Prêt locatif intermédiaire - Ministère du Logement et de l ...

8 641EUR

7 775EUR

Ces plafonds de ressources sont alignés sur ceux du dispositif d'aide à l'investissement locatif au 1er janvier 2015 (les plafonds de la zone B2 s'appliquant également à la zone C).

Canaux de distribution

Les PLI sont distribués par les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations ou octroyés directement par...

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Date: 2017-04-13 03:07:09
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : conditions logement hlm / prix d un logement hlm / plafond ressources loyer hlm / location logements sociaux hlm / plafond loyer hlm 2014

Construction, attribution : comment faciliter l'accès au ...

Pour faciliter l'accès au logement social, l'Etat dispose d'au moins trois leviers : favoriser la construction de nouveaux logements sociaux, garantir un processus d'attribution transparent et équitable, encourager la mobilité au sein du parc social.

La construction de logements sociaux

En 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbains est promulguée : son article 55 impose, dans les...

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Date: 2017-04-13 02:14:51
Site : vie-publique.fr

Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / location vente d'un logement social / formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ...

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Mesures en faveur des organismes HLM

1

Afin de favoriser l'accession aux habitations à loyer modéré, le législateur a mis en place diverses exonérations de droit et/ou facultative en faveur des mutations de propriété à titre onéreux de logements à loyer...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : taxe d'habitation logement hlm / exoneration taxe d'habitation hlm / location vente d'un logement social / taxe d'habitation locataire hlm / prix de vente d'un logement hlm

Qui peut faire une demande de logement social ? - Hintigo

Qui peut faire une demande de logement social ?

Avant de déposer sa demande de logement social, il est important de connaître les conditions d'accès à ce parc locatif spécifique. Suivez le guide !

Morgane De Abrantes

Conditions d'accès et démarches en pratique

Publicité

Accéder à un logement est une démarche qui peut se révéler complexe pour les ménages à faibles ressources....

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Site : https://hintigo.fr

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social / hlm demande de logement social / faire une demande de logement hlm / location logements sociaux hlm

Devenir Locataire - REGIONALE HLM LYON

 

Qu'est-ce qu'un logement social ?

La mission des Entreprises Sociales pour l'Habitat (ESH) - auparavant connues sous le nom de SA d'HLM - est de proposer des logements sociaux, c'est-à-dire des logements à prix abordable aux familles à revenus modestes. On compte 4,5 millions de logements sociaux en France et environ 420 000 en Rhône-Alpes.

LES LOGEMENTS SOCIAUX RÉPONDENT À PLUSIEURS...

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Date: 2017-04-13 03:33:01
Site : http://www.srhlm.com

Thèmes liés : formulaire demande logement social lyon / dossier demande de logement social lyon / hlm demande de logement social / dossier demande logement social cerfa / faire une demande de logement social lyon

Comment obtenir un logement Hlm ? | caf.fr

Comment obtenir un logement Hlm ?

22 Avril 2015

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Accès aux loisirs

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Date: 2019-04-08 22:52:57
Site : caf.fr

Thèmes liés : demande logement hlm 22 / dossier demande de logement hlm / dossier demande de logement social dalo / demande logement hlm var / formulaire demande logement hlm

Logements à caractère social - ville-saint-avertin.fr

o    Conditions d'attribution :

Les logements sociaux (HLM) sont attribués sous certaines conditions :

- Vous devez être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité.

- Votre revenu annuel de référence ajouté à celui de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doit pas excéder un plafond révisé chaque année au 1er janvier en...

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Site : http://www.ville-saint-avertin.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social en ligne / formulaire demande logement social a remplir en ligne / dossier demande logement social / remplir une demande de logement social en ligne / faire une demande de logement social en ligne

Prêt à taux zéro - banquepopulaire.fr

Voir l'offre dans votre région

Onglet 1 - Descriptif : En bref

Le Prêt à taux zéro est un prêt immobilier aidé et réglementé, remboursable sans intérêt, sans frais de dossier ni d'expertise et destiné à l'achat de la première résidence principale(1) . Pour en bénéficier, l'emprunteur doit remplir trois conditions :

 

il ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence...

