HLM, location de logement social en ... - essonne-habitat.fr

LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE LOGEMENT

Pour bien remplir votre formulaire : 

Votre demande doit être correctement remplie au stylo noir si elle est remplie à la main. 

Pour que votre demande soit enregistrée, vous devez remplir l'ensemble des informations du formulaire, fournir la copie d'une pièce d'identité et les deux derniers avis d'imposition.

Si vous êtes de nationalité...

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Site : http://www.essonne-habitat.fr

Thèmes liés : formulaire demande logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande de logement social ile de france / formulaire demande de logement social 78 / formulaire de demande de logement social 92

Attribution des logements sociaux de la Ville de Paris ...

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Attribution des logements sociaux de la Ville de Paris

Cotation de votre demande de logement social

Quatre étapes pour attribuer les logements sociaux de la Ville de Paris

Une fois votre demande faite, il faut attendre qu'un logement soit disponible et corresponde à votre situation. L'attribution d'un logement suit quatre étapes. Découvrez le processus pour les...

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Site : paris.fr

Thèmes liés : demande logement social paris 13 / demande logement social paris 18 / demande logement social paris 12 / demande logement social paris 11 / document demande de logement social paris

Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au ...

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Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Mots-clés

EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT ,...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / offre location logement social ile de france / formulaire demande de logement social 2014 / adresse demande logement social ile de france / formulaire demande logement social ile de france

Les 4 mesures phares de la loi Elan qui vont impacter le ...

La Loi Elan marque d'importants changements pour les usagers et les acteurs du logement. Elle contient des dispositions qui couvrent l'aménagement, l'urbanisme, les constructions, les politiques sociales de l'habitat et le déploiement du numérique. Baya Derriche, Responsable des études immobilières chez Galtier Valuation, relève quatre mesures phares qui vont impacter le marché du logement...

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Site : http://www.expertises-galtier.fr

Thèmes liés : offre vente logement social hlm ile de france / location vente d'un logement social / logement social ile de france pas cher / offre location logement social ile de france / bail logement social loi

Après la notification de la décision favorable DALO ...

Après la notification de la décision favorable DALO

 

 

 

J'ai été reconnue.e prioritaire au titre du DALO mais j'ai perdu la notification. Comment puis-je faire ?

Réponse

Vous pouvez demander un duplicata de la notification par mail ou par courrier selon le département :

75

Commission du Val d'Oise DALO

TSA36725

J'ai été reconnu.e DALO. Dois-je renouveler ma demande de logement...

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Date: 2019-04-08 21:25:23
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande de logement social ile de france / adresse demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france

Les aides au logement - dsden93.ac-creteil.fr

Nuit

Recherche (Google) :

Les aides au logement

La cellule logement de la DSDEN 93

La cellule logement de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale aide les personnels de l'Éducation nationale du département dans leurs démarches de recherche de logement.

Que vous cherchiez un logement définitif ou temporaire, c'est un contact incontournable pour les personnels de...

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Date: 2017-04-13 00:42:21
Site : http://www.dsden93.ac-creteil.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / dossier demande logement social cerfa / dossier demande logement social en ligne / demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande logement social mairie paris

Un site pour créer, renouveler ou ... - DRIHL Ile-de-France

Afin de faciliter et de simplifier votre démarche de demande de logement social, un portail internet est mis à votre disposition.

Le portail www.demande-logement-social.gouv.fr me permet :

1/ de connaitre le nombre de logements sociaux dans votre commune

2/ de créer en ligne ma demande

Facilitez le traitement de votre demande en ligne : joignez à votre demande une copie de votre pièce d'identité (scan ou photo numérique (smartphone ou appareil photo).

Vous...

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Date: 2017-04-13 04:59:11
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : demande logement social en ligne ile de france / adresse demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france / liste logement social ile de france

Effectuer une demande de logement auprès de l'OPAC de l'Oise

Toute personne souhaitant obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (Hlm) doit constituer un dossier. Une seule demande devra être réalisée si toutes les communes où vous souhaitez obtenir un logement sont situées :

ou dans le même département, hors Ile-de-France (exemple : Oise, Aisne, Somme)

en Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95)

Votre demande a une...

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Date: 2015-11-16 09:05:24
Site : http://web.opacoise.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social / demande logement social en ile de france / hlm demande de logement social / demande de logement social prefecture 93

Logement - ville-antony.fr

Le Service Municipal du logement renseigne les Antoniens sur les questions relatives au logement et accueille les demandes de logement social HLM des personnes qui remplissent les conditions.

