Acheter un appartement HLM: pourquoi investir dans le ...

Si vous souhaitez acheter un appartement vide dans un immeuble HLM vous devez adresser une lettre recommandée à l'office. Pendant les 2 premiers mois qui suivent la mise en vente, seule la...

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Site : http://www.elfarodecartagena.com

Thèmes liés : lettre demande d'appartement hlm / acheter appartement hlm / demande d'appartement hlm / demande d appartement hlm / vente d'appartements hlm

Acheter un appartement HLM: pourquoi investir dans le ...

Comment acheter un appartement dans un HLM

Il peut arriver que les offices HLM proposent des appartements à la vente. Ces appartements sont d'ailleurs très recherchés, car le prix d'achat n'est pas très élevé comme sur le portail immobilier  http://www.lesclesdumidi-toulon.com d'après Les Clés du midi Toulon. De plus, ils sont généralement bien situés si l'on ne tient compte que de...

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Date: 2016-10-28 10:26:19
Site : http://www.elfarodecartagena.com

Thèmes liés : comment faire une demande d'appartement en hlm / vente d'appartements hlm / vente d appartements hlm / lettre demande d'appartement hlm / demande d'appartement hlm

modele de lettre type - demande d'echange de logement de ...

Si vous cherchez des informations sur le thème modele de lettre type - demande d'echange de logement de type hlm notre membre Geoffrey a trouvé et mis en ligne des ressources qualifiées sur la thématique modele de lettre type - demande d'echange de logement de type hlm pour vous aider dans vos recherches.

retrouvez l'image ici

modèle - exemple - lettre type - demande d'échange de logement...

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Site : http://www.topdocuments.fr

Acheter son logement HLM : comment faire ? - Web-Libre

Estimation du prix de vente d'un logement HLM

Faire une demande d'acquisition

Le logement HLM peut être vendu à ses locataires suivant certaines conditions. La première condition requise est la possession de moyens nécessaires pour faire l'acquisition.

Parmi les acheteurs potentiels d'un logement HLM, les locataires d'une maison individuelle ou d'un appartement HLM sont les premiers sur la...

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Site : http://www.web-libre.org

Thèmes liés : prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm

Tout sur le préavis de location d'un HLM - Préavis Location

Tout sur le préavis de location d'un HLM

Le préavis de location d'un HLM peut différer de ceux des autres types de logement en incluant plusieurs paramètres à considérer. Toutefois, le concept de base est toujours le même lorsque l'on veut résilier un contrat de location quelque soit le type d'habitation. Et comme les HLM sont les logements chez lesquels l'on observe le plus de...

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Site : http://preavislocation.net

Thèmes liés : location d'appartement en hlm / location d appartement en hlm / lettre type resiliation bail location hlm / resiliation bail location hlm / preavis resiliation bail hlm

Besoin d'un appart hlm ou autres!!!!! comment appuyer ma ...

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Besoin d'un appart hlm ou autres!!!!! comment appuyer ma demande?que faire pour accélérer les choses?

Bonjour,mère d'un bébé de 4mois, séparée il y a pas je suis retournée chez ma mère.je travaille, et je suis à la recherche d'un, appart sur paris(10,18,19,20e) car tout les matins je pars du 20e pour aller ds le 19e(crèche) et repartir travailler ds le 92,bref j'ai fait ma demande à la mairie, j'ai... mehr anzeigen Bonjour,mère d'un bébé de 4mois, séparée il y a pas je suis retournée chez ma mère.je travaille, et je suis à la recherche d'un, appart sur paris(10,18,19,20e) car tout les matins je pars du 20e pour aller ds le...

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Site : https://de.answers.yahoo.com

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Besoin d'un appart hlm ou autres!!!!! comment appuyer ma ...

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Accession à la propriété des HLM - Conseils d'experts ...

Accession à la propriété des hlm

Accession à la propriété des HLM

Publié le 

 - Mis à jour le 

03 décembre 2015

L'accession à la propriété des hlm

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Les organismes d'HLM peuvent proposer à la vente les habitations qu'ils ont acquises ou fait construire depuis plus de dix ans. Cette vente peut aussi se faire par le biais d'un contrat de location-accession.

Ce guide pratique...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix d un logement hlm / vente logements hlm aux locataires

Exemple de lettre de demande de logement hlm

Exemple de lettre de demande de logement hlm

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by andreas

Trouver un logement en Suède peut être un véritable défi, en particulier dans les villes. Depuis les guerres d`enchères sont encore très fréquents sur le marché, espérons que ces exemples peuvent servir de point de référence sur la façon d`écrire votre propre. Cela peut signifier de contester l`agent de logement avec...

