Projet de loi ELAN (23/07/18): vente HLM et obligations de la loi SRU

Amendement n°211 du groupe CRCE - le gouvernement veut décompter du pourcentage SRU la vente de HLM

"Je voterai cet amendement. Le doublement du délai m'étonne. Que cherche-t-on ? Le CGEDD montre aussi que 72 % des logements sociaux, dix ans après leur construction, sont sortis des critères du logement social ! Le choc d'offre est justifié tantôt par la vente massive de logements sociaux, tantôt par l'allongement de ce délai : il faudrait savoir ! Je crains que le délai de dix ans...

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Par : Marie-Noëlle Lienemann

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