Afin d'obtenir une meilleure instruction de votre demande de logement social HLM, nous vous invitons à fournir les photocopies de l'ensemble des pièces mentionnées sur la liste suivante au service du logement : cliquez ici pour télécharger la liste des pièces à fournir .

Avant toute inscription, il est nécessaire de...

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Site : ville-antony.fr

Thèmes liés : hlm demande de logement social / dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social cerfa / demande logement hlm ile france / demande logement social en ile de france

64 logements sociaux à Nanteuil-lès-Meaux - 77

64 logements sociaux, lancé par Trois Moulins Habitat, filiale du Groupe Polylogis et société anonyme d'HLM de Seine et Marne, a été posée, sur la commune de Nanteuil-lès-Meaux (sur l'ancien site des Presses de la Cité, 1 avenue François de Tessan).

Etaient présents, les élus, le Maire de Nanteuil-lès-Meaux , Vice-président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux , Régis...

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Site : http://www.atome77.com

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La marche à suivre pour obtenir une HLM - Le Figaro

Publié

le 30/11/2011 à 11:12

FOCUS - Dix millions de personnes sont locataires de l'un des 4,2 millions de logements à loyer modéré construits en France. Voici les grandes lignes de la procédure à suivre avec Patrick Kamoun, conseiller à l'Union sociale pour l'habitat.

Les mairies, les préfectures, les collecteurs du 1% logement auprès des entreprises disposent d'un contingent de...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : comment faire une demande de changement de logement hlm / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / faire une demande de changement de logement hlm

e@ccueil : 01 77 45 45 45 une plateforme pour les demandes ...

e@ccueil : 01 77 45 45 45 une plateforme pour les demandes de logement prioritaires

publié le 11 janvier 2018

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Afin de répondre aux questions des demandeurs prioritaires de logement en Île-de-France, la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) d'Île-de-France a mis en place une plateforme téléphonique régionale, dont l'objectif est d'apporter des informations sur l'état de leur demande ou sur les démarches à engager dans leur situation.

01 77 45 45 45, un numéro...

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Date: 2019-04-08 21:24:45
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social

Anniversaire morose pour les dix ans du Dalo - Gazette ...

Cet article fait partie du dossier:

Logement : anniversaire morose pour les dix ans du Dalo

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Les militants du Dalo n'ont pas le coeur à fêter le dixième anniversaire d'une loi pourtant votée à l'unanimité le 5 mars 2007. Car tous les indicateurs du mal-logement sont au rouge vif. Selon le rapport du HCLPD (1) sur l'effectivité du droit opposable au logement, l'obtention de...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande de logement social dalo / loi dalo du 5 mars 2007

Foire aux questions - DRIHL Ile-de-France

J'ai candidaté sur un logement et ma candidature n'a pas été présentée au bailleur. Puis-je savoir pourquoi ?

Accès à BALAE

   Je n'arrive pas à accéder à BALAE : un message m'indique que ma demande est radiée. Pourtant j'ai bien renouvelé ma demande de logement social. Que faire ?

D'une manière générale, vous pouvez contacter le guichet d'enregistrement auprès duquel vous...

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Date: 2019-04-08 21:49:18
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : adresse demande logement social ile de france / qui peut faire une demande de logement social / demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france

Foire aux questions/Contacts | Région Île-de-France

Pour plus d'informations, adressez-vous à votre CFA et consultez l'espace spécial apprentissage de notre site , qui détaille toutes les formations en apprentissage en Île-de-France. Vous pouvez aussi nous contacter francois [dot] mercieca

iledefrance [dot] fr (subject: Question%20apprentissage%20depuis%20la%20page%20%22contact%22) (en cliquant ici)

Vous êtes apprenti et cherchez un contrat...

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Date: 2019-04-08 21:16:35
Site : https://www.iledefrance.fr

Thèmes liés : adresse demande logement social ile de france / offre de logement social disponible ile de france / demande logement social en ile de france / logement social disponible en ile de france / dossier demande de logement social ile de france

EFIDIS – logement social en Ile-de-France

Glossaire

1 % logement

Les collecteurs du 1 % patronal peuvent réserver des logements en contrepartie de prêts à des taux intéressants et ou avec différé de remboursements ou bien de subventions. Les collecteurs réservent des logements pour loger des salariés de sociétés qui versent leur 1 % patronal chez eux.

AL

Allocation logement.  Elle est versée par la Caisse d'Allocations...

