Droit Au Logement Opposable | Droit Au Logement

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Droit Au Logement Opposable

-* Code de la construction et de l'habitation (CCH), Code de justice administrative (CJA) et autres.

A >> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

_ �? Crée l'article L. 300-1 CCH : définition et portée du droit au logement opposable (conditions particulières pour les étrangers).

_ �?...

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Site : droitaulogement.org

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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Titre

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-04-10 23:54:30
Site : https://fr.wikipedia.org

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Le Droit au logement opposable (DALO) / Logement ...

et que vous envoyez à l'adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Secrétariat de la commission de médiation DALO

175, rue Gustave Delory

BP 82008

59 011 Lille Cedex

La commission de médiation dispose d'un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours. Si elle reconnaît le caractère prioritaire et urgent de votre relogement, un périmètre de relogement sera...

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Date: 2017-04-12 23:24:51
Site : http://www.nord.gouv.fr

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