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Site : http://imperialps.com.br

Thèmes liés : exemple lettre de demande de logement hlm / lettre demande d'appartement hlm / lettre de demande de logement hlm / demande de logement maison hlm / demande logement hlm

Conseil d’Etat, SSR., 17 janvier 2011, SA HLM France ...

/ Conseil d'Etat, SSR., 17 janvier 2011, SA HLM France Habitation, requête numéro 325663, publié aux tables

Conseil d'Etat, SSR., 17 janvier 2011, SA HLM France Habitation, requête numéro 325663, publié aux tables

Décision citée par :

Pierre Tifine, Droit administratif français - Sixième Partie - Chapitre 3

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27...

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Site : http://www.revuegeneraledudroit.eu

Thèmes liés : hlm habitation loyer modere / societe hlm france habitation / hlm france habitation / lettre demande d'appartement hlm / faire une demande d'hlm

Difficultés de gestion de l'office public d'HLM de ...

Difficultés de gestion de l'office public d'HLM de Périgueux

11e législature

Question orale n° 1052S de M. Xavier Darcos (Dordogne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2001 - page 1249

M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au logement sur les...

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Date: 2016-10-21 10:42:41
Site : senat.fr

Thèmes liés : office public d'hlm / office et gestion d hlm / office public d hlm / office d'hlm / office d hlm

Accéder au logement social - bagneux92.fr

Accéder au logement social

Accéder au logement social

La ville de Bagneux dispose d'un parc social important, détenu par 13 bailleurs sociaux différents, dont les principaux sont Domaxis, IDF habitat et Hauts-de-Seine Habitat.

Cependant, le temps d'attente pour accéder à un logement social reste long, particulièrement dans le contexte actuel de crise. La régionalisation de la demande de...

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Date: 2019-04-08 23:47:41
Site : http://www.bagneux92.fr

Demande d'un logement social (HLM) - Services Publics

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Date: 2019-04-08 22:02:23
Site : https://www.services-publics.info

Comment résilier un bail de location - lettre-resiliation.com

La résiliation du bail par le propriétaire

Vous avez décidé de chercher un nouveau logement et souhaitez quitter votre appartement/maison prochainement ? Vous pouvez le faire à tout moment, et résilier même avant l'échéance votre bail de 3 ans ou 6 ans et sans motivation, en respectant quelques conditions.

La loi facilité la résiliation d'un bail par le locataire, mais vous devez tout...

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Site : lettre-resiliation.com

Thèmes liés : resiliation bail location hlm / lettre resiliation bail logement hlm / modele lettre resiliation bail pour hlm / preavis resiliation bail hlm / lettre de resiliation de bail pour hlm

Comment réussir l'achat d'un appartement ou d'une maison HLM

La vente fait partie de la mission des bailleurs sociaux, ce qui ne n'empêche pas de vous porter acquéreur de l'appartement ou de la maison que vous occupez. 

Voici notre dossier-conseil pour réussir l'achat de son logement social.

Est-ce que je peux acheter un appartement HLM ?

Les conditions de vente dépendent directement de trois facteurs :

La politique des bailleurs sociaux.

Les choix...

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Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / vente d un logement hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm

Résiliation de bail : quand et comment résilier son ...

Location vide, meublé, HLM : quel préavis ?

Résiliation d'une location nue

Lorsque vous souhaitez déménager et donc résilier votre bail locatif, il faut bien prendre en compte le délai de préavis. Cette période doit impérativement être respectée, car elle permet au propriétaire d'anticiper le changement de locataire (publication d'une offre de location, travaux si besoin...).

Si vous...

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Site : lettre-resiliation.com

Thèmes liés : resiliation bail location hlm / lettre resiliation bail logement hlm / location vente d'un logement social / preavis resiliation bail hlm / location d'appartement en hlm

Demander un logement social – Paris.fr

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Demander un logement social

Qui a droit à un logement social?

Deux conditions:

�?tre de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour valable

Respecter les plafonds de ressources.

80% des Parisiens sont éligibles à au moins un type de logement.

Il existe 4 types de logements correspondant à différents plafonds de ressources et niveaux de...