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Site : http://www.efidis.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / location vente logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / location logements sociaux hlm / gestion location logements sociaux hlm

Loi SRU: critères de comptabilisation des logements à ...

Loi SRU: critères de comptabilisation des logements à caractère social

12e législature

Question écrite n° 20679 de Mme Lucienne Malovry (Val-d'Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2005 - page 3078

Madame Lucienne Malovry attire l'attention de Monsieur le Ministre de...

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Date: 2016-10-21 11:13:11
Site : senat.fr

Thèmes liés : definition logement social loi sru / offre location logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social en ile de france

Intermédiation Locative Paris Ile-de-France - GROUPE SOS

Accueil > Solidarités > Habitat et Action sociale > Intermédiation Locative Paris Ile-de-France

Intermédiation Locative Paris Ile-de-France

L'Intermédiation locative Paris Ile-de-France (IML) a été créée en 2009 afin de répondre aux différents dispositifs de médiation locative en mobilisant le parc privé. L'IML devient ainsi locataire intermédiaire de biens immobiliers qu'il met à...

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Site : http://www.groupe-sos.org

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social paris habitat / logement social hlm ile de france / location logement hlm ile de france / location hlm ville de paris

Attribution de logements sociaux : jusqu’où aller dans la ...

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Le projet de loi égalité et citoyenneté présenté mi avril en conseil de ministre revient sur la loi SRU en modifiant certaines règles qui encadrent déjà très largement la production et l'attribution de logements sociaux. Ce projet de loi est un degré supplémentaire dans l'encadrement et la bureaucratisation de la procédure d'attribution des...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : dossier demande logement social mairie paris / dossier demande de logement social dalo / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social paris

Demander un logement social – Paris.fr

Retrouvez ici toutes les informations utiles et les démarches pour effectuer une demande de logement social à Paris.

Pensez au rendez-vous en ligne !

Pour rencontrer un conseiller logement dans les points d'accueil logement des mairies d'arrondissement . Pensez à prendre rendez-vous en ligne. Pour toute demande par écrit, adressez votre courrier à l'adresse suivante:  Mairie de...

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Date: 2019-04-08 21:10:50
Site : paris.fr

Le Télégramme - Bretagne - Loi SRU. 44 communes dans les clous

Sur les 77 communes bretonnes soumises à la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), relative au nombre de logements sociaux à l'horizon 2025, 44 ont atteint l'objectif quantitatif fixé pour la période 2014-2016.

1. Qu'est-ce que la loi SRU ? Adoptée en décembre 2000, sous le gouvernement Jospin, la loi SRU impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France),...

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Site : letelegramme.fr

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / logement social hlm ile de france / demande logement social en ile de france / adresse demande logement social ile de france / renouvellement demande de logement social 93

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ...

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

La

loi no  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

, couramment appelée

loi SRU

, est un texte complexe qui a modifié en profondeur le droit de l' urbanisme et du logement en France . Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin ,...

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Date: 2017-04-12 21:16:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition logement social loi sru / location vente d'un logement social / demande logement social seine saint denis / location vente logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france

Attribution des logements sociaux : un système injuste et ...

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Plus d'un demi million de personnes sont en attente d'un logement public à loyer modéré. Comment sont sélectionnées les familles qui ont déposé une demande ? Les HLM sont-ils attribués en priorité aux personnes qui en ont vraiment besoin ? Quel est le pouvoir des maires, des préfets, des régions ou des bailleurs sociaux ? Basta ! a enquêté sur ce système à...

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Site : https://www.bastamag.net

Se loger en HLM - ADIL 41

Se loger en HLM

Où déposer votre demande

Une fois en possession de votre numéro d'enregistrement, vous devez déposer auprès d'un bailleur social (un organisme HLM), une mairie ou un CIL d'Action logement  (qui peut être celui ou celle qui a enregistré votre demande) :

Une copie de votre demande avec votre numéro d'enregistrement

Les pièces justifiant l'exactitude des informations...

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Site : https://www.adil41.org

Thèmes liés : formulaire demande logement social ile de france / hlm demande de logement social / faire une demande d hlm dans une autre ville / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm

Article 55 de la loi SRU : mode d’emploi des sanctions

Article 55 de la loi SRU : mode d'emploi des sanctions

 

La récente parution d'une première liste de 36 communes qui ne respectent pas les obligations que leur impose la loi SRU, est l'occasion d'un rappel sur le fonctionnement de l'article 55 de la loi SRU.

