Articles sélectionnés pour le thème : qui peut faire une demande de logement social
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Résiliation de bail : quand et comment résilier son ...
Location vide, meublé, HLM : quel préavis ?
Résiliation d'une location nue
Lorsque vous souhaitez déménager et donc résilier votre bail locatif, il faut bien prendre en compte le délai de préavis. Cette période doit impérativement être respectée, car elle permet au propriétaire d'anticiper le changement de locataire (publication d'une offre de location, travaux si besoin...).
Si vous...
Site :
lettre-resiliation.com
Thèmes liés : resiliation bail location hlm / lettre resiliation bail logement hlm / location vente d'un logement social / preavis resiliation bail hlm / location d'appartement en hlm
Loi Alur : ce qui change pour les locataires et propriétaires
Ce qui change pour la location
Limiter les frais d'agences
La loi redéfinit et limite les honoraires de location payés par un locataire qui s'adresse à une agence immobilière pour trouver un logement. Selon la loi, les locataires ne doivent s'acquitter que des frais liés à la rédaction du bail et de l'état des lieux ainsi que ceux occasionnés par les visites de logement et la...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : location vente d'un logement social / dossier unique logement social lyon / bail logement social loi / dossier demande logement social mairie paris / dossier demande logement social paris
Naufrages des villes | Radio-Canada.ca
Le loyer des HLM varie selon le revenu des ménages. Il correspond à 25 % du revenu brut mensuel des personnes qui habitent le logement. La priorité d'accès au HLM se détermine selon un système de points qui tient compte des éléments suivants :
Revenus et biens détenus par le demandeur
Coût du loyer actuel
Condition du logement actuel
Taille du logement actuel par rapport au nombre de...
Site :
http://naufrages.radio-canada.ca
Thèmes liés : prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm / faire une demande d hlm dans une autre ville / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm
La convention d'utilité sociale (CUS) | les COOP' HLM
La convention d'utilité sociale (CUS)
4 février 2019
Les lois "Egalité et Citoyenneté" et portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ont modifié les contours de la convention d'utilité sociale que les organismes d'Hlm doivent signer avec l'Etat. Nous présentons ici les principales innovations introduites ainsi que les textes règlementaires et instructions du...
Date: 2019-04-08 21:50:07
Site :
hlm.coop
Thèmes liés : location vente d'un logement social / gestion location logements sociaux hlm / hlm convention avec l'etat / location logements sociaux hlm / prix de vente d'un logement hlm
Formulaire demande Logement social PDF - vitaminedz.com
1- Le nombre de visiteurs de ton blog sera l'équivalent de ta prime mensuelle ...
Exemple : Ton blog affiche 10.000 vues tu recevras 10.000 centimes chaque mois.
2- Tu dois ajouter chaque mois un minimum de 1/1000 de points correspondant au nombre de...
Site :
https://www.vitaminedz.com
Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social
Devenir propriétaire grâce à la location-accession
Devenez propriétaire en douceur grâce à la location-accession
La location accession se déroule en deux temps :
1. l'accédant occupe son logement en tant que « locataire-accédant » et verse une redevance (dont les conditions sont connues dès l'entrée dans les lieux) composée d'une indemnité d'occupation (équivalant à un loyer) et d'un complément qui est conservé par la...
Site :
http://www.batigere-maison-familiale.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm
Quitter un logement privé pour un logement HLM? | Yahoo ...
Bonsoir a tous j'ai un problème avec mon bailleur: ça fait depuis 2 ans que j'ai demande un logement HLM et ça été toujours refusé, j'ai renouvelé ma demande et le 14 avril j'ai reçu le courrier de part de l'HLM comme quoi j'ai obtenu l'appart. et que sera disponible de le 1ere mai ,... afficher plus Bonsoir a tous j'ai un problème avec mon bailleur: ça fait depuis 2 ans que j'ai demande un logement HLM et ça été toujours refusé, j'ai renouvelé ma demande et le 14 avril j'ai reçu le courrier...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
Thèmes liés : hlm demande de logement social / faire une demande de logement hlm / demande logement hlm / loyer logement hlm plus / logement hlm prive
Allocation de logement familiale (ALF) | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Allocations logement >Allocation de logement familiale (ALF)
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Allocation de logement familiale (ALF) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social
Information locataires HLM - ICF Habitat
Des résidences harmonieuses pour une clientèle diversifiée
Vous êtes locataire
Au travers d'une organisation décentralisée, ICF Habitat entend assurer un maximum de proximité à ses locataires par son personnel en agence et sur le terrain.