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Date: 2017-04-12 23:18:05
Site : paris.fr

Thèmes liés : demande logement social paris conditions / formulaire demande de logement social 2014 / demande logement social paris 13 / demande logement social paris 18 / formulaire demande logement social a remplir en ligne

Commision d'attribution logement hlm - maison.aufeminin.com

Accueil / Forum / Maison / Commision d'attribution logement hlm

forum

22 octobre 2007 à 10h51

Bonjour a toutes,

j'ai recu un lettre de mon office hlm m'informant que mon dossier passait en commission d'attribution. Pensez vous que cela sera rapide maintenant? qui est deja passé par la et saura m'expliquer les differentes étapes à venir? Cela fait depuis le mois de mars que j'ai déposé mon...

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Date: 2017-02-07 09:29:53
Site : http://maison.aufeminin.com

Thèmes liés : commission d'attribution hlm forum / qui peut faire une demande de logement social / commission d'attribution hlm refus / dossier demande logement social / commission d'attribution hlm

Demander un logement social – Paris.fr

Retrouvez ici toutes les informations utiles et les démarches pour effectuer une demande de logement social à Paris.

Pensez au rendez-vous en ligne !

Pour rencontrer un conseiller logement dans les points d'accueil logement des mairies d'arrondissement . Pensez à prendre rendez-vous en ligne. Pour toute demande par écrit, adressez votre courrier à l'adresse suivante:  Mairie de...

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Date: 2019-04-08 21:10:50
Site : paris.fr

Devenir propriétaire de son logement HLM - eduimmo.com

Les HLM ou Habitations à Loyer Modéré représentent aujourd'hui une part importante du logement locatif en France. Il permet à des familles plus ou moins défavorisées de trouver une résidence principale à des tarifs bien moins élevés que ce pratiqués dans le secteur privé. Le parc de HLM en France est souvent sujet à débat. Il est considéré comme bien en-deçà des besoins réels...

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Site : http://www.eduimmo.com

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / location vente d'un logement social / office departemental d hlm / office public d'hlm

Les charges locatives et son recouvrement - Maître joan dray

Cordialement.

Éric [Visiteur], le 20/12/2013 à 12:37

Bonjour Maitre,j'aurais voulus avoir votre avis concernant un "litige" qui m'oppose avec l'ancien propriétaire d'un appartement à qui j'ai acheté le 10/10/2013.En faite j'ai reçu depuis peu un document appelé "répartition exercice 2012/2013" me demandant de payer la somme de 424,89EUR.Sur sur ce document il est mentionné que cette...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : lettre de demande de changement d'appartement hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / lettre demande d'appartement hlm / demande de changement d'appartement hlm / demande d'appartement hlm lyon

Les durées de préavis à respecter pour résilier un bail d ...

HLM sans changement de bailleur

1 mois

HLM avec changement de bailleur

2 mois

1 - Quel préavis de résiliation pour une location nue ?

Le délai de préavis, fixé par le bail et par la loi, doit impérativement être respecté, sauf accord entre le bailleur et le locataire. Un accord de réduction du préavis du bail intervient en général si le bailleur a un autre locataire potentiel ou si le...

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Site : https://www.resilier.com

Thèmes liés : preavis resiliation bail hlm / lettre de demande de changement d'appartement hlm / demande de changement d'appartement hlm / lettre resiliation bail logement hlm / resiliation bail logement hlm

Appartements PPE - Plan-les-ouates - amenagementplo.ch

complémentaires

Plan de situation

Le quartier des Sciers se situe en bordure Ouest de la route de Saconnex-d'Arve, à proximité des routes de La Chapelle et de Saint-Julien, à Plan-les-Ouates.

MERCI DE CLIQUER SUR L'ONGLET "SATELLITE" DU PLAN ET ZOOMER POUR OBTENIR LES CARTES LES PLUS A JOUR ET EN 3D.

 

« Mesdames Messieurs,

La Commune de Plan-les-Ouates est propriétaire de droits à bâtir...

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Site : https://amenagementplo.ch

Thèmes liés : demande d'echange d'appartement hlm / lettre demande d'appartement hlm / location d'appartement en hlm / location d appartement en hlm / vente d'appartements hlm

BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

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Date: 2017-04-04 17:35:58
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / bail hlm loi 1989 / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm

location logement : FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils ...

Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm

FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être ...

Accueil > Les coopératives d'HLM > Echos des coopératives d'Hlm > A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être propriétaires (...) Extrait du Parisien, édition 92 du 20 avril 2009 Relancée en 2007, la coopérative HLM de Gennevilliers propose des logements neufs en location-accession à des...

