Tirs croisés sur les “pratiques scandaleuses” des bailleurs ...

Des contrats interdisent toute résiliation ou prévoient des frais de 250 à 350 € en cas de résiliation anticipée ! Deux pratiques illicites, car tout locataire d’un meublé peut légalement résilier son bail à tout moment et sans frais, sous réserve d’un préavis d’un mois. Parmi les clauses abusives, l’administration épingle par exemple celles qui permettent au bailleur de résilier le contrat sans préavis, de conserver des sommes versées d’avance par le locataire, ou de limiter les recours en cas de préjudice. Certains propriétaires interdisent même l’hébergement [suite...]

Date: 2010-09-01 15:24:27

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HLM La résiliation du bail pour dépassement du double des plafonds ...

Pour sa part, la zone B1 comprend les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères - Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo -, le pourtour de la Côte d'Azur, les DOM, la Corse et les îles. La liste détaillée des communes relevant des zones A et B1 figure en annexe de l'arrêté du 29 avril 2009 ci-contre. Jean-Noël Escudié / PCA LOCALTIS [suite...]

Date: 2009-12-20 10:20:00

Loi Boutin : les nouvelles mesures pour le logement

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) du 25 mars 2009 a introduit plusieurs nouvelles mesures dans le domaines des rapports locatifs, de la copropriété, des logements HLM, etc. Certaines de ces mesures sont soumises à la publication de plusieurs décrets d'application. On retiendra notamment pour tous ce qui touche aux particuliers, locataires et propriétaires : une réduction des plafonds de ressources pour les HLM la possibilité de louer des HLM à des étudiants la clarification des conditions de sous-location dans les [suite...]

Date: 2009-04-03 11:51:37

JOUISSANCE PAISIBLE ET RESILIATION DU BAIL D'HABITATION

Les faits des deux espèces, qui opposaient des locataires à leur bailleur d'habitation à loyer modéré (HLM) dans une instance en résiliation du contrat, étaient similaires. Les locataires hébergeaient leurs enfants majeurs, lesquels troublaient la tranquillité du voisinage par un comportement violent dont attestaient de nombreuses condamnations pénales (V., sur la responsabilité du preneur du fait des troubles imputables à l'enfant qu'il héberge, Paris 29 oct. 1998, Loyer et copr. 1998, n° 92, obs. Vial-Pedroletti ; 4 sept. 2003, BICC 2004, n° 798) Dans ces deux affaires, les [suite...]

Date: 2009-11-03 10:09:00

HLM La résiliation du bail pour dépassement du double des plafonds ...

L'article L.442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que, "dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements", les locataires de logements HLM dont les ressources sont - durant deux années consécutives - au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, "n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de trois ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la [suite...]

Date: 2009-12-20 10:20:00

laurence.roquigny-abraham - La procédure de résiliation du bail ...

La procédure tendant à obtenir la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et l'expulsion du locataire est soumise à un formalisme qu'il convient de respecter à la lettre sous peine pour le bailleur de s'en voir opposer la nullité. Les faits soumis à l'appréciation de la Cour de Cassation étaient les suivants : Un propriétaire de locaux à usage commercial avait donné à bail des locaux à une société. Cette dernière ne s'acquittant plus des loyers, le bailleur devait entamer une procédure visant la clause résolutoire inscrite dans le bail commercial [suite...]

Date: 2009-10-27 16:55:00

Miilos:Logement HLM de Guyane,un bailleur mauvais gestionnaire ?

Les Réponses : Compte en banque rémunéré Crédit Municipal de Hyères Crédit municipal de Fréjus Le Forum : Information sur un Trackers cac40 ou un trackers rentable ?Taxe sur un achat foncierune banque magique..... Commentaires Récents Sanou dans Est-ce que la prime de noel 2010 sera versée à quelle date quel montant ?zelda dans PRIMES PAC agriculteurs pour les montants d’aides Pac à l’agriculture ?Anonyme dans les differents sortes de cheminees existantesAnonyme dans Honoraires de notaire donation partage ?Winduc dans Comment faire pour résilier le service menafinance [suite...]

Date: 2009-08-19 07:19:53

Bail habitation logement résiliation époux séparés

Un bailleur poursuit la résiliation du bail contre deux époux séparés ; l’épouse ayant quitté les lieux et donné congé. La cour d’appel fait droit à la demande et condamne les deux époux solidairement au paiement des indemnités d’occupation. Sur pourvoi de l’épouse, la cour de cassation (3ème 2009/03/04 N°08-10156) casse l’arrêt en relevant que : « la solidarité entre époux ne joue après la résiliation du bail que si l’indemnité due pour l’occupation des lieux par un seul époux a un caractère ménager, la cour d’appel, qui, statuant en référé, [suite...]

Date: 2009-05-13 06:30:57

Bail habitation logement résiliation époux séparés

Un bailleur poursuit la résiliation du bail contre deux époux séparés ; l’épouse ayant quitté les lieux et donné congé. La cour d’appel fait droit à la demande et condamne les deux époux solidairement au paiement des indemnités d’occupation. Sur pourvoi de l’épouse, la cour de cassation (3ème 2009/03/04 N°08-10156) casse l’arrêt en relevant que : « la solidarité entre époux ne joue après la résiliation du bail que si l’indemnité due pour l’occupation des lieux par un seul époux a un caractère ménager, la cour d’appel, qui, statuant en référé, [suite...]

Date: 2009-05-13 08:32:29

Logements sociaux : le maintien dans les lieux peut être remis en ...

De nouvelles mesures permettent aux bailleurs de logements Hlm de résilier le bail des locataires lorsque leur logement n’est plus adapté à leur situation. Email |  Imprimer | Le forum de l'article Sous-occupation Un logement est sous-occupé lorsque le nombre de pièces habitables (à l’exception des cuisines et des pièces indispensables pour l’exercice d’une fonction publique élective ou d’une profession) est supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y habitent. Le bailleur de logements Hlm doit alors proposer au locataire un autre logement, [suite...]

Date: 2009-09-03 07:36:28

Les Socialistes de Saint-Denis » Le refus du surloyer «Boutin» est ...

L’un des axes d’action du Plan Local de l’Habitat concerne le refus d’appliquer le surloyer. En effet, est mis en avant le danger que représenterait pour la mixité sociale des quartiers l’application du surloyer dans le parc de logements sociaux. D’un point de vue général, il est indispensable de souligner que la mixité sociale – concept autrefois si vilipendé par les élus communistes – ne dépend pas de l’application du surloyer. Elle est le résultat de conditions de vie urbaine bien plus larges : le cadre de vie, l’environnement, les espaces de respiration, la [suite...]

Date: 2010-09-25 13:13:08

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