Droit au Logement Opposable

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Droit au Logement Opposable

Le droit à un logement décent et indépendant, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Ce droit s'exerce par un recours...

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Qu’est-ce que le DALO

Pour faire un recours DALO (logement), il faut:

1. avoir fait des démarches préalables pour trouver un logement,

2. être de bonne foi,

3. remplir les conditions réglementaires d'accès au logement social, à savoir :

o  être français ou vivre en France de façon régulière et permanente dans des conditions qui sont définies par la réglementation

o  ne pas disposer de ressources supérieures aux plafonds applicables pour l'attribution des logements sociaux

4. Appartenir à l'une des catégories de personnes suivantes :

o  les demandeurs de logement social dont la demande a dépassé un délai...

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