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Site : https://www.banquepopulaire.fr

Thèmes liés : conditions achat logement hlm / conditions logement hlm / dossier d hlm

Les bailleurs publics | Je recherche un logement | Fiches ...

Les bailleurs publics

LES BAILLEURS DU SECTEUR PUBLIC (H.L.M)

Les logements sociaux s'adressent aux personnes ayant de faibles ressources. Les loyers sont moins chers que dans le secteur privé. Les délais pour obtenir un logement sont assez...

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Date: 2017-04-13 00:16:40
Site : http://www.alinea-cllaj.com

Thèmes liés : hlm demande de logement social / demande logement hlm var / plafond ressource loyers hlm / demande logement hlm / conditions logement hlm

Commision d'attribution logement hlm - maison.aufeminin.com

Accueil / Forum / Maison / Commision d'attribution logement hlm

forum

22 octobre 2007 à 10h51

Bonjour a toutes,

j'ai recu un lettre de mon office hlm m'informant que mon dossier passait en commission d'attribution. Pensez vous que cela sera rapide maintenant? qui est deja passé par la et saura m'expliquer les differentes étapes à venir? Cela fait depuis le mois de mars que j'ai déposé mon...

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Date: 2017-02-07 09:29:53
Site : http://maison.aufeminin.com

Thèmes liés : commission d'attribution hlm forum / qui peut faire une demande de logement social / commission d'attribution hlm refus / dossier demande logement social / commission d'attribution hlm

Acheter un logement / Logement / Ma vie pratique - Tourcoing

La Ville de Tourcoing souhaite faciliter l'accès à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Pour cela, elle développe avec les promoteurs immobiliers et les organismes HLM, des programmes de logements neufs dédiés à l'accession sociale ainsi que la vente de logements HLM prioritairement aux occupants ou locataires du parc social :

Logements neufs à prix minorés

Deux dispositifs permettent actuellement d'acheter un bien neuf, à un prix inférieur à celui du marché :

La Location-Accession via le PSLA

Si votre logement se situe dans un rayon de 300m autour des quartiers concernés par...

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Site : tourcoing.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente logements hlm aux locataires / location vente d'un logement social / vente logement locatif hlm / vente d un logement hlm

Demander un logement social | Site de Rennes, Ville et ...

Alternative ou solution d'attente

Qui a droit à un logement social

Les personnes de nationalité française et les personnes admises à séjourner sur le territoire français, dont les revenus imposables d'il y a deux ans (année n-2) ne dépassent pas un plafond fixé chaque année par l'Etat.

Consultez votre avis d'imposition d'il y a deux ans pour comparer votre revenu imposable avec les...

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Site : metropole.rennes.fr

Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / dossier demande logement social en ligne / hlm demande de logement social / dossier demande logement social

Proces Elus UMP en HLM - MonPuteaux.com

Accueil Twitter Facebook ALERTES Vidéos Photos Contact Biographie Archives

Proces Elus UMP en HLM

A l'occasion d'une délibération présentée en conseil municipal ( question 28 de l'ordre du jour du CM du 19/12/14 ), la majorité UMP de Puteaux a voté la prise en charge par la ville des frais d'avocats des maires-adjoints qui m'ont fait un procès  parce que j'ai révélé qu'ils profitaient...

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Site : http://www.monputeaux.com

Thèmes liés : demande logement social paris 17 / demande logement social paris habitat / hlm demande de logement social / demande logement social paris conditions / demande logement social paris 11

Logement social/HLM - Studyrama Logement

Ils statuent sur votre éventuelle obtention d'un logement au sein d'une structure HLM. N'hésitez pas à renouveler votre demande chaque année et soyez conscients que, souvent, ces logements peuvent être éloignés du centre ville et/ou de votre lieu d'études.

 

Et ensuite ?

Si votre dossier est retenu pour l'obtention d'un loyer HLM, le bailleur vous fera signer un contrat de location classique pour une durée d'un an. En effet, les...