Le gardien
Présent dans la résidence ou y disposant d'une permanence, le gardien est votre interlocuteur privilégié. Il vous suit de la première...
Date: 2017-04-12 23:41:57
Site :
http://www.icfhabitat.fr
Thèmes liés : residence d hlm / qui peut faire une demande de logement social / gestion location logements sociaux hlm
Location logement – appartements maisons à louer – HLM ...
Vous recherchez un logement à louer ?
Pas de frais d'agence, un loyer payable à terme échu, des contrats d'entretien des équipements, des charges maîtrisées, des logements ouvrant droit à l'APL, des loyers très attractifs, des professionnels à votre écoute... Habitat Sud Deux-Sèvres est à votre service pour vous proposer un logement qui réponde à vos besoins.
Le saviez-vous ? :...
Date: 2017-04-12 23:41:23
Site :
http://www.habitat-sud79.fr
Thèmes liés : hlm sud habitat deux sevres / recherche maison hlm louer / louer logement hlm / location logements sociaux hlm / demande de logement maison hlm
Quand les loyers des HLM meublés dépassent ceux du privé ...
Quand les loyers des HLM meublés dépassent ceux du privé. Profitant d'une faille de la loi, une coopérative strasbourgeoise fait flamber les prix.
Droit de réponse.
Suite à l'article paru le 16 avril 1999 en page 22 à la rubrique Société, la Société coopérative de logements populaires sise à Strasbourg (67) nous prie d'insérer le texte suivant au titre de droit de réponse: «Sous...
Site :
liberation.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / prix d un logement hlm / location logements sociaux hlm
Location logement – appartements maisons à louer – HLM ...
Vous recherchez un logement à louer ?
Pas de frais d'agence, un loyer payable à terme échu, des contrats d'entretien des équipements, des charges maîtrisées, des logements ouvrant droit à l'APL, des loyers très attractifs, des professionnels à votre écoute... Habitat Sud Deux-Sèvres est à votre service pour vous proposer un logement qui réponde à vos besoins.
Le...
Date: 2019-04-08 21:46:50
Site :
http://www.habitat-sud79.fr
Thèmes liés : hlm sud habitat deux sevres / recherche maison hlm louer / louer logement hlm / location logements sociaux hlm / demande de logement maison hlm
loi 6 juillet 1989 - ufcquechoisir-iledefrance.org
1. Le congé donné par le bailleur
2. Le congé donné par le locataire
B. La restitution des lieux
1. La remise des clés
2. L'état des lieux de sortie
C. La restitution du dépôt de garantie
V. La résolution des litiges
(*) Comment se détermine le caractère principal d'une habitation ?
Il n'y a pas de définition légale de l'habitation...
Date: 2015-05-02 12:17:30
Site :
http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org
Thèmes liés : location vente d'un logement social / liste logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / location vente logement social ile de france / qui peut faire une demande de logement social
DALO: modèle de recours au Tribunal Administratif - AC ...
A - SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE
L'intérêt à agir de Madame ou Monsieur ..........
Le requérant (ou la requérante) saisit le Tribunal de céans conformément aux alinéas 1 et 3 de l'article L 441-2-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :
« Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui...
Site :
http://ac.cqfd.over-blog.com
Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social
«Le gouvernement met les organismes de HLM en danger ...
14 mars 2019 à 20:26
(mis à jour le
15 mars 2019 à 15:11
)
Des résidences d'Emmaüs Habitat rénovées à Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise), en 2018. Photo Florisse & Germain
Attendus à Matignon, les bailleurs sociaux fustigent la ponction opérée par Bercy dans leur budget. Le président de la Fédération des offices publics de HLM, Marcel Rogemont, explique...
Site :
liberation.fr
UNAF - Comment acheter son logement HLM
Comment acheter son logement HLM ?
04/02/2004
Invitée le 4 février 2004 au colloque "Propriété pour tous" organisé par le Ministère du Logement dans la perspective du projet de loi du même nom, l'UNAF a pris part à la table ronde "comment acheter son HLM". Monique Sassier, directrice générale de l'UNAF, a promu l'idée d'une politique de "vente raisonnée".
Intervention de Monique...
Date: 2017-04-13 03:55:58
Site :
http://www.unaf.fr
Thèmes liés : comment acheter un logement hlm / vente d un logement hlm / vente logement locatif hlm / conditions pour acheter son logement hlm / gestion location logements sociaux hlm
Habitat Nord Deux-Sèvres
Informations légales
Une nouvelle façon de concevoir le logement social !
