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Quelles sont les conditions d’obtention - reims-habitat.fr
Reims habitat, comme tout organisme d'HLM en France, a encadré l'attribution de ses logements locatifs par des règles ( Conditions d'attribution (pdf - 856,19 ko) ). Ces règles permettent d'assurer l'égal accès de chacun au logement le plus adapté à sa situation.
La loi exige que les organismes HLM attribuent leurs logements :
aux personnes de nationalité française
aux personnes de nationalité étrangère admises à séjourner de manière permanente et régulière en France
Ces personnes doivent disposer de ressources n'excédant pas les plafonds...
Date: 2017-04-13 02:10:39
Site :
http://www.reims-habitat.fr
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