 

Instaurée par un texte du 13 décembre 2000, la loi SRU « Solidarité et renouvellement urbain » comporte un article devenu...

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Site : http://www.convergence-lr.fr

Thèmes liés : demande logement social en ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / liste logement social ile de france / qui peut faire une demande de logement social

La recherche d'un logement social - ACTUALITÉS

La recherche d'un logement social

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT - PARC SOCIAL

La loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009 à mis en place la réforme du numéro d'enregistrement départemental unique en France.

La loi ALUR du 26 mars 2014 vient simplifier de nouveau la procédure de demande de logement social.

Pour obtenir ce «...

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Date: 2017-04-13 02:58:41
Site : http://www.adil94.org

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement hlm

Une administration et des organismes vous accompagne dans ...

PICARDIE HABITAT, acteur du logement social,  filiale du Groupe ACTION LOGEMENT (ex 1% logement), gère un patrimoine de plus de 11 500 logements répartis sur 100 communes de l'Oise et du nord de l'Ile de France. 80% de son patrimoine se trouvent  dans les zones à forte demande.

L'activité prioritaire de PICARDIE HABITAT : le logement familial, en réponse aux demandes des collectivités...

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Site : http://www.mairie-compiegne.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / location vente logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / offre location logement social ile de france / logement social libre en ile de france

Demande d'un logement social (HLM) - Services Publics

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Date: 2019-04-08 22:02:23
Site : https://www.services-publics.info

Demande de Logement DALO | Droit Au Logement

A. Que fait la Commission saisie du DALO ?

Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en �?uvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007 (article L. 441-2-3 du CCH).

_ Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l'ont saisie d'un recours amiable...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / lettre demande logement social urgent

Peut on obtenir un logement en urgence ? - Démarches ...

Peut on obtenir un logement en urgence ?

 

Posté le 26/11/2010 à 11:15:17  

 

Bonjour à tous.

Je suis dans une situation embarrassante car je n'ai plus vraiment où me loger. Donc je voudrais savoir si je peux obtenir un logement (n'importe lequel du moment que je puisse dormir tranquillement) assez rapidement et quelles sont les démarches à entreprendre.

Je résume un peu mon statut :...

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Date: 2017-02-24 07:44:41
Site : http://forum.doctissimo.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / logement social ile de france pas cher / logement social hlm ile de france / hlm demande de logement social

Il était une fois le logement social | L’Union sociale ...

Histoire du Mouvement Hlm 30.06.2013 Rédigé par Patrick Kamoun

Il était une fois le logement social

L'histoire du logement social est indissociable de l'évolution économique, politique et humaine du pays cet héritage de notre patrimoine républicain s'impose comme un élément majeur du pacte social d'aujourd'hui.

Affiche de la Ligue pour le relèvement de la natalité française

2000 à...

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Date: 2017-04-12 23:32:16
Site : union-habitat.org

Thèmes liés : offre location logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / logement social hlm ile de france / logement social ile de france pas cher / location logements sociaux hlm

Mairie/Prefecture/Bailleur : à qui envoyer ma demande ...

Il y a quatre ans, je m'étais renseigné sur la procédure à suivre dans le dépôt d'une demande de logement social. J'avais donc suivi scrupuleusement les informations qui m'avait été communiquées à ce moment-là, à savoir :

1 / Me procurer le fameux  cerfa n°14069*02  et le remplir.

2/ Elaborer mon dossier en y joignant les différentes pièces justificatives.

3/ Le déposer auprès...

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Site : http://logementsocial-facile.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / demande logement social en ligne ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande logement social cerfa

10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons ...

Société

10 ans du Droit au logement opposable: Les quatre raisons du bilan mitigé du Dalo

MAL-LOGEMENT Plusieurs associations manifestent ce dimanche à Paris avec pour mot d'ordre: «Dix ans après, applique la loi, c'est urgent !»...

une manifestation en faveur de l'application du Dalo le 5 mars 2015. - NICOLAS MESSYASZ/SIPA

Delphine Bancaud

Mis à jour le

05.03.2017 à 15:52

Il a...

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Date: 2017-03-07 07:43:23
Site : 20minutes.fr

Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier demande de logement social ile de france / dossier demande logement social mairie paris / demande logement social en ile de france / loi dalo du 5 mars 2007

Logement - Ville de Chatou - Le site officiel

Sur le site suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R149.xhtml

Ce formulaire peut être également retiré en version papier auprès du Service logement.

