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Comment accéder au droit au logement opposable (Dalo ...
Le droit au logement opposable est instauré par la loi du 5 mars 2007. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.
Le Dalo est un droit. Ce n'est pas un dispositif d'accès à un logement ou à un hébergement. C'est un recours quand les autres dispositifs légaux n'ont pas...
Date: 2019-04-08 21:24:40
Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social en ile de france / qui peut faire une demande de logement social
Reconnu au titre du Dalo sans proposition de logement, que ...
Reconnu au titre du Dalo sans proposition de logement, que faire?
publié le 19 février 2010 (modifié le 18 avril 2017)
Contenu
En cas de non accès à un logement ou un hébergement dans les délais légaux après la reconnaissance du requérant au titre du Dalo ou du Daho, le requérant a la possibilité de déposer deux types de recours :
Le recours contentieux « Injonction »
Le recours...
Date: 2019-04-08 21:25:01
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / recours contentieux dalo formulaire / recours contentieux dalo
Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées
L'appel de Grenoble : " Faire valoir les droits des personnes sans-abri"
À l'occasion du 12e anniversaire de la loi Dalo, le Comité de suivi national de la loi Dalo tenait sa réunion à la Mairie de Grenoble le 4 mars 2019. Un appel intitulé « Faire valoir les droits des personnes sans-abri » (PJ) a été lancé par 25 organisations, acteurs du logement et de l'hébergement (liste ci-dessous).
Son objectif est double :
o Lancer une campagne nationale pour accompagner les personnes sans-abri à faire...
Date: 2019-04-08 21:24:31
Thèmes liés : dalo loi
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