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Etat | Politique du logement.com
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Etat
Les lois de décentralisation successives n'ont pas transféré aux collectivités locales la compétence sur les politiques du logement. La maîtrise communale ou intercommunale des outils de l'aménagement et de l'urbanisme, la création des programmes locaux de l'habitat puis leur montée en régime issue des lois de 1999 sur l'intercommunalité et de la loi solidarité...
Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social en ile de france / offre location logement social ile de france / gestion location logements sociaux hlm
Commission d’attribution | Politique du logement.com
Commission d'attribution
Commission chargée de prononcer l'attribution des logements sociaux.
La commission d'attribution est seule compétente pour attribuer les logements sociaux des organismes HLM. Conformément à la législation, elle est composée de sept membres délibérateurs : six issus du Conseil d'administration de l'organisme bailleur dont un représentant des locataires ainsi que...
Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / hlm demande de logement social / hlm logements sociaux
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