Habitat Nord Deux-Sèvres est un bailleur social, un organisme Hlm présent sur plus de 50 communes au nord du département des Deux-Sèvres. A travers ce site, l'Office vous fait découvrir ses appartements et maisons à louer , son patrimoine et...
Site :
http://www.habitat-nord79.fr
Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / hlm habitat du nord / loyer logement hlm plus / faire une demande de logement social en ligne
Le fonds de solidarité pour le logement | Conseil ...
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Le Fonds de Solidarité Logement
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un dispositif d'aide à destination des ménages en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement.
Le FSL est financé à 75 % par le Conseil départemental mais aussi par d'autres partenaires tels que les Communes, les CCAS, les bailleurs sociaux, la Caf, les fournisseurs d'énergie (EDF,...
Site :
http://www.hauts-de-seine.fr
Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social
La vente en état futur d'achèvement, utilisée avec ...
La vente en état futur d'achèvement, utilisée avec prudence, reste attractive pour les bailleurs sociaux
par Martine Kis
© Flickr-CC-P.Peyrefitte
La vente en état futur d'achèvement représente 25% de la production de logements sociaux. Les organismes HLM apprécient la qualité de ces opérations, mais sont soucieux de préserver leur savoir-faire en maîtrise d'ouvrage...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / gestion location logements sociaux hlm / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / logement social hlm ile de france
Loue maisons et appartements dans les Deux-Sèvres (Nord)
Informations légales
Une nouvelle façon de concevoir le logement social !
Habitat Nord Deux-Sèvres est un bailleur social, un organisme Hlm présent sur plus de 50 communes au nord du département des Deux-Sèvres. A travers ce site, l'Office vous fait découvrir ses appartements et maisons à louer , son patrimoine et...
Site :
http://www.habitat-nord79.fr
Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / loyer logement hlm plus / faire une demande de logement social en ligne / hlm habitat du nord
Loue maisons et appartements dans les Deux-Sèvres (Nord)
Informations légales
Une nouvelle façon de concevoir le logement social !
Habitat Nord Deux-Sèvres est un bailleur social, un organisme Hlm présent sur plus de 50 communes au nord du département des Deux-Sèvres. A travers ce site, l'Office vous fait découvrir ses appartements et maisons à louer , son patrimoine et...
Site :
http://www.habitat-nord79.fr
Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / loyer logement hlm plus / faire une demande de logement social en ligne / hlm habitat du nord
La CNL 29: Elections HLM-EPL 2010 : la CNL sort renforcée ...
mercredi 29 décembre 2010
Elections HLM-EPL 2010 : la CNL sort renforcée de la confiance renouvelée des locataires décembre 2010
Les élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des bailleurs sociaux se sont achevées hier, après un mois de scrutins partout en France. Les résultats disponibles confirment que les locataires ont largement voté pour les...
Date: 2018-03-07 18:09:27
Site :
http://lacnl29.blogspot.com
Thèmes liés : location logements sociaux hlm / hlm demande de logement social / hlm logement social disponible / hlm logements sociaux / qui peut faire une demande de logement social
Devenir propriétaire de son logement HLM - eduimmo.com
Les HLM ou Habitations à Loyer Modéré représentent aujourd'hui une part importante du logement locatif en France. Il permet à des familles plus ou moins défavorisées de trouver une résidence principale à des tarifs bien moins élevés que ce pratiqués dans le secteur privé. Le parc de HLM en France est souvent sujet à débat. Il est considéré comme bien en-deçà des besoins réels...
Site :
http://www.eduimmo.com
Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / location vente d'un logement social / office departemental d hlm / office public d'hlm
Lettre de résiliation bail 1 mois + Modèle - LegalPlace
Suivez notre guide pour rédiger et envoyer une lettre de résiliation de bail avec un mois de préavis. La durée du préavis à respecter pour la résiliation d'un bail de location n'est pas toujours égale à 3 mois , il peut être dans certaines circonstances d'un mois seulement.
