Nouveaux formulaires DALO - ACTUALITÉS

ACTUALITÉS

Jeudi, 15 Juillet 2010 15:01

Rappelons, que depuis une loi du 5 mars 2007, certaines catégories de personnes peuvent saisir une Commission départementale de médiation afin de se faire reconnaître le droit à un logement décent et indépendant (détail du dispositif dans le dossier juridique DALO ou dans la NJ n°...).

La saisine de la Commission doit être réalisée au moyen d'un...

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Date: 2017-04-12 23:43:24
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Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / formulaire dalo val de marne

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO) - adil94.org

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)

VOUS CHERCHEZ OU LOUEZ UN LOGEMENT

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Le droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il garanti le droit à un logement décent et indépendant à « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ».

 

1....

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Date: 2017-04-12 23:50:52
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Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014 / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / demande logement social 22 / qui peut faire une demande de logement social

Proposition de logement : mode d'emploi - DRIHL Ile-de-France

Au bout de combien de temps vais-je avoir une proposition de logement ?

La situation du logement en Ile de France est très tendue. Aussi les délais sont généralement de plusieurs années avant d'avoir une proposition. En outre selon les localisations souhaitées, la typologie demandée et votre situation, les délais sont plus ou moins longs. N'hésitez pas à élargir votre demande.

Pour...

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Date: 2019-04-08 23:14:51
Site : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / formulaire demande logement social ile de france / adresse demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande logement social mairie paris