Site : weka.fr
Classement : 63 / 614
7 articles sélectionnés
Dalo recours contentieux - Dossier spécial : Dalo recours ...
DALO RECOURS CONTENTIEUX
Bénéficier du droit au logement opposable (DALO) en exerçant un recours amiable ou contentieux
de l'État (articles L. 441-1 et R. 441-5 du CCH). Faire un recours contentieux selon l'avis rendu... lettre de recours contentieux au tribunal administratif ). Remarque Pour les demandeurs... de logements HLM restés sans réponse dans un délai anormalement long, le recours contentieux sera ouvert... les...
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / dossier recours contentieux dalo / lettre recours contentieux dalo / recours contentieux dalo / dalo dossier
Dalo recours contentieux - Dossier spécial : Dalo recours ...
DALO RECOURS CONTENTIEUX
Bénéficier du droit au logement opposable (DALO) en exerçant un recours amiable ou contentieux
Faire un recours contentieux selon l'avis rendu par la commission DALO 1 er cas - L'avis... sans réponse dans un délai anormalement long, le recours contentieux sera ouvert à compter du 1 er janvier... les modalités de recours contentieux devant le tribunal administratif si la décision de la commission DALO... ...
Thèmes liés : dossier recours contentieux dalo / lettre recours contentieux dalo / recours contentieux dalo / dalo dossier
Modèle de lettre à remplir pour effectuer un recours ...
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies pour l'usage des services. En savoir plus et gérer vos cookies.
×
Insertion et lutte contre les exclusions
Seule une approche exhaustive et partenariale du secteur de la lutte contre les exclusions permet, sur un territoire, de répondre aux besoins...
Thèmes liés : modele lettre recours contentieux dalo / recours contentieux dalo lettre type / lettre recours contentieux dalo / recours contentieux dalo modele / recours contentieux dalo
Dalo - Dossier spécial : Dalo | Éditions Weka
DALO
Améliorer l'accès au logement des bénéficiaires du DALO
DALO... À l'occasion de la 6e Journée nationale d'échanges sur le droit au logement opposable (DALO), la... la mobilisation de tous pour mettre en oeuvre, « de façon effective », le plan d'action DALO. « Les... ministre. Si, sur de nombreux territoires, le DALO a atteint son objectif en permettant le relogement des... contribuer au relogement des ménages DALO via son contingent,...
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / commission dalo / dalo dossier / dalo loi
Refus commission dalo - Dossier spécial : Refus commission ...
REFUS COMMISSION DALO
Améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux
à une commission d'attribution d'un bailleur social de définir plusieurs attributaires et de les classer par ordre... sur les conséquences du refus d'une proposition de logement ou d'hébergement au titre du DALO ». Un décret du 15...
Demande de logement - Recours...
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / commission dalo
Bénéficier du droit au logement opposable (DALO) en ...
Vérifier que la demande de DALO est recevable
A noter
Le fait d'être propriétaire ne conduit pas à être exclu par principe du DALO.
La personne, pour saisir la commission DALO, doit remplir les conditions de ressources pour accéder à un logement social et n'avoir reçu aucune proposition de logement correspondant à ses besoins au-delà du délai dit « anormalement long » fixé par...
Thèmes liés : commission dalo
Bénéficier du droit au logement opposable (DALO) en ...
Vérifier que la demande de DALO est recevable
A noter
Le fait d'être propriétaire ne conduit pas à être exclu par principe du DALO.
La personne, pour saisir la commission DALO, doit remplir les conditions de ressources pour accéder à un logement social et n'avoir reçu aucune proposition de logement correspondant à ses besoins au-delà du délai dit « anormalement long » fixé par...
Thèmes liés : commission dalo
7 Ressources