Quelles sont les conditions d’obtention - reims-habitat.fr

Reims habitat, comme tout organisme d'HLM en France, a encadré l'attribution de ses logements locatifs par des règles ( Conditions d'attribution (pdf - 856,19 ko) ). Ces règles permettent d'assurer l'égal accès de chacun au logement le plus adapté à sa situation.

La loi exige que les organismes HLM attribuent leurs logements :

aux personnes de nationalité française

aux personnes de nationalité étrangère admises à séjourner de manière permanente et régulière en France

Ces personnes doivent disposer de ressources n'excédant pas les plafonds...

Lire la suite

Date: 2017-04-13 02:10:39
Site : http://www.reims-habitat.fr

Thèmes liés : vente d un logement hlm / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / loyer logement hlm plus / plafonds de ressources hlm 2010