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Site : https://logement.studyrama.com

Thèmes liés : location logements sociaux hlm / hlm demande de logement social / loyer logement hlm / hlm logements sociaux / dossier demande de logement hlm

Logement : ce que change la loi ELAN - Chambre de ...

20 novembre 2018 Dans Immobilier / logement

Logement : ce que change la loi ELAN

La loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, a été définitivement adoptée par le Sénat le 16 octobre 2018. Elle vise en premier lieu à mieux encadrer les loyers, le dispositif de plafonnement des loyers prévu par la loi Alur du 24 mars 2014 étant peu appliqué en...

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Site : http://cca.asso.fr

Thèmes liés : loyer logement hlm / vente d un logement hlm / loyer hlm paris 20 / vente logement locatif hlm / conditions logement hlm

ADIL 63 | L'ADIL 63 - ADIL 63 | Se loger dans le Puy-de ...

Les logements HLM sont attribués dans certaines conditions :

vous devez être de nationalité française ou admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité ;

vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge.

Demande de logement...

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Site : http://www.adil63.org

Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / faire une demande de logement social en ligne lyon / faire une demande de logement social en ligne / formulaire demande de logement social en ligne / remplir une demande de logement social en ligne

Demande de Logement Social - 5ème arrondissement | Lyon ...

Le Service Habitat de la Ville de Lyon

Un organisme HLM

Conditions à remplir :

Toutes personnes résidant légalement sur le territoire français peut faire une demande de logement à la Ville de Lyon, quel que soit son lieu de résidence au moment de la demande.

Pour faire une demande de logement social, il faut respecter les conditions suivantes :

Les conditions relatives à la personne

Il faut être de...

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Date: 2019-04-08 21:45:57
Site : https://mairie5.lyon.fr

Thèmes liés : faire une demande de logement social lyon / dossier demande de logement social lyon / qui peut faire une demande de logement social / plafonds de ressources hlm au 1er janvier 2010 / dossier demande logement social

Achat d'un logement social | service-public.fr

descendants

s'ils respectent un plafond de ressources.

En conséquence, le sous-locataire ou l'occupant sans titre (sans bail avec le bailleur social) ne peuvent pas acheter le logement social.

Logement vacant

Lorsque le logement social est vacant (pas d'occupant), le bailleur social doit en informer (par affichage, site internet, etc.) en priorité :

l'ensemble des locataires de logements de...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm

Demander un logement social - Ville de Gardanne

jeudi 1er septembre 2005

Pour déposer une demande de logement social sur Gardanne, vous devez :

1. remplir les conditions légales d'accès au logement social - plafonds de ressources et conditions de séjour régulières sur le territoire.

2. déposer une demande de logement au service habitat de la Mairie de Gardanne.

3. prendre contact avec les organismes bailleurs qui vous remettront un dossier à compléter. Tout dossier incomplet ne sera pas pris en...

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Date: 2019-04-08 23:14:48
Site : http://www.ville-gardanne.fr

Thèmes liés : dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social / hlm demande de logement social / dossier demande de logement hlm / faire une demande de logement hlm

En quoi consiste la vente de HLM ? | Force Ouvrière

En quoi consiste la vente de HLM ?

Logement social

En quoi consiste la vente de HLM ?

jeudi 31 mai 2012

Mise à jour du 25 octobre 2016 à 10h00

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Veuillez laisser ce champ vide :

C'est la vente de logements locatifs à leur occupant, dont le prix est librement fixé par l'organisme HLM sur la base d'un logement comparable libre d'occupation et sans pouvoir être supérieur ou inférieur de plus de 35% à l'évaluation faite par le service des domaines. Les logements qui ont plus de 10 ans sont identifiés dans la politique...

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Site : force-ouvriere.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / location vente d'un logement social / vente logements hlm aux locataires / vente logement locatif hlm

Projet de loi ELAN : vers un regroupement majeur des ...

Formations

Projet de loi ELAN : vers un regroupement majeur des bailleurs sociaux ?

L'avant Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dit « ELAN ») a été transmis au Conseil d'Etat et devrait être présenté au Conseil des ministres le 4 avril prochain.

S'agissant du secteur du logement social, les apports du texte sont nombreux. Un des points majeurs...