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Site : http://www.abatim.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente logement social ile de france / taxe d'habitation logement hlm

Bourse d'échange de logement - USH74

Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon organisme HLM ?

Voir la réponse

Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d'expulsion immédiate

Si je suis d'accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que l'organisme HLM peut refuser (en dehors de l'article 9 du 6 juillet 1989) ?

Voir la réponse

Oui. Après...

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Site : http://www.echangeonsnoslogements74.fr

Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / demande d'echange d'appartement hlm / comment faire une demande de changement de logement hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / formulaire demande logement social a remplir en ligne

Bourse d'échange de logement - USH74

Est-ce que je peux changer de logement sans prévenir mon organisme HLM ?

Voir la réponse

Non. Vous vous mettriez dans une situation illégale de squat qui engendrerait une procédure d'expulsion immédiate

Si je suis d'accord avec un autre locataire pour permuter de logement, est-ce que l'organisme HLM peut refuser (en dehors de l'article 9 du 6 juillet 1989) ?

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Oui. Après...

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Mairie du 15e - Les démarches pour obtenir un logement

L'attribution des logements participe à la mise en oeuvre du droit au logement pour satisfaire à la fois les besoins des personnes de ressources modestes et les personnes défavorisées.

Commission d'attribution

La Commission d'attribution des organismes d'HLM se réunit dès qu'un appartement du contingent de la Mairie du 15e se libère et attribue nominativement chaque logement locatif. Elus,...

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Date: 2017-04-13 02:19:26
Site : mairie15.paris.fr

Thèmes liés : commission d'attribution hlm paris habitat / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier demande logement social mairie paris / prix d un logement hlm

Logement / Active et attentive / Accueil - Mairie de ...

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement

Les démarches

Ensuite, vous devez la rapporter aux heures de bureau au CCAS sans oublier de joindre la photocopie de la pièce d'identité (en cours de validité) du demandeur et si vous êtes de nationalité étrangère et que vous n'avez pas la nationalité d'un pays de l'Union européenne, vous devez produire une...

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Date: 2019-04-08 21:23:31
Site : http://www.bretigny91.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / dossier demande de logement social dalo / demande logement social corbeil essonnes / faire une demande de logement social en ligne / formulaire demande logement social a remplir en ligne

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm

« Réglementation pour store banne : Les règles de ...

Pseudo ou mots-clés liés au sujet : réglementation de store

Email : abc_pierh4-at-hotmail_abc - Posté le : 17-03-2012

Titre : Réglementation de store et modification de la façade

Bonjour Marc,

En tant que storiste, nous installons environ 500 stores par an... et, je n'ai jamais entendu parler de cette histoire de modification de la façade pour un store banne.

Encore un fonctionnaire hyper...

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Site : http://www.conseils-store.com

Thèmes liés : faire une demande d hlm dans une autre ville / lettre de demande de changement d'appartement hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / demande de changement d'appartement hlm / lettre demande d'appartement hlm

Les démarches pour obtenir un logement - Mairie du 15e

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Les démarches pour obtenir un logement

L'attribution des logements participe à la mise en oeuvre du droit au logement pour satisfaire à la fois les besoins des personnes de ressources modestes et les personnes défavorisées.

Commission d'attribution

La Commission d'attribution des organismes HLM se réunit dès qu'un appartement du contingent de la Mairie du 15e...

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Date: 2019-04-08 16:47:44
Site : mairie15.paris.fr

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Taxe d'habitation d'un étudiant : doit-il la payer ...

Taxe d'habitation de l'étudiant et dégrèvement

Un étudiant peut se voir accorder une réduction de sa  taxe d'habitation  à plusieurs titres. D'abord, s'il fait une  déclaration de revenus  en son nom propre, et qui se réfère donc au logement où il réside en tant qu'étudiant et qui est différent du logement familial, l'étudiant peut bénéficier d'un  dégrèvement . En effet,...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / taxe d'habitation locataire hlm / exoneration taxe d'habitation hlm / calcul taxe d'habitation hlm / taxe d'habitation hlm

Logement : les services de la ville d'Annecy - Site ...

de déposer, mettre à jour et renouveler les demandes

la délivrance du numéro unique

Démarche avec le formulaire CERFA

Vous pouvez retirer un formulaire de demande de logement social au pôle logement ou le télécharger directement ici [pdf - 880 Ko]

Ce formulaire, vous permet :

d'indiquer les différentes communes souhaitées sur le département

de demander des logements adaptés au...

