Loi Elan : HLM, copropriété, architecte, urbanisme ...

1 / Les logements HLM

La loi Elan assouplit les conditions de vente des logements HLM. Les occupants des logements seront prioritaires en cas de cession. La vente en bloc de logements sociaux à des acteurs privés, c'est-à-dire la vente de plusieurs logements en lot, sera autorisée. Toutefois, les maires des communes déficitaires en logements sociaux disposeront d'un droit de veto. 

Les...

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Site : http://www.maisondescommunes85.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / gestion location logements sociaux hlm / vente logements hlm aux locataires / vente logement locatif hlm

Loi ELAN - Loi logement 2018

Évolution du Logement et de l'Aménagement et du Numérique

Visant à réformer le droit immobilier, la loi Évolution du Logement et de l'Aménagement et du Numérique, ou loi ELAN, est une initiative du ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard. Ce projet de loi a été annoncé en septembre 2017 pour remplacer la loi ALUR de 2014 et mettre en oeuvre la nouvelle stratégie...

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Date: 2019-04-08 21:53:23
Site : http://www.loi-elan.immo

Thèmes liés : bail logement social loi / loyer logement hlm plus / loyer logement hlm / hlm demande de logement social / qui peut faire une demande de logement social

Le PDALD en pratique

+5 567

+ 3 061

Plafonds en vigueur au 1er janvier 2012. Les ressources imposables à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition 2010.

Le saviez-vous ? 35% des ménages et 60% des locataires HLM peuvent prétendre à un logement très social (PLAi, PST) , 70% peuvent prétendre à un logement social (HLM ou PLUS). De plus, certains logements HLM, les PLS, ont un accès plus...

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Date: 2016-03-14 12:46:32
Site : http://www.pdald42.fr

Thèmes liés : loyer logement hlm plus / hlm logements sociaux / loyer logement hlm / logements hlm

La marche à suivre pour obtenir une HLM - Le Figaro

Publié

le 30/11/2011 à 11:12

FOCUS - Dix millions de personnes sont locataires de l'un des 4,2 millions de logements à loyer modéré construits en France. Voici les grandes lignes de la procédure à suivre avec Patrick Kamoun, conseiller à l'Union sociale pour l'habitat.

Les mairies, les préfectures, les collecteurs du 1% logement auprès des entreprises disposent d'un contingent de...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : comment faire une demande de changement de logement hlm / faire une demande de logement social en ligne en ile de france / formulaire demande logement social paris habitat / demande logement social paris habitat / faire une demande de changement de logement hlm

Comment obtenir un logement HLM - toobusiness.com

 

Quelques conseils pour obtenir un logement HLM...

Obtenir un logement en HLM n'est pas chose facile. Mais pas impossible non plus pour qui sait frapper à la bonne porte et être patient. La nouvelle loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit la construction de 500000 nouveaux logements sociaux dans les cinq ans. il faut dire qu'il y avait urgence : les quatre millions de...

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Site : http://www.toobusiness.com

Thèmes liés : faire une demande de logement hlm / dossier demande logement hlm paris / hlm demande de logement social / demande de logement maison hlm / dossier demande de logement hlm

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains ...

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Référence

Adoption et entrée en vigueur

Législature

La

loi no  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

, couramment appelée

loi SRU

, est un texte complexe qui a modifié en profondeur le droit de l' urbanisme et du logement en France . Adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin ,...

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Date: 2017-04-12 21:16:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : definition logement social loi sru / location vente d'un logement social / demande logement social seine saint denis / location vente logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france

HLM : des loyers en fonction des revenus ? | Institut ...

Europe1.fr Samedi 14 Juin 2008

HLM : des loyers en fonction des revenus ?

Alors que trois millions de Français sont mal logés, l'Institut Montaigne, un groupe de réflexion indépendant, a rendu un rapport jeudi à la ministre de la Ville et du Logement, Christine Boutin. Objectif : trouver une solution à la crise du logement. Leur principale proposition : revoir la politique des loyers HLM...

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Date: 2017-04-13 03:05:32
Site : http://www.institutmontaigne.org

Thèmes liés : loyer hlm en fonction des revenus / loyer logement hlm plus / loyer hlm revenus / loyer logement hlm / logement hlm en france

Types de logements | OMHM - Office municipal d'habitation ...

Autres logements

HLM

L'Office municipal d'habitation de Montréal gère 20 810 logements HLM et maisons de chambre répartis dans 19 arrondissements de Montréal et cinq villes.

