Les conditions de location - ACTUALITÉS

A. La location en meublé  

La location en meublé est interdite sous peine de sanctions (CCH : art. L. 442-8).

Ces dispositions ne concernent pas les étudiants ou les jeunes de moins de trente ans et les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (CCH : art. L. 442-8-4).

Egalement, ne sont pas concernés les logements foyers (CCH : L. 633-1), les locations...

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Date: 2017-04-13 03:36:13
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Surloyer HLM: la grogne des locataires privilégiés. Les ...

Par Tonino Serafini --

20 mars 1997 à 23:03

Surloyer HLM: la grogne des locataires privilégiés. Les bailleurs critiquent aussi cette taxe de l'Etat mais y ajoutent la leur.

André Bouzon n'est pas content. Il l'a fait savoir par courrier au

maire de Paris, au député de sa circonscription et, bien sûr, au ministre du Logement, Pierre-André Périssol. Sa colère a pour origine le...

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