Qu’est ce que le droit au logement opposable? « Alpil

I - QU'EST-CE QUE LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE ?

Le droit à un logement décent et indépendant est désormais garanti à toute personne qui n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir (Loi DALO du 5 mars 2007). C'est l'État et donc localement le Préfet du Rhône qui est l'autorité garante de l'obligation de reloger.

Le Droit Au Logement...

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Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / dossier recours contentieux dalo / loi dalo du 5 mars 2007 / dossier demande logement social / qui peut faire une demande de logement social

Que faire lorsque je vais être expulsé de mon logement ...

I - L'IMPAYÉ - DES SOLUTIONS EXISTENT

> Reprenez le règlement des loyers courants, même partiellement, et vérifiez si vous avez droit à une aide au logement.

> Négociez avec le propriétaire ou bailleur, par écrit, un règlement échelonné des loyers impayés,

> Renseignez-vous sur les possibilités d'aides financières ou les démarches complémentaires à effectuer :...

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