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Demande de logement - Ville d'Epinay sur Seine
Plusieurs bailleurs proposent des logements sociaux à �?pinay-sur-Seine. Leur attribution est soumise à de nombreuses conditions, dont les ressources financières des postulants, et passe obligatoirement par la constitution d'un dossier de demande de logement.
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1re demande de logement social
Se procurer le formulaire de demande de logement...
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Droit au logement opposable - Mairie d'Épinay-sur-Seine
La loi du 5 mars 2007 a instauré le droit au logement opposable (Dalo). Elle a désigné l'État comme le garant du droit au logement.
Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins, peut saisir une...
Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007
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