Afin de vous éclairer sur les différents cas de figure où ce délai de préavis est réduit, de vous permettre...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : offre d'emploi logement social bordeaux / modele lettre demande de mutation logement social / bail logement social loi / qui peut faire une demande de logement social / faire une demande de logement social nantes
La Duchère : les zones grises d'une rénovation urbaine
A la Duchère, nouvelle "zone de sécurité prioritaire", les zones grises d'une rénovation urbaine
Par Laurent Burlet publié le 04/08/2012 à 14h15
0
actualisé le 01/07/2015 à 16h19
Après les ZEP et les ZFU , voici un nouveau zonage. Le ministère de l'Intérieur a dévoilé le 3 août la liste des 15 « zones de sécurité prioritaires » où devraient être expérimentés de...
Site :
http://www.rue89lyon.fr
Thèmes liés : faire une demande de logement social lyon / demande de logement social lyon opac / dossier demande de logement social lyon / hlm opac du rhone / qui peut faire une demande de logement social
Trophées Qualité Gaz Naturel - Résultats édition 2016 | L ...
Trophées Qualité Gaz Naturel - Résultats édition 2016
Présentation des projets primés lors de l'édition 2016 des Trophées Qualité Gaz naturel.
S'appuyant sur les atouts du gaz naturel, ces trophées récompensent les innovations au service de la performance économique, énergétique et environnementale pour une satisfaction durable des occupants.
Thème 3 - ACTIONS DE MAITRISE DE...
Site :
union-habitat.org
Thèmes liés : hlm demande de logement social / residence d hlm / prix d un logement hlm / chauffage hlm 2016 / union sociale hlm
Comment obtenir un logement social à Besançon
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes
Autres régions
23 127 EUR
23 127 EUR
20 107 EUR
Couple, sauf jeune couple couple marié (ou concubins cosignataires du bail) sans personne à charge et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
34 565 EUR
34 565 EUR
26 851 EUR
Couple ou personne seule avec 1 personne à charge, enfants à...
Site :
http://www.saiemb-logement.fr
Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm / commission d'attribution hlm paris habitat / commission d attribution hlm / dossier demande de logement social ile de france
France, droit administratif, domaine public et domaine ...
Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé
Sous-section 1. Le domaine public
718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.
§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public
719. Il convient de distinguer entre le...
Date: 2011-01-15 14:53:17
Site :
http://www.denistouret.net
Thèmes liés : sa d hlm prive ou public / office public d'hlm de la ville de paris / office public departemental d'hlm des hauts de seine / office public d'hlm / office public d hlm
Allocs, carte bancaire, HLM, sécu... 12 intox sur les ...
Actualités > Monde > Migrants > Allocs, carte bancaire, HLM, sécu... 12 intox sur les migrants décryptées
Allocs, carte bancaire, HLM, sécu... 12 intox sur les migrants décryptées
Des migrants à Calais, mercredi 26 octobre (Thibault Camus/AP/SIPA)
Alors que le démantèlement de la "jungle" de Calais se poursuit, les fausses informations concernant les migrants se multiplient....
Site :
http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : office d'hlm ile de france / prix moyen d'un logement hlm / faire une demande d hlm dans une autre ville / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm
Comment résilier un bail de location - lettre-resiliation.com
La résiliation du bail par le propriétaire
Vous avez décidé de chercher un nouveau logement et souhaitez quitter votre appartement/maison prochainement ? Vous pouvez le faire à tout moment, et résilier même avant l'échéance votre bail de 3 ans ou 6 ans et sans motivation, en respectant quelques conditions.
La loi facilité la résiliation d'un bail par le locataire, mais vous devez tout...
Site :
lettre-resiliation.com
Thèmes liés : resiliation bail location hlm / lettre resiliation bail logement hlm / modele lettre resiliation bail pour hlm / preavis resiliation bail hlm / lettre de resiliation de bail pour hlm
Mesures d'expulsion en droit civil français — Wikipédia
Mesures d'expulsion en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .
En procédure civile française , les mesures...
Date: 2017-04-12 22:55:36
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / bail logement social loi
En cas d'expulsion - Site de solidarités et d'entraides ...
Attention, seuls trois motifs permettent de demander votre expulsion : le propriétaire souhaite reprendre le logement pour le vendre (« congé pour vente ») - le propriétaire souhaite reprendre le logement pour y habiter ou pour y faire habiter un membre de sa famille (« congé reprise ») - le propriétaire doit justifier d'un motif grave (« congé pour motif légitime et sérieux...
