Attribution d'HLM : actualisation de la liste des titres ...

Attribution d'HLM : actualisation de la liste des titres de séjour

Les titres requis sont calqués sur ceux permettant d'accéder au droit au logement opposable.

A l'instar du droit au logement opposable (DALO), un arrêté du 1er février 2013 met à jour les titres de séjour requis pour satisfaire à la condition de permanence du séjour régulier du candidat au logement social prévue par...

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Date: 2017-04-13 00:13:42
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