PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

il y a 3 ans

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1 NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du (CCH : art. L et suivants modifiés par la loi du et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret du , Arrêtés du , Circulaire du , Circulaire du , Décret du , Circulaire du Les organismes d habitations à loyer modéré ont la possibilité de céder des...

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L'Office Public de l'Habitat de Dijon : OPAC de Dijon ...

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L'Office Public de l'Habitat de Dijon

Opac Dijon (21): Office Public de l'Habitat. Le site aide dans les démarches des demandeurs de logement et des locataires de l'Opac Dijon. Informations sur les locations et documents utiles.

Ce site est édité à titre professionnel (forme juridique : Administration publique). Il est en ligne depuis 8 ans (2010).

Adresse à Dijon (21000) :

2bis rue du Maréchal Leclerc - 21000 Dijon (France)

Tél : +33 380 71 84 0

OPAC de Dijon - HLM Dijon

Produits ou Services

- Présentation du savoir-faire de l'Opac de Dijon en matière de...

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Site : https://www.webrankinfo.net

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L'Office Public de l'Habitat de Dijon : OPAC de Dijon ...

OPAC de Dijon - HLM Dijon

Produits ou Services

- Présentation du savoir-faire de l'Opac de Dijon en matière de construction de logements sociaux, de location, de vente, de rénovation, d'aménagement et d'équipements publics au service des collectivités locales.

- Mise à disposition d'une foire au questions pour la recherche de logement à Dijon et une autre avec les réponses au...

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Site : http://www.webrankinfo.com

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Mise en vente d'un logement social - Ministère de la ...

18 septembre 2013 | Mis à jour le 19 septembre 2017

La mise en vente

L'organisme HLM prend l'initiative de la vente des logements qu'il gère.

Il ne peut être contraint à vendre des logements même lorsque les locataires en font la demande.

La décision d'aliéner est transmise au représentant de l'Etat dans le département qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités...

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Date: 2019-04-08 21:52:16
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

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Modele De Lettre Demande De Logement Urgent ...

Lettre de demande de logement social | Pratique.fr Exemple gratuit de Lettre demande prêt 1% logement à organisme Lettre de demande de logement social pour un étudiant | Pratique.fr...

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Site : http://andallthingsdelicious.com

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La vente de logements HLM bloquée par les organismes HLM

En moyenne depuis 40 ans, les organismes HLM vendent 4.500 logements par an à leurs locataires. En 2007, ils s'étaient engagés auprès de Christine Boutin, Ministre du Logement, à décupler ce nombre, en le faisant passer à 43.000 par an. Résultat en 2008, le nombre de ventes est inférieur à celui de 2007 : 4.242 contre 4.766.

Le 8 juillet 2008, Jean-Marie Morisset, député des...

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Site : http://www.ifrap.org

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Le Télescope d'Amiens - Journal indépendant en Picardie ...

Gare-La Vallée: du logement étudiant privé mais social

Isabelle Graux est élue d'Amiens, adjointe au maire pour les questions de logement et de foncier.

Entre 7000 et 8000 demandes de logement en HLM en attente. C'était l'estimation de l'équipe de Gilles Demailly avant son élection à la mairie d'Amiens en 2008. Dans leur projet pour la ville, l'actuel maire et ses colistiers pointaient du...

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Date: 2014-05-14 12:19:29
Site : http://www.letelescope.info

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3f hlm: : Les HLM à l'assaut des programmes de promoteurs ...

Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm

Les HLM à l'assaut des programmes de promoteurs

En moins d'un mois, six autres bailleurs sociaux ont publié sur le site de la Fédération des promoteurs constructeurs (FPC) leurs appels à consultation : de la société HLM 3F à Alliade, un collecteur lyonnais du 1% logement, en passant notamment par ICF Atlantique, bailleur social de la SNCF dans le Grand...

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Site : http://www.abatim.fr

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Qui loue un appart avec logirep,opac ou un organisme...

C'est un concept HLM mais en petites villas accolees. Je paye envion 500 Euros (dont 40 pour l'emplacement devant mon garage) ne comprends ni eau ni electricite ni gaz. J'ai attendu 1 an pour l'avoir, et encore grace au 1% logement. Ma situation : seule avec 3 ados.

J'aime

10 juillet 2004 à 11h00

En ce qui me concerne...

cela fait un an et demi que j'attends un logement style opac hlm, j'habite...

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Date: 2016-12-07 10:25:21
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.com

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Accession à la propriété - L'Opac du Rhône, bailleur ...

