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Le surloyer - clcv-loire-atlantique.over-blog.com
Une spécificité du logement social : Le surloyer
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Le supplément de loyer de solidarité ou le surloyer, est un supplément de loyer qui s'ajoute au loyer pour locataires de logements sociaux dont les ressources viennent à dépasser de plus de 20% les plafonds autorisés pour leur attribution.
L'application du surloyer
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convention.fr 25/01/2017 13:24
Si il s'agit d'un logement de fonction: Selon l'article 1732 du code civil, le salarié répond des dégradations du logement. En effet, « il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».
jean 23/12/2015 23:41
Bonjour,
Je suis locataire d'un petit...
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