Remplissez le formulaire et joignez une pièce d'identité

2) Déposez votre dossier

Déposez votre dossier directement à auprès du Service logement ou envoyez-le par courrier.

Vous recevrez un numéro unique régional...

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Site : http://www.chatou.fr

Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / demande logement social en ligne ile de france / dossier demande logement social en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande de logement social ile de france

Les spécificités du contrat de bail en HLM | Familles de ...

Espace Vidéo

Logement

Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.

Les spécificités du contrat de bail en...

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Date: 2019-04-08 22:37:00
Site : familles-de-france.org

Page de connexion Bourse au logement

Bienvenue sur la bourse au logement des agents de l'État

Ce site s'adresse exclusivement aux agents de l'État en Ile de France. Avant de pouvoir en faire usage, ces derniers doivent se faire connaître auprès du service compétent en matière de logement au sein...

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Site : https://www.balae.logement.gouv.fr

Thèmes liés : adresse demande logement social ile de france / formulaire demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france / qui peut faire une demande de logement social / logement social disponible en ile de france

Demande de logement — Le Groupe Action Logement

Depuis le 1er octobre 2010, les demandes de logement locatif social sont faites au moyen d'un formulaire national unique.

La mise en oeuvre de ce document unique est un gage d'efficacité pour les demandeurs de logements sociaux et pour les bailleurs.

Le formulaire, renseigné et accompagné de la copie d'une pièce justifiant de l'identité du demandeur, et le cas échéant de la régularité de son séjour sur le territoire national, est déposé auprès de son bailleur afin de donner lieu à...

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Site : http://www.logivam.com

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / formulaire demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france

Faire une demande de logement social à Aulnay‐sous‐Bois

Faire une demande de logement

1/ Vous devez remplir les conditions suivantes :

Bénéficiaires :     

Personnes physiques de nationalité française ou personnes étrangères justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français

Personne morale pour l'accès aux logements à des catégories particulières de population en difficulté.

Personnes dont les ressources de...

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Date: 2017-04-13 00:35:50
Site : http://www.oph-aulnay.org

Thèmes liés : faire une demande de logement social 92 / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social cerfa / demande logement social seine saint denis / dossier demande de logement social ile de france

Le logement social en Seine-et-Marne - PDF - docplayer.fr

La Seine-et-Marne participe donc pleinement au bon résultat régional. Les objectifs de financement de logements locatifs sociaux fixés par l Etat en 2010 étaient de 2775 pour le département de Seine-et-Marne (hors PLS Foncière), soit 7,13% de l objectif régional fixé à logements. L objectif initial a été atteint à 91%. La Communauté d Agglomération Melun-Val-de- Seine, délégataire...

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Site : https://docplayer.fr

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / offre location logement social ile de france / demande logement social seine saint denis / location logements sociaux hlm / demande de logement hlm seine et marne

Changer de logement : démarches | 3F

Liste des pièces justificatives à fournir

 

Complétez-le et adressez-le à votre agence 3F. Votre demande est valable un an. Au-delà de ce délai, vous devrez la renouveler.

 

Lorsque vous aurez accepté le nouveau logement proposé, votre candidature sera soumise à l'avis de la commission d'attribution. Sachez que si vous refusez 3 propositions de logement, votre demande ne sera plus...

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Date: 2017-04-12 23:27:28
Site : http://www.groupe3f.fr

Thèmes liés : offre vente logement social hlm ile de france / offre de logement social disponible ile de france / adresse demande logement social ile de france / logement social en vente ile de france / demande logement social en ile de france

Logement : un second souffle pour les bailleurs sociaux ...

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La même semaine, la Fondation Abbé Pierre a publié son rapport annuel, sur "l'état du mal-logement en France", et le quotidien économique Les Échos a révélé le contenu d'un document de travail de la mission d'évaluation de la politique du logement, composée de représentants de trois prestigieux organismes de contrôle de notre administration...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / offre vente logement social hlm ile de france

A Sevran, Aurore ouvre un restaurant ... - DRIHL Ile-de-France

A Sevran, Aurore ouvre un restaurant dans une résidence sociale RSF

publié le 11 septembre 2015 (modifié le 14 septembre 2015)

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Créé au sein d'une résidence sociale et ouvert à tous, le restaurant, chantier d'insertion, apporte une solution sociale innovante au besoin de restauration collective et peu onéreuse.

Il est le fruit d'un travail partenarial entre l'association Adef...