Le prix du loyer des habitations à loyer modique correspond à 25 % du revenu du ménage locataire.

Il existe deux catégories de HLM, lesquelles sont déterminées selon les besoins de la clientèle: les HLM pour...

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Date: 2017-04-13 00:15:06
Site : http://www.omhm.qc.ca

Thèmes liés : prix moyen d'un logement hlm / loyer logement hlm plus / prix d un logement hlm / office d'hlm tours / loyer logement hlm

Projet de loi ELAN : vers un regroupement majeur des ...

Formations

Projet de loi ELAN : vers un regroupement majeur des bailleurs sociaux ?

L'avant Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dit « ELAN ») a été transmis au Conseil d'Etat et devrait être présenté au Conseil des ministres le 4 avril prochain.

S'agissant du secteur du logement social, les apports du texte sont nombreux. Un des points majeurs...

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Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

Thèmes liés : gestion location logements sociaux hlm / office et gestion d hlm / office public d'hlm / office public d hlm / location logements sociaux hlm

Le Conseil d'État : Projet de loi portant évolution du ...

5 avril 2018 | Avis consultatif

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Séance du 29 mars 2018 

 N°...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Demander un logement HLM - metropole.rennes.fr

Faire une demande de logement HLM

Si vous souhaitez obtenir un logement social sur le territoire de Rennes Métropole, vous n'avez qu'une seule demande à faire, même si elle porte sur plusieurs communes.

Deux possibilités sont proposées pour  faire votre demande de logement social (ou bien la renouveler ou la modifier): 

Faites votre demande en ligne sur le site www.demandelogement35.fr...

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Date: 2019-04-08 15:39:53
Site : metropole.rennes.fr

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Loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l ...

Loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l'Exclusion

N° 2009-03 / A jour au 27 mars 2009

Les mesures adoptées par la loi du 25 mars 2009 touchent tous les secteurs du logement :

Introduction

La loi du 25 mars 2009 1 intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l'exclusion : loi...

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Site : https://www.anil.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / vente logement hlm val d'oise / definition logement social loi sru / bail logement social loi / vente d un logement hlm

Bénéficier d’un logement en habitation à loyer modéré (HLM ...

Quels sont les conditions requises et le plafond de ressources à ne pas dépasser pour obtenir un logement HLM ? Auprès de qui faire votre demande ? Quels sont les délais d'attente ? Vous trouverez ici quelques réponses précises aux questions que vous vous posez.

Conditions nécessaires

Deux conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d'un logement HLM. La première, être de...

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Date: 2017-04-12 23:26:46
Site : http://www.cidj.com

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Locataires -Encadrement des loyers à Paris : annulation ...

Encadrement des loyers à Paris : annulation des arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence

Publié le 29 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention :

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

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Crédits : © Ministère de la Cohésion des Territoires

Après le tribunal administratif de Lille qui avait annulé l'arrêté mettant en place l'encadrement des loyers à Lille, c'est au tour du tribunal administratif de Paris d'annuler trois...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : location logement hlm ile de france / loyer logement hlm plus / loyer logement hlm / logement hlm a louer en ile de france / logement hlm 18

Genève, appartement 5 pièces HLM à louer - abatim.fr

A louer appartement HLM de 5 pièces traversant dans le quartier des Charmilles. Barème d'entrée (revenu brut annuel): 4 personnes: Fr. 135'199.- 5 personnes: Fr. 153'662.- 6 personnes: Fr. 158'662.- Loyer: Fr. 1'945. [suite...]

Date: 2010-10-08 12:45:04

Genève, appartement 5 pièces HLM à louer

A remettre dès le 1er janvier 2011 Appartement 5 pièces HLM 3 chambres à coucher / 2 salles d'...

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Site : http://www.abatim.fr

Thèmes liés : appartement hlm 5 pieces a louer versoix / appartement a louer a dakar hlm grand yoff / appartement a louer hlm grand medine / appartement hlm hbm a louer a geneve / recherche appartement a louer a geneve hlm

HLM : nouveaux plafonds de ressources et loyer maximal

HLM : nouveaux plafonds de ressources et loyer maximal

09 juin 2010

Deux arrêtés ont été publiés au journal officiel, le premier relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires et le second concernant le loyer maximal applicable aux immeubles HLM.

Plafonds de ressources des bénéficiaires

Ce texte actualise les plafonds de ressources à prendre en compte pour l'attribution d'un logement locatif social. Ces nouveaux plafonds sont applicables rétroactivement au 1er janvier 2010.

