Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) 2018-2019 ...

Fixation du taux de droits de mutation chaque année

Le taux des droits de mutation à titre onéreux est variable d'un département à l'autre.

Le taux de DMTO peut en principe changer chaque année, sur délibération du conseil départemental. Les conseils départementaux votent le taux tous les ans pour une application pour les transactions réalisées sur la période du 1er juin de l'année...