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La loi dalo et la loi molle - Rapport de Stage - Annesophette
La loi dalo et la loi molle
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En 2001, une enquête nationale française sur le logement, révèle :
* 86000 personnes étaient sans domicile
* 548 000 étaient dépourvues de logement personnel
* 2 200 000 personnes étaient dans des logements démunis de chauffage et ou de...
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Résumé loi du 5 mars 2007 - Compte Rendu - Celine63350
Résumé loi du 5 mars 2007
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La loi du 5 mars 2007 :
Portant réforme de la protection juridique des majeurs
2 Historique du droit de la famille et du droit des succession
1999 : PACS2000 : Code de l'action sociale et des familles
2001 (loi du 3.12.2001) :
2002 : 3 lois (2 du 22/01 et 1...
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