La vente aux locataires du patrimoine existant 

 

Elle permet à des locataires de l'Opac du Rhône, des ménages modestes, de devenir propriétaires de leur logement, ce qui leur serait difficile dans le secteur privé. La vente est réalisée en toute sécurité. L'Opac offre une garantie de rachat et de relogement en cas d'accident de la vie.

 

La vente de patrimoine HLM est également une...

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Site : opacdurhone.fr

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Effectuer une demande de logement auprès de l'OPAC de l'Oise

Toute personne souhaitant obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (Hlm) doit constituer un dossier. Une seule demande devra être réalisée si toutes les communes où vous souhaitez obtenir un logement sont situées :

ou dans le même département, hors Ile-de-France (exemple : Oise, Aisne, Somme)

en Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95)

Votre demande a une...

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Date: 2015-11-16 09:05:24
Site : http://web.opacoise.fr

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Location HLM 75 Paris - web-immobilier.net

Trouver un logement social a Paris est difficile car rare. Nous vous invitons a consulter aussi les répertoires concernant le logement HLM en banlieue présent sur cet annuaire

OPAC Paris      ( 1416 visites depuis le 27-01-2007 )

Environ 227 000 logements sociaux et 165 000 d'entre eux correspondent aux critères de logement social énoncés par la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU).L'OPAC gere la moitié de ces...

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Site : http://www.web-immobilier.net

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Logement social - L'OPAC du Rhône célèbre les 100 ans de ...

Journal d'annonces légales et d'informations locales et régionales pour le département du Rhône

Logement social - L'OPAC du Rhône célèbre les 100 ans de la loi Bonnevay

le

- La Rédaction - Actualités

En 1912, la loi Bonnevay a ouvert la possibilité aux communes et aux Départements de créer des offices publics d'habitations bon marché, les ancêtres de nos HLM. 100 ans plus tard, la...

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Site : https://www.lessor69.fr

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Logement social, HLM - Union Nationale des CLLAJ

Il existe plusieurs types de bailleurs :

Publics : Offices Publics de l'Habitat (OPH) remplaçant les OPAC ou les OPHLM

Privés : Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) anciennement appelées SA HLM et autres organismes privés

Quel que soit le bailleur qui se trouve sur votre commune (dans les grandes villes, il peut y en avoir plusieurs), vous devez constituer un dossier de demande de logement HLM (attention, si vous n'avez de proposition de logement dans l'année, vous devez systématiquement renouveler votre demande l'année suivante sinon elle sera annulée).

Le formulaire de demande de logement social est aujourd'hui le même quelque soit...

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Site : http://www.uncllaj.org

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Emploi : Logevie hlm à Bordeaux — 14 offre d'emploi — Jooble

Employé d'immeuble multisites (H/F) CDI H/F

LOGÉVIE  -  Floirac, 33270

Logévie, Entreprise Sociale pour l'Habitat, est une filiale d'Action Logement (1%). Elle a pour mission de réhabiliter, de gérer et de construire des... 

il y a 8 heures

Assistant de gestion patrimoniale Logements familiaux H/F H/F

LOGÉVIE  -  Bordeaux

Logévie, Entreprise Sociale pour l'Habitat, est une filiale...

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Site : https://fr.jooble.org

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Missions - Comptes

Justification des dépenses pour des subventions ANRU

2014

Conseil et assistance à des arbitrages de logements sociaux

2014

Conseil et assistance au regroupement d'une SEM et d'un OPH

2014

Analyse des finances d'une concession d'aménagement

2013

Conseil et assistance à la passation d'une « DSP » pour la gestion des marchés forains

2013

Mise en place d'un outil d'analyse des garanties...

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Site : http://www.cabinet-comptes.com

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HLM : « Il n'y a pas de passe-droits » - Rennes.maville.com

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Jean-Luc Fontaine, directeur général d'Habitat 35 : « quels que soient les organismes qui nous proposent des locataires, ces derniers ne doivent pas dépasser le plafond des ressources ».

Comment est attribué un logement HLM ? Réponse avec Habitat 35 qui gère 14 000 logements sociaux dans le département.

Comment a lieu l'attribution des logements HLM à Rennes ? Il...

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Site : https://rennes.maville.com

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Organisme d'habitations à loyer modéré (France) — Wikipédia

Les organismes d'habitations à loyer modéré sont, en France, des organismes publics ou privés qui construisent ou gèrent des logements locatifs destinés à des personnes de condition modeste. Ils ont remplacé, aux termes de la loi du

21 juillet 1950

, les anciens organismes d' Habitation à bon marché (HBM).

Les organismes d'habitations à loyer modéré, définis dans le code de la...

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Date: 2019-04-06 03:55:49
Site : https://fr.m.wikipedia.org

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