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Date: 2017-04-12 23:28:11
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : demande logement social en ile de france

Aatiko

- Assistance opérationnelle.

 

Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).

Actualités

03-2017

Aatiko Conseils se voit décerner par Les Echos la distinction « Champion de la Croissance 2017 », un trophée récompensant les 500 entreprises françaises ayant réalisé une croissance significative entre...

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Date: 2017-04-12 23:53:51
Site : http://www.aatiko.fr

Thèmes liés : demande logement social auvergne habitat / demande logement social seine saint denis / demande logement social paris 12 / demande de logement social opac marseille / demande de logement social marseille habitat

Demande de logement social - Ville de Drancy

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. La demande peut être faite en ligne ou au guichet. Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

Un numéro unique de demandeur vous est attribué pour l'ensemble des organismes situés en Île-de-France.

 

S'il ne vous a pas été attribué de logement dans un délai d'un an après le dépôt de votre demande, vous devrez la renouveler.

 

Mise à jour d'une...

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Site : https://www.drancy.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / demande logement social en ligne ile de france / dossier demande de logement social ile de france / demande de logement social drancy / dossier demande logement social

Comment accéder au droit au logement opposable (Dalo ...

Le droit au logement opposable est instauré par la loi du 5 mars 2007. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Le Dalo est un droit. Ce n'est pas un dispositif d'accès à un logement ou à un hébergement. C'est un recours quand les autres dispositifs légaux n'ont pas...

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Date: 2019-04-08 21:24:40
Site : http://www.hclpd.gouv.fr

Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social en ile de france / qui peut faire une demande de logement social

Quelles solutions contre le mal-logement dans les Bouches ...

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L'info en ligne de la région marseillaise

Quelles solutions contre le mal-logement dans les Bouches-du-Rhône ?

L'appartement de Zidane

Pour faire face à la problématique du mal-logement dans le département des Bouches-du-Rhône, particulièrement touché par le problème, trois axes de travail ont été proposés par le Gouvernement :...

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Site : https://madeinmarseille.net

Thèmes liés : definition logement social loi sru / offre de logement social disponible ile de france / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / offre location logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france

Site officiel de la ville de La Ciotat : Demande d'un ...

Vous devez également fournir une copie :

d'une pièce d'identité pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement :

Pour les personnes majeures : carte d'identité ou passeport.

Pour les personnes mineures : livret de famille ou acte de naissance.

S'il y a lieu, jugement de tutelle ou de curatelle.

Si vous êtes étranger : document attestant de la régularité de votre séjour en...

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Site : https://www.laciotat.com

Thèmes liés : renouvellement demande de logement social 93 / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / demande logement social en ligne ile de france / dossier demande de logement social ile de france / formulaire demande logement social a remplir en ligne

Droit Au Logement Opposable | Droit Au Logement

Home > Luttes > Droit Au Logement Opposable

Droit Au Logement Opposable

-* Code de la construction et de l'habitation (CCH), Code de justice administrative (CJA) et autres.

A >> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

_ �? Crée l'article L. 300-1 CCH : définition et portée du droit au logement opposable (conditions particulières pour les étrangers).

_ �?...

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Site : droitaulogement.org

Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux dalo formulaire / procedure recours contentieux dalo / dossier recours contentieux dalo / recours contentieux refus dalo

Décisions du Conseil d'État 2018 | Association DALO ...

Les recours DALO font l'objet de nombreuses décisions de justice, qu'il s'agisse de la contestation des décisions des commissions de médiation ou des recours contre l'État lorsqu'il ne met pas en oeuvre les décisions de relogement dans les délais. Une partie de ces décisions remonte jusqu'au Conseil d'État, juridiction suprême en matière de contentieux administratif, dont les...

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Date: 2019-04-08 21:30:25
Site : http://droitaulogementopposable.org

Thèmes liés : demande logement social paris conditions / demande logement social paris 18 / demande logement social paris habitat / demande logement social paris 16 / demande logement social paris 13

Les logements sociaux à Issy | Issy-les-Moulineaux

Au 1er janvier 2018, la Ville d'Issy-les-Moulineaux recensait 7 776 logements sociaux recensés au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), soit 24,03 % des 32 362 résidences principales.

 

- Demander une allocation logement

 

Une allocation logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue ou qui achète un logement.

Plus...

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Site : issy.com

Thèmes liés : adresse demande logement social ile de france / recours contentieux tribunal administratif loi dalo / qui peut faire une demande de logement social / demande logement social en ile de france / loi dalo du 5 mars 2007