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Site : http://www.seban-associes.avocat.fr

Thèmes liés : gestion location logements sociaux hlm / office et gestion d hlm / office public d'hlm / office public d hlm / location logements sociaux hlm

De nouveaux HLM à Neuilly - kellerpourneuilly.fr

Newsletter du 10 janvier 2016 : de nouveaux HLM à Neuilly

 

Lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2015, le maire centriste a fait voter un projet de nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH) pour Neuilly.

Les 2 premiers axes stratégiques sont : "développer l'offre de logements" et "réunir les conditions d'une diversité sociale".

 

Je suis contre cette volonté de densifier le bâti à...

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Site : https://kellerpourneuilly.fr

Thèmes liés : hlm demande de logement social / hlm logement social disponible / hlm logements sociaux / hlm neuilly sur seine / conditions pour acheter son logement hlm

Accession a la propriété 2017 : aides de l'état et prêts ...

Par Louis SERICOLA

En France, le logement est au coeur de la cohésion sociale même si l'ensemble des acteurs s'accorde à dire que les mesures sont insuffisantes. Le parc actuel des logements sociaux est par exemple nettement inférieur à la demande et les objectifs de constructions sont loin de pallier cette carence. Panorama des aides qui facilitent l'accession à la propriété.

Comment...

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Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / location vente d'un logement social / prix d un logement hlm / vente d un logement hlm / accession a la propriete hlm

HLM ? - allocataires - sites.google.com

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http://www.immobiliere3f.fr/espace_devenirloc/conditions.php

                                                LA VENTE DE LOGEMENTS HLM AUX LOCATAIRES

La vente de logements par 3F à ses locataires permet de répondre à l'aspiration forte des ménages de se constituer, à des conditions avantageuses, un patrimoine qui sécurise...

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Date: 2017-03-30 08:22:57
Site : https://sites.google.com

Thèmes liés : vente logements hlm aux locataires / vente logement hlm ile france / vente d un logement hlm / vente logements hlm / logement hlm libre ile france

Vente de logements HLM - Règlementation - L'ETAT dans le ...

Mis à jour le 10/09/2008

 

Principe

Permettre au locataire qui le souhaite d'acquérir le logement qu'il occupe dans des conditions compatibles avec ses moyens tout en restant dans les lieux

Permettre à l'organisme d' HLM de disposer de ressources supplémentaires pour construire de nouveaux logements et réhabiliter plus vite son parc locatif

Mise en vente

L'initiative de la vente relève de...

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Date: 2017-04-13 01:00:54
Site : http://www.vaucluse.gouv.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix d un logement hlm / taxe d'habitation logement hlm

Un HLM pour un couple gagnant 4.790 euros nets/mois : M ...

Vos réactions (16)

wpjo - a posté le 25 juin 2013 à 04h52

Donc notre couple avec deux enfants, doit avoir dépassr au moins de 20% le plafond (4790 EUR) donc, gagner au moins 5700 EUR par mois pour qu'un surloyer s'applique. Et encore, si notre couple gagnerait beaucoup, beaucoup plus, le sur loyer est plafonné à 40%. Et comme les loyers dans le secteur privé sont 280% de ce qu'ils sont...

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Date: 2017-04-13 00:44:35
Site : http://leplus.nouvelobs.com

Thèmes liés : hlm demande de logement social / hlm logements sociaux / loyer logement hlm plus / demande logement social paris conditions / prix moyen d'un logement hlm

La vente HLM | Groupe Logement Français

Certains logements vacants sont également en vente. Découvrez les offres dans la rubrique « Nos offres de logements ».

 

Qui peut bénéficier de la vente HLM ?

Les locataires occupants des résidences concernées par la vente peuvent se porter acquéreur de leur logement. 

Retrouvez toutes les informations dans la plaquette qui vous est réservée, Acheter votre logement.

Les logements...

