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Le Droit au logement - Ville de Montpellier
La loi DALO : Droit au logement opposable
Depuis le 1er janvier 2008, les commissions de médiation prévues par la loi sur le droit au logement opposable - dite loi DALO sont en place. Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
Pour celles dont les...
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / offre location logement social montpellier / loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / loi dalo de janvier 2008
Acheter un logement avec l'accession aidée à la propriété ...
La Ville de Montpellier favorise l'accession à la propriété de ménages dont les ressources ne permettent pas ou difficilement l'acquisition d'un logement neuf dans le secteur privé.
Un article présent dans la rubrique :
La ville de Montpellier aide les ménages à accéder à la propriété.
Vous souhaitez devenir propriétaire ?
La Ville de Montpellier favorise l'accession à la...
Thèmes liés : location vente d'un logement social
Le Droit au logement - Ville de Montpellier
- demandeur de logement locatif social et muni d'une attestation d'enregistrement départemental de la demande* (numéro unique), n'ayant reçu aucune proposition adaptée à l'issue d'un délai « anormalement long » (délai qui varie d'un département à l'autre et qui est fixé par arrêté préfectoral).
Comment saisir la Commission de Médiation?
Si vous vous trouvez dans l'une des...
Thèmes liés : offre location logement social montpellier
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