DALO - La commission de médiation - ADIL 78

Coordonnées de la commission de médiation

Secrétariat de la commission de médiation DALO des Yvelines

TSA 56790

95905 Cergy Pontoise Cedex 9

 

Composition de la commission

La Commission, dans les Yvelines, a été créée par un arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2007.

La commission comporte 12 membres et un Président. Le Président est une personnalité qualifiée qui dispose...

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Date: 2017-04-12 23:25:11
Site : http://www.adil78.org

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Droit Au Logement Opposable | Droit Au Logement

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Droit Au Logement Opposable

-* Code de la construction et de l'habitation (CCH), Code de justice administrative (CJA) et autres.

A >> Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable.

_ �? Crée l'article L. 300-1 CCH : définition et portée du droit au logement opposable (conditions particulières pour les étrangers).

_ �?...

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