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8 articles sélectionnés
Décisions du Conseil d'État 2018 | Association DALO ...
Les recours DALO font l'objet de nombreuses décisions de justice, qu'il s'agisse de la contestation des décisions des commissions de médiation ou des recours contre l'État lorsqu'il ne met pas en oeuvre les décisions de relogement dans les délais. Une partie de ces décisions remonte jusqu'au Conseil d'État, juridiction suprême en matière de contentieux administratif, dont les...
Date: 2019-04-08 21:30:25
Thèmes liés : demande logement social paris conditions / demande logement social paris 18 / demande logement social paris habitat / demande logement social paris 16 / demande logement social paris 13
Comprendre les procédures de recours | Association DALO ...
Le droit au logement a été rendu « opposable » par la loi DALO du 5 mars 2007. Cela signifie que :
l'État est responsable de sa mise en oeuvre : le préfet doit faire en sorte que toute personne en difficulté obtienne un logement ;
des voies de recours sont ouvertes aux personnes qui éprouvent des difficultés à accéder à un logement ou s'y maintenir ; il s'agit d'abord d'un recours...
Date: 2019-04-08 20:41:57
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / formulaire demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france / adresse demande logement social ile de france / qui peut faire une demande de logement social
La loi DALO : contenu | Association DALO – Droit Au ...
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La loi DALO : contenu
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale comprend deux chapitres.
Le chapitre I contient des dispositions relatives à la garantie du droit au logement ; il comporte 50 articles portant :
--- d'une part sur les modalités de l'opposabilité du droit au...
Date: 2019-04-08 21:25:46
Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007 / loi dalo de janvier 2008 / loi dalo 2014 / loi dalo 2013
La loi DALO : Historique | Association DALO – Droit Au ...
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La loi DALO : Historique
Par définition, l'idée de rendre opposable le droit au logement est contraignante pour la puissance publique. C'est sans doute pour cette raison qu'elle suscitait peu d'enthousiasme parmi les décideurs politiques.
C'est la mobilisation des défenseurs du droit au logement et du mouvement associatif qui a permis que le projet de loi DALO soit inscrit...
Date: 2019-04-08 21:33:06
Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / loi dalo definition / dalo loi 2007 / qui peut faire une demande de logement social / dalo loi
Contester la décision de la commission ... - Association DALO
Il est possible de faire :
--- un recours gracieux uniquement
--- les deux recours en parallèle
--- un recours gracieux puis, s'il est rejeté, un recours contentieux.
Le recours gracieux.
Il se fait auprès du président de la commission de médiation.
Dans quel délai ?
Le recours gracieux doit être fait dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification de la décision de...
Date: 2019-04-08 21:21:13
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Association DALO – Droit Au Logement Opposable
Tout en saluant la conquête législative et sociale majeure qu'elle, les associations pointent de nombreuses insuffisances dans...
Depuis que la loi « DALO » du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable,...
Date: 2017-04-12 22:42:18
Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007
Faire un recours contentieux lorsque la ... - Association DALO
Faire un recours contentieux lorsque la décision de la commission de médiation n'est pas appliquée
La décision favorable de la commission de médiation fait obligation à l'�?tat de faire en sorte que le demandeur obtienne, dans un certain délai, une offre de logement (DALO) ou d'hébergement (DAHO) adaptée à ses besoins et à ses capacités.
Si tel n'est pas le cas, le demandeur a la...
Date: 2017-04-12 23:18:50
Thèmes liés : recours contentieux dalo
Expulsions locatives - Association DALO – Droit Au ...
La loi DALO n'a pas interdit l'expulsion de ménages ne payant pas leur loyer, même lorsqu'ils sont de bonne foi et dans l'incapacité de payer. La loi DALO n'a pas non plus interdit aux propriétaires de reprendre la disposition d'un logement pour le vendre, s'y loger ou loger un de leurs descendants ou ascendants. La loi DALO expose simplement le droit des...
Date: 2019-04-08 21:33:18
Thèmes liés : dalo loi
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