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La demande de logement social - loiret.gouv.fr

La demande de logement social : Le numéro unique

Rubrique créée le 06/10/2011

Mise à jour le 11/05/2016

 

L'objectif du numéro unique attribué lors de la demande de logement social est de permettre :

- la prise en compte de toutes les demandes de logement locatif social,

- un examen prioritaire de ces demandes en cas d'attente anormalement longue,

- une meilleure transparence dans les attributions.

Pour...

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Date: 2017-04-13 04:42:11

Thèmes liés : hlm demande de logement social / demande de logement maison hlm / formulaire demande logement hlm / demande logement hlm / location logements sociaux hlm

Le Droit au logement opposable (DALO) - L'instance du ...

Le Droit au logement opposable (DALO) - L'instance du recours amiable : la commission de médiation

Mise à jour le 28/07/2014

 

 

La loi "Droit au logement opposable" du 5 mars 2007 offre à certaines catégories de personnes, en difficulté d'hébergement ou de logement, la possibilité de se tourner vers l'Etat pour faire valoir la mise en oeuvre du droit au logement à travers une...

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Date: 2019-04-08 23:37:50

Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande de logement social dalo / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande logement social / loi dalo du 5 mars 2007