Site :
https://www.solidarites-usagerspsy.fr
Thèmes liés : faire une demande d hlm dans une autre ville / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'hlm / demande d hlm
Habitat.coop - La location-accession (PSLA)
La location-accession (PSLA)
La location-accession (PSLA) permet à des ménages à revenus modestes de devenir progressivement propriétaires de leur logement. Ils peuvent s'engager progressivement dans une accession sûre, accompagnée par la coopérative d'Hlm, et tester ainsi leur capacité à épargner tout en préservant leurs intérêts en cas d'échec.
La location-accession (PSLA) est un...
Date: 2017-04-12 22:15:32
Site :
http://www.habitat.coop
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm
Financer ses études : bourses, aides, prêts - Onisep
Il existe plusieurs types de bourses, qu'il est généralement possible de cumuler avec un travail salarié. Pour tout renseignement concernant les bourses, les aides et le logement, consulter le site officiel du portail de la vie étudiante .
Les bourses
Les BCS (bourses sur critères sociaux) sont accordées au moins de 28 ans en fonction du revenu des parents, du nombre d'enfants à charge,...
Site :
http://www.onisep.fr
Thèmes liés : dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social
TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO 92 - 1chat2rdv.mobi
27.14 MBytes
TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO 92
Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour de la page Droit au logement opposable Dalo: Vous serez dzlo e par courriel à chaque mise à jour significative de dossier dalo 92 page Droit au logement opposable Dalo: Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Fermer Recrutement...
Site :
http://1chat2rdv.mobi
Thèmes liés : dalo dossier 92 / dossier demande de logement social dalo / telecharger dossier dalo / commission dalo 92 / dalo dossier
Suresnes Habitat : Information et Dialogue aux locataires ...
7 rue Carnot - BP 134
92154 Suresnes Cedex
01 41 38 83 70
Numéro d'urgence disponible
du lundi au vendredi de
18h30 à 8h30, les samedi,
dimanche et jour fériés
24h/24h
01 53 17 67 83
Suresnes Habitat est un bailleur social. C'est l'Office de la ville de Suresnes. Il gère environ 2806 logements sociaux, hors foyers, répartis de manière homogène sur toute la ville.
Sa mission est de gérer,...
Date: 2017-02-21 13:48:04
Site :
http://www.suresnes-habitat.fr
Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social
Site officiel de Crégy-les-Meaux | CCAS : les missions
Actualités » Social et Santé » CCAS : les missions
CCAS : les missions
Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) situé à la Mairie de Crégy-lès-Meaux est à l'écoute et à la disposition de toute personne se trouvant dans une situation momentanément difficile.
Chaque demande est étudiée avec une obligation de confidentialité.
Missions
Dossiers de logement (4 bailleurs sociaux sur...
Site :
http://www.cregylesmeaux.fr
Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social / demande logement social en ile de france / qui peut faire une demande de logement social
Louer un appartement à sa famille : montant du loyer, APL ...
- Hébergement gratuit et rapport à la succession
Un vrai contrat de bail pour louer à ses parents, son enfant
Louer un appartement à son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est parfaitement légal. Il n'existe pas d'interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (société civile immobilière).
Cela étant, la location...
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : prix location logement social lyon / bail logement social loi / faire une demande de logement social en ligne lyon / faire une demande de logement social en ligne marseille / faire une demande de logement social en ligne
Accession a la propriété 2017 : aides de l'état et prêts ...
Par Louis SERICOLA
En France, le logement est au coeur de la cohésion sociale même si l'ensemble des acteurs s'accorde à dire que les mesures sont insuffisantes. Le parc actuel des logements sociaux est par exemple nettement inférieur à la demande et les objectifs de constructions sont loin de pallier cette carence. Panorama des aides qui facilitent l'accession à la propriété.
Comment...
Site :
http://www.creditas.fr
Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm / accession a la propriete hlm
Droit à l'hébergement opposable (Daho) | service-public.fr
Si vous avez effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de propositions d'hébergement dans les délais requis, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social
Logement : Val-d’Oise, le très mauvais élève de la loi Dalo
Argenteuil, archives. Le Val-d'Oise n'a reconnu que 19,6 % de personnes prioritaires Dalo, contre près de 29 % pour l'Ile-de-France. Un manque de reconnaissance criant selon les associations comme l'Abbé Pierre, alors même que les demandeurs remplissent tous les critères. LP/M.G.
Marjorie Lenhardt
Val-d'Oise Loi Dalo logement
Naomi, 29 ans, vit avec ses quatre jeunes enfants dans un studio de...