Lire la suite

Date: 2017-04-12 18:33:14
Site : http://devenezproprietaire.logementfrancais.fr

Thèmes liés : prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / vente logements hlm aux locataires / vente logement hlm france habitation / prix d'achat d'un logement hlm

BAIL D'HABITATION - fbls.net

La durée initiale du bail est de trois ans minimum, pour les bailleurs personnes physiques ou société civile immobilière "familiale", sauf résiliation du bail par le locataire et de six ans pour les personnes morales.

Article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi...

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Date: 2017-04-04 17:35:58
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix moyen d'un logement hlm / bail hlm loi 1989 / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm

Comment obtenir un logement social - reponse-conso.fr

Vous aimeriez obtenir un logement HLM ? Réponse à tout ! vous donne les clés essentielles à connaître avant de présenter votre demande.

Une HLM c'est quoi ?

Une habitation à loyer modéré construite par un organisme public ou privé. On compte 755 organismes qui gèrent un parc de 4,3 millions de logements à loyer modéré. Leur but est de permettre à des personnes aux revenus modestes...

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Site : https://www.reponse-conso.fr

HAVITAT - Devenir Propriétaire

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Vos mensualités : (hors assurance) (1)

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* Champs obligatoires.

(1) Cette simulation ne tient pas compte des possibilités de financements complémentaires : Action Logement (prêt Accession +), PROCIVIS (prêt mission sociale), PTZ (prêt à...

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Site : http://www.havitat.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / lettre de demande de logement social hlm / prix d un logement hlm

Faire une demande de logement - Lto Habitat

Faire une demande de logement social

Vous souhaitez devenir locataire Sia Habitat - Secteur Lto ?

Vous souhaitez faire une demande de logement dans la région ? Pour accéder à un logement social (HLM), vous devez remplir un certain nombre de conditions :

Disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds (ces plafonds sont révisés chaque année en janvier) 

Être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour de plus de 3 mois.

Comment sont...

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Site : sia-habitat.com

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / faire une demande de logement hlm / hlm demande de logement social / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm

OPH : Avantages - angouleme-habitat.fr

Loyer payable à terme échu

Des équipements sous contrat d'entretien

Conditions

Pour bénéficier d'un logement HLM, plusieurs conditions sont à...

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Site : http://www.angouleme-habitat.fr

Thèmes liés : conditions logement hlm / loyer logement hlm plus

Demande d'un logement social (HLM) - Services Publics

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Date: 2019-04-08 22:02:23
Site : https://www.services-publics.info

Logement social - Mairie de LAUNAGUET

Comment faire une demande de logement social ?

Si vous souhaitez déposer une demande de logement sur le contingent mairie, vous pouvez retirer un dossier HLM à l'accueil de la mairie, ou le télécharger ci-dessous, et le déposer auprès du service logement les lundis matin sans rendez-vous.

Si vous rencontrez des difficultés pour constituer ces dossiers, la Conseillère en Économie Sociale...

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Date: 2017-04-13 00:33:04
Site : http://www.mairie-launaguet.fr

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social / hlm demande de logement social / dossier demande logement social / faire une demande de logement hlm / hlm logements sociaux

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

TITRE IER - FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

CHAPITRE IER - Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Article 1er (articles 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 [nouveau], 4, 5, 6, 7, 7-1 [nouveau], 8 et 43 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23...

Lire la suite

Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : senat.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm / prix d un logement hlm

Qui peut prétendre à un logement social ? - Conditions d ...

Liens utiles

Qui peut prétendre à un logement social ?

Toute personne de nationalité française ou admise à séjourner sur le territoire français et dont les revenus imposables d'il y a 2 ans (année n-2) ne dépassent pas les plafonds fixés par l'Etat est susceptible de pouvoir prétendre à un logement social. En France cela concerne près d'une personne sur deux.

Le logement HLM est un logement bénéficiant de...

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Site : http://www.calvados-habitat.fr

Thèmes liés : location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux / plafonds de ressources hlm 2015 / plafonds de ressources hlm 2017 pls / plafonds de ressources hlm 2017

Se loger en HLM - ADIL 41

Se loger en HLM

Où déposer votre demande

Une fois en possession de votre numéro d'enregistrement, vous devez déposer auprès d'un bailleur social (un organisme HLM), une mairie ou un CIL d'Action logement  (qui peut être celui ou celle qui a enregistré votre demande) :

Une copie de votre demande avec votre numéro d'enregistrement

Les pièces justifiant l'exactitude des informations...

