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La loi DALO : contenu

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale comprend deux chapitres.

Le chapitre I contient des dispositions relatives à la garantie du droit au logement ; il comporte 50 articles portant :

--- d'une part sur les modalités de l'opposabilité du droit au...

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Date: 2019-04-08 21:25:46
Site : http://droitaulogementopposable.org

Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007 / loi dalo de janvier 2008 / loi dalo 2014 / loi dalo 2013

Loi DALO - Forum de la Fonction Publique Territoriale

Forum de la Fonction Publique Territoriale

Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux

Aide sociale légale, facultative. Obligation alimentaire. Bon alimentaire. Secours d'urgence.

Règles du forum

Avant de poster, merci de vérifier :

que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum ) ;

si...

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Site : http://www.forumterritorial.org

Thèmes liés : loi dalo 2014 / loyer logement hlm plus / loyer logement hlm / dossier de logement hlm / hlm logements sociaux

Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-04-10 23:54:30
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / dossier demande de logement social dalo / formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande logement social mairie paris

Accélérer le relogement des familles bénéficiaires du ...

Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) et du comité de suivi du Droit au logement opposable (DALO), a remis ce jour à Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, le bilan 2008-2014 de la mise en oeuvre de la loi DALO depuis sa création.

Ce droit a pour objectif de garantir le droit à un logement décent à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens.

Bilan 2008-2014 de l'application de la loi DALO

Ce bilan montre que la loi :

produit des effets, puisque 112 709...

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Date: 2017-04-12 23:21:43
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : loi dalo 2014