Cet arrêté en annexe du 30 avril 2010 modifie l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la...

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Site : http://www.svp.com

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Bordeaux, l’avenir du logement social - imprimaturweb.fr

Ce lundi, la ville de Bordeaux a validé la vente de 103 logements HLM au bailleur social Clairsienne. Une opération décriée par l'opposition. Pourtant, ces ventes sont de plus en plus régulières dans la ville. L'avenir du logement social est-il en danger à Bordeaux ? Décryptage en 5 questions.

Pourquoi Bordeaux vend ses logements sociaux ?

C'est plutôt les bailleurs sociaux qui...

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Site : https://imprimaturweb.fr

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Le surloyer - clcv-loire-atlantique.over-blog.com

Une spécificité du logement social : Le surloyer

Publié le

par clcv-loire-atlantique.over-blog.com

 

Le supplément de loyer de solidarité ou le surloyer, est un supplément de loyer qui s'ajoute au loyer pour locataires de logements sociaux dont les ressources viennent à dépasser de plus de 20% les plafonds autorisés pour leur attribution.

 

L'application du surloyer

Certains logements...

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Site : http://clcv-loire-atlantique.over-blog.com

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Vente des logements sociaux à leurs locataires - Sénat

Vente des logements sociaux à leurs locataires

13e législature

Question orale n° 0237S de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 08/05/2008 - page 896

M. José Balarello rappelle à Mme la ministre du logement et de la ville que lors d'une émission...

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Date: 2016-10-21 11:18:12
Site : senat.fr

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Comment acheter un logement social ? | Dossier Familial

» Acheter un logement HLM : les précautions à prendre

Acheter un logement HLM : les précautions à prendre

Pauline Clément

| Le 01/03/2019 à 15h54

D'autres critères que la situation financière de la copropriété sont à considérer, comme la présence d'espaces verts ou la qualité de construction. - © ARochau

La loi Elan incite les organismes HLM à accélérer les ventes...

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Site : dossierfamilial.com

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / vente d un logement hlm / location logements sociaux hlm

Contrat de Location Meublée - Modèle Bail Meublé à ...

LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.

Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus conforme qu'un simple exemple de contrat de location vierge.

Définition du...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : lettre type resiliation bail location hlm / taxe d'habitation logement hlm / resiliation bail location hlm / bail location hlm / bail logement social loi

Les spécificités du contrat de bail en HLM | Familles de ...

Espace Vidéo

Logement

Familles de France vous apporte des éclaircissements sur des sujets ou des notions techniques liés au logement. Vous pouvez les consulter et les télécharger. En pour un complément d'informations, n'hésitez pas à contacter votre association locale Familles de France ou la Fédération nationale au 01.44.53.90.

Les spécificités du contrat de bail en...

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Date: 2019-04-08 22:37:00
Site : familles-de-france.org

Louer un logement à caractère social - Ville de Beauvais

Louer un logement à caractère social

Détails

Catégorie : Logement

Mis à jour : jeudi 22 août 2013 16:13

Ai-je droit à un logement social?    |    À qui dois-je adresser ma demande?    |    Comment est attribué un logement?

Les logements HLM (Habitation à Loyer Modéré) sont construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'État. La Communauté d'Agglomération du...

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Date: 2017-04-13 03:47:30
Site : http://www.beauvais.fr

Thèmes liés : hlm demande de logement social / location logements sociaux hlm / demande logement social 22 / comment faire une demande de changement de logement hlm / qui peut faire une demande de logement social

Faire une demande - OMH Quebec - omhq.qc.ca

Comment faire une demande?

Veuillez noter que cette section s'applique à une demande de logement à loyer modique, la même procédure s'applique pour le programme de Supplément au loyer.

 

Pour demander un logement à l'Office municipal d'habitation de Québec

1°  Téléphonez à l'Office municipal d'habitation de Québec au 418 780-5200, nous vous ferons parvenir un formulaire par la...

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Date: 2017-04-13 00:16:02
Site : http://www.omhq.qc.ca

Thèmes liés : document demande de logement hlm / faire une demande de logement hlm / formulaire demande logement hlm / loyer logement hlm plus / comment faire une demande hlm

Des HLM et des logements sociaux vieillissants et ...

