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Durée du bail à usage d’habitation principale / Le bail ...

Durée du bail à usage d'habitation principale

La durée du bail d'un logement loué vide

La durée du bail est de trois ans minimum si le bailleur est un particulier (ou une société civile immobilière familiale) et de six ans pour les personnes morales (ex : une société, une association). Le bail est tacitement reconductible c'est-à-dire...

Date: 2017-04-13 02:49:39

Thèmes liés : duree bail logement hlm / signature bail logement hlm / bail logement hlm / louer logement hlm / contrat de bail hlm

Comment établir le bail ? / Le bail / Mon propriétaire et ...

Comment établir le bail ?

Le contrat de location

La rédaction d'un bail ou d'un contrat de location, signé par le bailleur et le locataire est obligatoire. Il doit être fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.

Le bail peut être établi :

A savoir

Cas particulier de la location à un mineur :

En principe un personne âgée de moins de 18 ans, donc mineure, est...

Date: 2019-04-08 21:25:08

Thèmes liés : bail logement social loi

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