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Site : https://www.adil41.org

Thèmes liés : formulaire demande logement social ile de france / hlm demande de logement social / faire une demande d hlm dans une autre ville / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm

Logement social : ça chauffe avant la présidentielle

Le mouvement HLM s'insurge contre les propositions de certains candidats qui pourraient restreindre l'accès au logement social aux seuls plus démunis.

En cette période électorale, le logement social est un sujet qui divise. A droite et à l'extrême droite, on n'hésite pas à critiquer le système actuel en le décrivant injuste. « La question du logement et notamment du logement social...

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Date: 2017-03-10 01:00:02
Site : latribune.fr

Thèmes liés : hlm demande de logement social / location logements sociaux hlm / hlm logements sociaux / qui peut faire une demande de logement social / faire une demande de logement hlm

Devenir locataire - Dom'aulim - votre habitat à la ville ...

Un dépôt de garantie limité à 1 mois de loyer hors charges.

Un loyer payable à la fin de chaque mois (« à terme échu »).

La possibilité de bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement

Des contrats de maintenance technique multiples pour assurer le confort, l'entretien du logement et celui du bâtiment.

 

Les conditions pour devenir locataire d'un de nos logements

Les...

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Site : domaulim.com

Thèmes liés : demande d'hlm / demande d hlm / dossier demande de logement hlm / conditions logement hlm / demande logement hlm

Comment avoir plus de chance d’obtenir rapidement un ...

Comment avoir plus de chance d'obtenir rapidement un logement HLM ?

question de : guilain

Les logements H.L.M. sont attribuées en fonction de certaines conditions d'entrée obligatoires qui sont d'être de nationalité française ou en possession d'une carte de séjour en cours de validité, louer ce logement à titre de résidence principale et ne pas excéder un plafond de ressources fixées en fonction de la situation familiale du locataire ainsi...

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Site : http://www.explic.com

Thèmes liés : comment obtenir un logement hlm plus rapidement / comment obtenir un hlm rapidement / comment avoir un hlm plus rapidement / comment avoir un hlm rapidement / louer logement hlm

Le surloyer - clcv-loire-atlantique.over-blog.com

Une spécificité du logement social : Le surloyer

Publié le

par clcv-loire-atlantique.over-blog.com

 

Le supplément de loyer de solidarité ou le surloyer, est un supplément de loyer qui s'ajoute au loyer pour locataires de logements sociaux dont les ressources viennent à dépasser de plus de 20% les plafonds autorisés pour leur attribution.

 

L'application du surloyer

Certains logements...

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Site : http://clcv-loire-atlantique.over-blog.com

Thèmes liés : location logements sociaux hlm / loyer logement hlm plus / hlm logements sociaux / loyer logement hlm / hlm loyer solidarite

Aides de la mairie 2019 primo accédants : subvention et PTZ

Accueil > faq > aide primo accedant mairie

Acheter son premier logement avec un prêt aidé de la commune

Par Louis SERICOLA

Etablir un plan de financement en vu d'acquérir son premier logement nécessite souvent de recourir à différentes aides publiques. Si les prêts réglementés par l'Etat comme le PTZ PLus, ceux issus de l'Epargne Logement et le prêt Action-Logement sont bien connus et...

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Site : http://www.creditas.fr

Thèmes liés : prix d'achat d'un logement hlm / hlm nice cote d'azur / prix d un logement hlm / acheter son logement hlm neuf / conditions achat logement hlm

Expulsion - Avocat 24 sur 24

Expulsion

 

L'expulsion, mesure d'exécution forcée, est une procédure visant à rendre un local d'habitation libre de toute occupation. Elle ne peut être réalisée qu'après l'obtention d'un titre exécutoire, valablement signifié, portant expulsion, soit du locataire, soit du locataire et des personnes qu'il a introduit dans le logement, soit de l'occupant sans droit ni titre.

Une ...

