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Pour présenter un recours amiable devant la commission de médiation, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
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Cette hypothèse correspond aux personnes, sans domicile stable à la rue, en camping, à l'hôtelhébergées chez des amis ou des parents mais, dans ce dernier cas, la commission peut tenir compte de l'obligation alimentaire prévue par les articles et suivants du code civil. L'exigence de régularité du séjour suppose, soit d'avoir la nationalité...
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