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3 articles sélectionnés

Logement social, HLM - L'Etat dans le Var - Préfecture de ...

Les HLM, habitation à loyer modéré.

Ces habitations sont destinées aux personnes physiques ayant des ressources modestes. Construites, achetées ou améliorées avec une aide financière de l'État (autre que le PLA intégré), elles appartiennent aux organismes HLM, Offices publics d'HLM et Sociétés anonymes, ou gérés par ces organismes.

 

Ces logements sont attribués dans certaines conditions :

vous devez être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité.

vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas...

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Date: 2017-04-12 23:33:19

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Les services proposés au public - L'Etat dans le Var ...

La sous-préfecture de Brignoles ne délivre pas de cartes grises.

 

Accueil des consommateurs à la direction départementale de la protection des populations du Var ( DDPP )

Vous avez un litige ou des questions concernant le « droit de la consommation » (loyauté des transactions, qualité et sécurité des produits et des prestations de services, concurrence...

Le service à contacter est...

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Date: 2017-04-13 03:51:13

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Dalo : faire valoir son droit à un logement - L'Etat dans ...

Droit au logement opposable (Dalo)

Si vous avez effectué une demande de logement qui n'a pas reçu de proposition adaptée, c'est-à-dire tenant compte de vos besoins et capacités, vous pouvez saisir une commission de médiation, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable.

 

Vous pouvez saisir une commission de...

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Date: 2017-04-12 23:19:56

Thèmes liés : qui peut faire une demande de logement social