Des HLM et des logements sociaux vieillissants et insuffisants à Montréal

Publié le

mercredi 18 octobre 2017 à 21 h 20

Mis à jour le

mercredi 18 octobre 2017 à 21 h 56

Édifice à logements sociaux de type HLM à Montréal Photo: Radio-Canada

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Site : ici.radio-canada.ca

Thèmes liés : hlm demande de logement social / hlm logements sociaux / demande logement social 22 / loyer logement hlm plus / hlm habitation de montreal

Habitations à loyer modique (HLM) à Québec

Habitations à loyer modique (HLM) à Québec

HLM Québec

Les HLM sont offerts aux Québécois dans le besoin financièrement. Une demande officielle ainsi que des documents sont requis afin d'avoir droit à un appartement en HLM. C'est un service offert par le gouvernement du Québec et un Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique a été mis en place.

La Régie du...

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Date: 2016-01-29 19:59:20
Site : hlmquebec.blogspot.com

Thèmes liés : loyer logement hlm plus / loyer logement hlm / hlm demande quebec / loyer hlm revenus / loyer hlm en fonction des revenus

Tambacounda : un projet de 100 logements HLM va démarrer ...

Un projet de construction de 100 logements de la Société nationale des habilitations à loyer modéré (SN HLM) va démarrer à Tambacounda (est) en juin prochain, a annoncé mardi son directeur général, Mamadou Kassé.

"La construction des logements de la SN HLM va démarrer en début juin avec 72 maisons pour une première phase. Toutes les démarches administratives ont été faites, donc, les travaux peuvent démarrer sans contraintes", a-t-il dit.

 

Mamadou Kassé effectuait une visite de terrain sur le site réservé à ce projet, en compagnie de Cheikh Kanté,...

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Site : http://www.seneweb.com

Thèmes liés : logement hlm 18 / loyer logement hlm plus / loyer logement hlm / hlm logements sociaux / logements hlm

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm

Changement de logement dans le parc social : préavis de 1 ...

Avant la loi Alur, le préavis d'un locataire changeant de logement au sein du parc social était régi par le II de l'article L353-15 du Code de la construction et de l'habitation ( à consulter ici ) qui dit que le préavis est de 1 mois si le nouveau logement appartient au même bailleur, 2 mois s'il appartient à un bailleur différent. Cette partie aurait dû être abrogée pour prendre en...

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Site : https://blog.locservice.fr

La loi Elan est promulguée | les COOP' HLM

Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 15 novembre, sa décision concernant le projet de loi "Elan" suite à sa saisine par 60 député.e.s du groupe "Nouvelle gauche".

Cette décision valide l'essentiel du projet de loi, y compris les dispositions ayant motivé le recours (constructions dans les zones littorales, normes d'accessibilité dans les logements neufs). Ont cependant été censurés...

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Date: 2019-04-08 21:24:36
Site : hlm.coop

La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 ...

Accueil du site > Tribune Libre > La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017

La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017

par

jeudi 3 août 2017

7

Ecoutez

La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est le fruit d'un long et laborieux travail parlementaire. Mais on a envie de dire "tout ça pour çà ?" En effet, certaines dispositions ne...

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Date: 2019-04-08 21:21:44
Site : http://www.agoravox.fr

Loyer HLM - studylease.com

Loyer HLM

Des loyers économiques

Le montant très économique du loyer HLM est fixé par un organisme spécifique, selon des règlementations décidées par l'état . Quand quelqu'un rentre dans les critères de revenus  qui donnent accès aux logements sociaux et que sa demande a été acceptée, il paiera un loyer très bas. S'il vient à percevoir des revenus plus élevés , il devra...

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Site : studylease.com

Thèmes liés : montant loyer hlm / plafond loyer hlm / calcul loyer hlm plus / calcul loyer hlm / loyer logement hlm plus

Habitat.coop - Acheter son logement Hlm

Recherche

Acheter son logement Hlm

En tant que locataire d'un logement social, votre bailleur peut être amené à vous proposer, sous certaines conditions, l'acquisition de votre logement.

Tout locataire en logement social peut, à tout moment, adresser une demande d'acquisition de son logement à l'organisme Hlm propriétaire.

Aucune condition n'est requise s'agissant de son temps d'occupation...

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Date: 2017-04-12 21:59:42
Site : http://www.habitat.coop

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm / location vente d'un logement social / vente logements hlm aux locataires

Différences entre HLM,PLR,et ILM? - Aide aux devoirs ...

Bonjour tout le monde,je travaille sur les logements sociaux et j'aimerais savoir quelles sont les DIFFERENCEs entre ces trois types de logements sociaux : HLM(Habitation à Loyer...

