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LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
INFORMATIONS PRATIQUES :
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est entrée en vigueur au 1er janvier 2008 : une commission de médiation a été créée par département. Elle peut être saisie par les particuliers qui séjournent régulièrement et de façon permanente sur le territoire national...
Date: 2017-04-12 23:23:31
Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande logement social ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande logement social cerfa
Droit au logement opposable (DALO) / Logement et ...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est entrée en vigueur au 1er janvier 2008 : une commission de médiation a été créée.
Elle peut être saisie par...
Date: 2019-04-08 21:23:06
Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007
Droit au logement opposable (DALO) / Logement et ...
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est entrée en vigueur au 1er janvier 2008 : une commission de médiation a été créée.
Elle peut être saisie par les...
Date: 2017-04-12 23:19:22
Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / dalo loi 2007
Demande de logement locatif / Logement et hébergement ...
Le 28 mars 2011, la réforme de la demande unique de logement social est entrée en vigueur.
Simplification, transparence, égalité de traitement, diminuer les délais d'attente pour l'attribution d'un logement social sont les objectifs de la réforme.
Désormais, les...
Date: 2019-04-08 23:48:48
Thèmes liés : dossier demande logement social
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