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Date: 2014-05-05 23:44:51
Site : http://avocat24sur24.fr

Thèmes liés : comment faire une demande d'appartement en hlm / demande logement social paris conditions / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / expulsion locataire hlm

Logement HLM ou privé, règles et conseils à connaître par ...

Logement HLM ou privé, règles et conseils à connaître par les locataires et les bailleurs

Logement HLM ou privé, règles et conseils à connaître par les locataires et les bailleurs

A défaut de logement aidé, les personnes souhaitant vivre à Montigny peuvent s'adresser au parc privé. La ville n'intervient pas dans ce domaine.

Montigny en guerre contre les marchands de sommeil

La Ville...

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Date: 2017-04-13 03:57:14
Site : http://www.montigny95.fr

Thèmes liés : logement hlm prive / location logements sociaux hlm / sa d hlm prive ou public / location hlm prive / louer logement hlm

RIVP | La mauvaise gestion des logements sociaux à Paris ...

1.281 logements HLM sévèrement sous-occupés (estimation)

25.000 locataires dont la RIVP ne connaît ni les revenus ni le nombre de personnes

La RIVP qui déclare ne pas savoir combien de ses salariés sont logés dans ses propres logements

Logements de type HLM conventionnés

Un peu moins de la moitié (44% soit 21.816) sont strictement parlant des HLM.

Logements non conventionnés

Rapport de...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : prix moyen d'un logement hlm / logement social hlm ile de france / demande logement social paris 13 / demande logement hlm paris 13 / logement hlm paris 13

Achat logement social, vente HLM de maisons et ...

Programmes en vente HLM dans l'ancien

Le savez-vous ? Les bailleurs sociaux mettent régulièrement en vente leurs biens immobiliers.

Cette démarche poursuit divers objectifs.

Et elle offre différents avantages à tous ceux qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale.

L'achat et la vente d'HLM (habitation à loyer modéré) sont cependant soumis à une réglementation...

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Site : proprietairemaintenant.fr

Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / vente logements hlm aux locataires / vente d'appartements hlm

Démarches - Habitat Sud Atlantic - Office Public de l ...

Vous recherchez un logement locatif social ?

La démarche est simple : il suffit de se laisser guider.

Vérifiez avant tout que vous remplissez bien les conditions...

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Site : http://www.habitatsudatlantic.fr

Thèmes liés : dossier d'inscription hlm / dossier d inscription hlm / dossier demande de logement hlm / dossier demande logement social / formulaire demande logement hlm

Habitat.coop - Accéder à la propriété

Recherche

Accéder à la propriété

Avec plus de 400.000 logements construits en un siècle, les coopératives d'Hlm ont toujours été les acteurs historiques de l'accession sociale à la propriété. Elles s'attachent à développer des programmes d'accession sociale à la propriété destinés aux ménages à revenus modestes.

  Qui peut acheter son logement à une coopérative d'Hlm ?

Les...

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Date: 2017-04-12 20:24:16
Site : http://habitat.coop

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http://adil94.org/index.php?option=com_content&view=article&id=75&Itemid=43

Les aides à la location

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

1. LES AIDES POUR L'ACCES AU LOGEMENT

 

Il est parfois difficile d'accéder à la location d'un logement en raison notamment de faibles revenus ou de manque de garantie financières.

Il existe des aides pouvant vous aider à payer les loyers courants, garantir le bailleur en cas d'impayé ou encore financer le dépôt de garantie...

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Date: 2017-04-13 04:38:23
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande d'hlm / demande d hlm / dossier demande logement social paris

Vente logement social Angers et Maine et Loire (49) - Les ...

Vente logement social Angers et en Maine-et-Loire

Vente logement social Angers et en Maine-et-Loire

Devenir propriétaire d'un logement social c'est possible !

Les Trois Roches, Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC), spécialisée dans l'accession sociale à la propriété et la gestion immobilière solidaire, vous propose un large choix de logements issus du parc HLM à vendre à...

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Site : lestroisroches.com

Thèmes liés : logement social hlm angers / vente logement hlm angers / prix de vente d'un logement hlm / vente d un logement hlm / logement hlm a vendre angers