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4 articles sélectionnés

Qu’est-ce que l’unité foncière au sens de la législation ...

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Le terrain d'assiette d'un permis de construire constitué de plusieurs parcelles contiguës mais appartenant à des propriétaires distincts doit néanmoins être considéré comme une seule et même unité foncière pour application de l'article 5 d'un règlement local d'urbanisme fixant la superficie minimale des terrains constructibles dès lors que le pétitionnaire dispose de...

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Date: 2017-04-13 02:22:16

Thèmes liés : vente d un logement hlm / demande d'hlm lyon / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm dans une autre ville / faire une demande d hlm

Veille règlementaire : réponse ministérielle (commentée ...

Travaux sur les constructions irrégulières : premier infléchissement de la jurisprudence « Thalamy »

2011 23/03

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Le transfert partiel d'un permis de construire valant division est possible si « les permis issus de la scission du permis initial sont légaux et auraient pu être délivrés de manière autonome » et à la condition, en outre, que cette cession de « permis de construire...

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Date: 2019-04-08 23:33:42

Thèmes liés : faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm dans une autre ville / faire une demande d hlm / vente d un logement hlm

Des effets du transfert partiel sur l’unicité du permis de ...

Le transfert partiel d'un permis de construire aboutit-il à la formation d'un permis de construire conjoint ou à la formation de deux autorisations distinctes, le cas échéant unipersonnelles ?

Ainsi que nous l'avions exposé dans la note dédiée à l'arrêt « Ville de Grenoble » , l'un des apports indirects de cette décision est d'avoir étendu le champ d'application de la pratique du...

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Date: 2019-04-08 23:02:46

Thèmes liés : nouvelle d'hlm de marseille / nouvelle d hlm de marseille

Permis de construire valant division - JURISURBA

Permis de construire valant division

2017 14/01

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Dès lors que le cahier des charges d'une première opération vise et identifie distinctement les lots privatifs et les lots constitutifs d'espaces communs qu'il dissocie d'une dernière parcelle, celle-ci ne constitue pas un espace commun au sens du cahier des charges. Partant, ce reliquat peut ultérieurement faire l'objet de nouvelles...

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Date: 2019-04-08 23:49:24

Thèmes liés : location vente d'un logement social / location logement social lyon 9