Bail et séparation conjugale | Propriétaire et Locataire ...

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Bail et séparation conjugale

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

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Bonjour et merci de m'accueillir sur votre forum.

SI je poste chez vous, c'est aprce que j'ai fait des recherches sur le net et j'ai rarement trouvé des réponse satisfaisantes, voire sérieuses.

Aussi, je me tourne vers vous car votre forum m'a semblé...

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Thèmes liés : faire une demande de logement hlm / faire une demande d hlm dans une autre ville / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / separation couple et bail hlm

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Formations

Attribution des logements HLM et demandeurs en instance de divorce depuis la loi ALUR

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR » est venue assouplir les conditions d'attribution des logements HLM concernant la prise en considération des ressources des demandeurs en instance de divorce.

 Il convient de rappeler que...

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