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Site : http://www.annecy.fr

Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social / formulaire demande logement hlm / demande d'echange d'appartement hlm

Comment trouver un garant ou une caution ? Garantie location

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Comment trouver un garant ou une caution ? Garantie location

Au moment de louer un appartement, le propriétaire veut être sûr d'être payé. Passons en revue les différentes solutions pour apporter une garantie au bailleur.

Solibail et Louez Solidaire

Au moment de faire une location, le propriétaire veut être sûr que les loyers seront payés. Il existe deux solutions...

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Site : https://ekonomia.fr

Thèmes liés : location d'appartement en hlm / location d appartement en hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / loyer logement hlm plus / cherche appartement hlm louer

Coup d'accélérateur sur la vente HLM, coup de colère des ...

La vente de logements HLM aux locataires du parc social n'est pas une pratique totalement nouvelle. Mais ce qui se faisait jusqu'ici au compte-goutte, est en train de s'accélérer, suscitant parfois de fortes inquiétudes.

À Clichy-la-Garenne, dans les Hauts-de-Seine, la mise en vente des logements d'une résidence HLM suscite l'inquiétude d'une partie des locataires. © Radio France / Claire...

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Site : https://www.franceinter.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / vente logements hlm aux locataires / vente logement hlm france habitation / vente d'appartements hlm

Réclamation taxe d'habitation / Impôts - experatoo.com

8 message(s) , Inscription le 28/06/2011

Bonjour,

J'aimerais connaître mes droits concernant la Taxe d'habitation.

Le centre des impôts d'une ville où je ne suis plus domiciliée vient de m'envoyer un commandement de payer (en courrier simple pas en recommandé) concernant les taxes d'habitation de 2009 et 2010.

Je n'ai reçu aucun autres documents avant concernant ces taxes (comme par...

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Site : experatoo.com

Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / taxe d'habitation locataire hlm / taxe d'habitation 2013 hlm / taxe d'habitation hlm / taxe d habitation hlm

Tout savoir sur le préavis du locataire - Blog LocService

Par Ivan |2017-01-25T09:05:21+00:0012 mars 2014 13:00| Conseils aux locataires , Législation |

Tout savoir sur le préavis du locataire

(29 votes, average: 3,52 out of 5)

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1 116 Commentaires

john 2 avril 2014 à 22 h 01 min _- Répondre

Bonjour

Est ce que la réduction du délais de préavis à 1 mois, pour les logements situés en...

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Site : https://blog.locservice.fr

Thèmes liés : bail hlm de 3 mois / bail logement social loi / lettre de demande de logement social hlm / comment faire une demande d'appartement en hlm / hlm demande de logement social

Changement de logement dans le parc social : préavis de 1 ...

Avant la loi Alur, le préavis d'un locataire changeant de logement au sein du parc social était régi par le II de l'article L353-15 du Code de la construction et de l'habitation ( à consulter ici ) qui dit que le préavis est de 1 mois si le nouveau logement appartient au même bailleur, 2 mois s'il appartient à un bailleur différent. Cette partie aurait dû être abrogée pour prendre en...

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Site : https://blog.locservice.fr

Chauffage au sol résidence HLM instable

Chauffage au sol résidence HLM instable

Bonjour,

voici 2 hivers où on à un gros souci de chauffage avec l'office HLM.

Les électriciens ont posés une sonde, mais non, le souci est toujours là.

Il s'agit d'une dérèglement totalement incontrôlable.

Il fait 20° si c'est réglé à 35° dans la salle des thermostats.

Ensuite ça baisse jusqu'à 15°.

Une nouvelle sonde à été installée,...

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Site : forums.futura-sciences.com

Thèmes liés : hlm chauffage au sol / hlm chauffage electrique / chauffage collectif hlm / hlm chauffage individuel / chauffage hlm

Location logement – appartements maisons à louer – HLM ...

1 - Effectuer une demande de logement en ligne

site de la demande unique de logement en ligne

N'OUBLIEZ PAS DE JOINDRE LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT EN LIGNE :

Photocopie de votre Avis d'imposition (n-2 ans)

Photocopie de votre carte d'identité

Photocopie des 3 derniers justificatifs de ressources (salaires, ASSEDIC, RSA, Prestations Familiales, API...)