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Date: 2010-04-22 18:12:01
Site : forum.hardware.fr

Thèmes liés : hlm habitation loyer modere / loyer logement hlm plus / hlm ilm plr / hlm loyer modere / difference ilm hlm

Besoin d’un logement social - FRAPRU

Le logement social, c'est du logement à but non lucratif. Il est en dehors de la logique du profit. Sa vocation est de loger les gens à revenus faible et modeste. Il appartient à la collectivité plutôt qu'à des intérêts privés. De plus, il est subventionné par les gouvernements, ce qui lui permet d'offrir des logements à un prix qui respecte la capacité de payer des locataires ou...

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Site : http://www.frapru.qc.ca

Thèmes liés : prix d un logement hlm / hlm demande de logement social / hlm logements sociaux / loyer logement hlm plus / qui peut faire une demande de logement social

Demande d'un logement social (HLM) | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : candidat locataire  >Demande d'un logement social (HLM)

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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Demande d'un logement social (HLM) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / dossier demande logement social en ligne / prix moyen d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / lettre de demande de logement social hlm

Différences entre HLM,PLR,et ILM?? - schoolangels.com

jeudi 22 avril 2010 20:04:01

Membre depuis : 6 ans

Messages: 1

Paradis score : 0

Bonjour tout le monde,je travaille sur les logements sociaux et j'aimerais savoir quelles sont les DIFFERENCES...

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Site : http://www.schoolangels.com

Thèmes liés : hlm habitation loyer modere / loyer logement hlm plus / hlm ilm plr / hlm loyer modere / difference ilm hlm

Habitations à loyer modique (HLM) à Québec: Témoignage de ...

Habitations à loyer modique (HLM) à Québec

HLM Québec

Les HLM sont offerts aux Québécois dans le besoin financièrement. Une demande officielle ainsi que des documents sont requis afin d'avoir droit à un appartement en HLM. C'est un service offert par le gouvernement du Québec et un Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique a été mis en place.

La Régie du...

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Date: 2018-09-17 04:30:39
Site : hlmquebec.blogspot.com

Thèmes liés : loyer logement hlm plus / loyer logement hlm / hlm demande quebec / loyer hlm revenus / loyer hlm en fonction des revenus

UNAF - Comment acheter son logement HLM

Comment acheter son logement HLM ?

04/02/2004

Invitée le 4 février 2004 au colloque "Propriété pour tous" organisé par le Ministère du Logement dans la perspective du projet de loi du même nom, l'UNAF a pris part à la table ronde "comment acheter son HLM". Monique Sassier, directrice générale de l'UNAF, a promu l'idée d'une politique de "vente raisonnée".

Intervention de Monique...

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Date: 2017-04-13 03:55:58
Site : http://www.unaf.fr

Thèmes liés : comment acheter un logement hlm / vente d un logement hlm / vente logement locatif hlm / conditions pour acheter son logement hlm / gestion location logements sociaux hlm

Encadrement de l’évolution du montant des loyers ...

Encadrement de l'évolution du montant des loyers / Nouvelle location et renouvellement dans les zones tendues

N° 2014-13 / À jour au 20 décembre 2016

Décret n° 2016-1040 du 29.7.16 : JO du 30.7.16

Dans sa version initiale, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989, prévoyait la publication d'un décret fixant, pour une durée qui ne pouvait excéder un an, le montant maximum d'évolution...

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Site : https://www.anil.org

Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / encadrement loyers hlm 2014 / montant loyer hlm 2014 / loyer logement hlm plus / revision loyer hlm 2016

Logement - Sénat - senat.fr

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Logement

Loi portant engagement national pour le logement :

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 parue au JO n° 163 du 16 juillet 2006

Objet du texte

M. Dominique de Villepin, Premier ministre, a appelé le 1er septembre 2005 l'ensemble des acteurs du logement, notamment le monde HLM...

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Date: 2016-12-06 17:52:32
Site : senat.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / office public d'hlm / office public d hlm / gestion location logements sociaux hlm / location logements sociaux hlm

Contrat de Location Vide - Modèle Bail non meublée à ...

Le contrat de location non meublée doit obligatoirement être conclu par écrit, soit sous seing privé (entre les parties) soit sous forme authentique (devant notaire).

Le contrat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et d'annexes. Au-delà de ce minimum obligatoire, le propriétaire et le locataire sont libres d'ajouter des stipulations supplémentaires pour autant qu'elles...

