Le Conseil d'État : Projet de loi portant évolution du ...

5 avril 2018 | Avis consultatif

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Séance du 29 mars 2018

N°...

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location logement : FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils ...

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FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être ...

Accueil > Les coopératives d'HLM > Echos des coopératives d'Hlm > A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être propriétaires (...) Extrait du Parisien, édition 92 du 20 avril 2009 Relancée en 2007, la coopérative HLM de Gennevilliers propose des logements neufs en location-accession à des...

Site : http://www.abatim.fr

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La qualité pour agir en justice - Florent Verdier | Avocat

Et le juge ne recherche pas d'office si le signataire de la requête est habilité ou non à représenter une personne bénéficiant d'une incapacité «de protection» malgré le caractère d'ordre public des règles de recevabilité. En effet, une représentation irrégulière est affectée d'une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le représentant réel de la personne...

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