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5 articles sélectionnés
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Les aides à la location
VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT
1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT
Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.
Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...
Date: 2017-04-13 04:38:23
Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'hlm / demande d hlm / dossier demande logement social paris
Les conditions de location - ACTUALITÉS
A. La location en meublé
La location en meublé est interdite sous peine de sanctions (CCH : art. L. 442-8).
Ces dispositions ne concernent pas les étudiants ou les jeunes de moins de trente ans et les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (CCH : art. L. 442-8-4).
Egalement, ne sont pas concernés les logements foyers (CCH : L. 633-1), les locations...
Date: 2017-04-13 03:36:13
Thèmes liés : loyer logement hlm plus / prix d un logement hlm / loyer logement hlm / conditions logement hlm / duree bail logement hlm
DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO) - adil94.org
DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)
VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT
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Le droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il garanti le droit à un logement décent et indépendant à « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ».
1....
Date: 2017-04-12 23:50:52
Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / demande logement social 22 / qui peut faire une demande de logement social
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LES CONDITIONS D'ADMISSION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT - PARC SOCIAL
1. LES CONDITIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
(CCH : art. R. 441-1)
Les personnes physiques (particuliers) doivent être :
- de nationalité française,
- admis à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence...
Date: 2017-04-13 00:41:51
Thèmes liés : gestion location logements sociaux hlm / louer logement hlm / demande de logement hlm 18 / conditions logement hlm / residence d hlm
Nouveaux formulaires DALO - ACTUALITÉS
ACTUALITÉS
Jeudi, 15 Juillet 2010 15:01
Rappelons, que depuis une loi du 5 mars 2007, certaines catégories de personnes peuvent saisir une Commission départementale de médiation afin de se faire reconnaître le droit à un logement décent et indépendant (détail du dispositif dans le dossier juridique DALO ou dans la NJ n°...).
La saisine de la Commission doit être réalisée au moyen d'un...
Date: 2017-04-12 23:43:24
Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / formulaire dalo val de marne
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