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Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : bail location hlm / bail logement social loi / duree bail logement hlm / location logements sociaux hlm / location d'appartement en hlm

Logement : un second souffle pour les bailleurs sociaux ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

La même semaine, la Fondation Abbé Pierre a publié son rapport annuel, sur "l'état du mal-logement en France", et le quotidien économique Les Échos a révélé le contenu d'un document de travail de la mission d'évaluation de la politique du logement, composée de représentants de trois prestigieux organismes de contrôle de notre administration...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / offre vente logement social hlm ile de france

Cinq idées reçues sur le logement social - 07/05/2015 ...

En termes de loyer, d'abord, autrefois appelés HLM pour habitation à loyer modéré, les logements sociaux se louent à des tarifs attractifs. En moyenne, la location au mètre carré entre un logement social et un logement ordinaire peut varier du simple au double. Par exemple, tandis qu'une location à Pont-du-Casse pour un T2 est de l'ordre de 600 euros par mois, Ciliopée propose un T2 à...

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Site : ladepeche.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / location logements sociaux hlm / loyer logement hlm plus / hlm logements sociaux / hlm habitation loyer modere

Logement : ce que change la loi ELAN - Chambre de ...

20 novembre 2018 Dans Immobilier / logement

Logement : ce que change la loi ELAN

La loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, a été définitivement adoptée par le Sénat le 16 octobre 2018. Elle vise en premier lieu à mieux encadrer les loyers, le dispositif de plafonnement des loyers prévu par la loi Alur du 24 mars 2014 étant peu appliqué en...

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Site : http://cca.asso.fr

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Congrès HLM : Le logement social de plus en plus ...

16 octobre 2015

Congrès HLM : Le logement social de plus en plus nécessaire aux ménages modestes

Le 76e congrès de l 'Union sociale de l'habitat (USH), qui fédère 742 bailleurs sociaux et auquel a participé au titre des associations nationales représentatives l'AFOC, s'est tenu du 22 au 24 septembre, à Montpellier.

Ce grand rendez-vous, qui avait pour thème central « les...

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Date: 2017-04-11 18:23:29
Site : http://www.afoc.net

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Vente HLM | propriétairemaintenant.fr

Accession sociale le guide

Vente HLM

LA VENTE HLM EST UNE VENTE D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ QUI OFFRE L'OPPORTUNITÉ AUX MÉNAGES À REVENUS MODESTES D'ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ

Gérée par des organismes spécialisés, la vente de logements HLM s'adresse à un public qui répond à certains critères.

 

VENTE HLM : QUELS LOGEMENTS ?

Les logements concernés par la vente HLM (appelée...

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Site : proprietairemaintenant.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / vente d un logement hlm / vente logements hlm aux locataires / vente logement locatif hlm

Quitter un logement privé pour un logement HLM? | Yahoo ...

Bonsoir a tous j'ai un problème avec mon bailleur: ça fait depuis 2 ans que j'ai demande un logement HLM et ça été toujours refusé, j'ai renouvelé ma demande et le 14 avril j'ai reçu le courrier de part de l'HLM comme quoi j'ai obtenu l'appart. et que sera disponible de le 1ere mai ,... afficher plus Bonsoir a tous j'ai un problème avec mon bailleur: ça fait depuis 2 ans que j'ai demande un logement HLM et ça été toujours refusé, j'ai renouvelé ma demande et le 14 avril j'ai reçu le courrier...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

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Conditions pour acheter un logement social HLM

18 novembre 2016

Conditions pour acheter un logement social HLM

Les Habitations à Loyer Modéré (HLM) se situent parfois dans des quartiers résidentiels et non toujours, comme on le croit, dans des zones sensibles ou dans des grandes tours. Les prix à l'achat peuvent être très attractifs. Qui peut acheter ? Est-ce une solution rentable et Est-on libre ensuite de choisir son locataire...

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Site : https://www.alliance-habitat.com

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Organisme d'habitations à loyer modéré (France) — Wikipédia

Les organismes d'habitations à loyer modéré sont, en France, des organismes publics ou privés qui construisent ou gèrent des logements locatifs destinés à des personnes de condition modeste. Ils ont remplacé, aux termes de la loi du

21 juillet 1950

, les anciens organismes d' Habitation à bon marché (HBM).

Les organismes d'habitations à loyer modéré, définis dans le code de la...

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Date: 2019-04-06 03:55:49
Site : https://fr.m.wikipedia.org

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