Date: 2017-04-11 13:11:33
Site :
http://www.leparisien.fr
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dossier demande de logement social dalo / dalo loi 2007
Home - Le Foyer Stéphanais - Habitat social
Voir nos offres d'emploi
Le Foyer Stéphanais
Le Foyer Stéphanais est une Entreprise Sociale pour l'Habitat (esh), dont le métier de bailleur social consiste à construire et améliorer un logement social proposé à la location ou à l'accession à la propriété ; de répondre à la demande de logement, de location de maisons ou d'appartements en habitat collectif, chambres en résidence...
Site :
lefoyerstephanais.fr
Thèmes liés : hlm st etienne du rouvray / hlm saint etienne du rouvray / location hlm saint etienne du rouvray / gestion location logements sociaux hlm / location maison hlm st etienne
Notre histoire - Nous connaître - Actis
Vous êtes dans : Accueil > Nous connaître > Notre histoire
Notre histoire
Actis de sa création à aujourd'hui...
Cette année 2019, Actis fêtera ses 99 ans. Rendez-vous toute l'année sur https://99ans-actis.fr pour découvrir le programme des festivités !
15 mai 1920 : Création de l' OPHBM
Le Conseil Municipal de Grenoble, sur l'initiative de son Maire Paul MISTRAL, crée l' OPHBM...
Date: 2019-04-08 22:45:59
Site :
http://www.actis.fr
Thèmes liés : office hlm grenoble / gestion location logements sociaux hlm / hlm grenoble actis / office et gestion d hlm / logement social grenoble habitat
Location en HLM : conditions et particularités
La location en HLM ou habitation à loyer modéré, fait l'objet de certaines particularités propres aux logements sociaux, à commencer par leurs conditions d'attribution. Procédures, conditions, clauses spécifiques ... la location en HLM décryptée dans cet article.
Obtenir une location en HLM : les procédures
Une préinscription est ici nécessaire et doit être déposée chez un bailleur...
Site :
https://www.m-habitat.fr
Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / faire une demande d'hlm
Les aides au logement pour les étudiants du Nord - Pas de ...
Les aides au logement pour les étudiants du Nord - Pas de Calais
Posté le
2 Octobre 2014
Financer un logement étudiant n'est pas toujours simple, notamment dans les grandes villes comme Lille. Néanmoins, de nombreux organismes proposent des aides financières et des solutions pour les étudiants.
o La CAF (Caisse d'Allocations Familiales)
Tout étudiant peut prétendre à une aide au...
Site :
https://www.letudianthdf.fr
Thèmes liés : logement hlm etudiant lille / faire une demande de logement social en ligne / qui peut faire une demande de logement social
Chamonix-Mont-Blanc — Wikipédia
Voies routières[ modifier | modifier le code ]
Entrée du tunnel du Mont-Blanc, long de 11,6 km, à Chamonix-Mont-Blanc.
La commune est desservie par la route nationale 205 (RN 205) surnommée la Route blanche [12] . Cette 2�?2 voies constitue un prolongement de l' autoroute A40 , surnommée l'autoroute blanche et s'arrêtant au Fayet , village de la commune de Saint-Gervais-les-Bains [13] ....
Date: 2017-04-12 20:45:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : gestion location logements sociaux hlm / prix location logement social lyon / location logement social lyon 8 / taxe d'habitation logement hlm / prix moyen d'un logement hlm
BAIL D'HABITATION - fbls.net
La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.
Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...
Date: 2017-04-04 17:35:58
Site :
http://www.fbls.net
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LA GARANTIE LOCA-PASS® | Action Logement Services
Les aides à la location
LA GARANTIE LOCA-PASS®
J'ai besoin d'un garant pour louer un logement
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En résumé
La GARANTIE LOCA-PASS® est une caution gratuite remboursable de paiement des loyers et charges locatives, donnée au bailleur à compter de l'entrée dans les lieux du locataire. Pendant les 3 ans qui suivent la date d'effet du bail, en cas d'impayés de loyers, Action Logement...
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L'expulsion du locataire | Institut national de la ...
Impayés de loyers et expulsion du locataire
Fiche pratique J 166
Date de publication : 07/04/2017 - Droit/justice
6
Tout impayé de loyers et de charges par un locataire constitue la hantise des propriétaires. Non seulement parce que les coûts peuvent vite s'accumuler (charges de copropriété, crédit, etc.) mais aussi parce que l'expulsion du locataire dans la pire des solutions, peut...
Date: 2017-04-13 03:12:09
Site :
http://www.conso.net
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Date: 2017-04-13 02:30:03
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