Photocopie de la dernière quittance de loyer ou de l'attestation d'hébergement ou du justificatif de propriété

Une lettre...

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Date: 2017-04-13 00:39:23
Site : http://www.habitat-sud79.fr

Thèmes liés : document demande de logement hlm / demande de logement maison hlm / formulaire demande logement hlm / demande de logement hlm en ligne / demande logement hlm 49

Date de signature du bail: que doit payer le locataire

Lors de la signature du bail, le propriétaire et ou son mandataire sont légalement autorisés à réclamer certaines sommes au locataire. Par contre, La Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 indique qu'aucune somme d'argent ne doit être encaissée par une agence immobilière avant que l'opération qui lui a été confiée soit réellement effective. Le propriétaire qui ne passe pas par un mandataire...

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Site : https://www.cohebergement.com

Thèmes liés : signature bail logement hlm / hlm loyer et charges / loyer logement hlm plus / comment faire une demande d'appartement en hlm / location d'appartement en hlm

Logement - Mairie de Saint-Ouen

La Ville de Saint-Ouen et l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune organisent des sessions de formation destinées aux copropriétaires sur différents thèmes afférents à la vie de la copropriété. Celles-ci se tiennent une fois par trimestre, le jeudi soir à 18h30.

Les subventions pour travaux

Dans le cadre de travaux prescrits par arrêté de péril non imminent ou d'insalubrité,...

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Site : http://www.saint-ouen.fr

Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / remplir une demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / formulaire demande logement social ile de france

Mon déménagement de Six-Fours pour Berthe

16/03/2011

Mon déménagement de Six-Fours pour Berthe

9h30 : cette fois, ça y est ! les HLM viennent de me donner la clef de mon nouvel appartement... à Berthe.

Ouf ! il était temps, je ne passerai pas l'hiver à la rue.

Quand mon entourage a appris que j'allais déménager pour Berthe, on me présenta toutes les condoléances de circonstance, et pour me consoler on me dit : « bah, ne...

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Site : http://blogdeberthe.nicematin.com

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Paris

Locataires dans le parc social, ils sous-louent ou échangent leur logement

LOGEMENT Des annonces pour échanger un appartement social ou sous-louer au sein du parc social prouvent que la transparence et l'égalité ne sont pas encore d'actualité...

Oihana Gabriel

Publié le 08/09/14 à 18h12

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Paris le 15 novembre 2011. Signature de bial de location de logement vide...

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Date: 2015-09-15 05:47:49
Site : 20minutes.fr

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Paris le 15 novembre 2011. Signature de bial de location de logement vide non meublee. Contrat de location de locaux vacants entre un...

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Date: 2015-11-27 04:46:55
Site : 20minutes.fr

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L'ouverture d'un testament et ses suites... | Article ...

bonjour ,ma petite cousine à toujours fait part de sa volonté de faire un testament en ma faveur,elle n'avait ni descendant ni ascendant je suis donc héritier collaterale.Après avoir appris son déces nous nous sommes tournés vers le notaire de la famille ,ce notaire nous explique qu'il y a un testament mais qu'il n'est plus chargé de la succession,un autre notaire en est chargé.nous...

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Site : documentissime.fr

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Taxe d'habitation 2019 : calcul et montant

Comment payer

Définition

La taxe d'habitation est une taxe locale due par toutes les personnes qui ont la libre disposition d'un logement en état d'être habité au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe d'habitation payable en 2019 prend donc en compte la situation du redevable le 1er janvier 2019.

Elle concerne non seulement les occupants (propriétaires, locataires ou occupants à...

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Date: 2019-04-04 08:27:28
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

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UI - Actu - Chauffage collectif : faut-il installer des ...

Cela date du premier choc pétrolier, du temps où la France qui n'a pas de pétrole avait "des idées" : très vite, une loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie avait prescrit que "tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun [comporte], quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque...

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Site : http://www.universimmo.com

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Etre riche et vivre dans un logement social : où est le ...

Etre riche et vivre dans un logement social : où est le problème ?

Malgré des revenus élevés, trois candidats de droite aux municipales à Paris bénéficient de logements aidés. Rien, dans les textes, ne les oblige à les quitter.

Vue de Paris, en décembre 2001. (MEHDI FEDOUACH / AFP)

publié le

15/11/2013 | 10:30

Il gagne plus de 6 000 euros par mois et vit encore dans un appartement...

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Date: 2017-04-12 07:49:19
Site : http://www.francetvinfo.fr

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