Crédit Social – Prêt d’honneur 2017 CAF, NACRE, ADIE ...

Prêt d'honneur 2017 CAF, NACRE, ADIE, CROUS, OSEO: comment faire une demande et sous quelles conditions ?

Faire un prêt d'honneur, c'est s'engager à rembourser la somme empruntée, dans un délai imparti. La parole est ici mise au centre de la transaction, puisque bien souvent, il n'est pas nécessaire d'apporter une caution personnelle lors de la souscription. Ces derniers existent dans de...

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France, droit administratif, domaine public et domaine ...

Section 3. Régime juridique du domaine public et du domaine privé

Sous-section 1. Le domaine public

718. L'entrée des biens dans le domaine public (§1), leur sortie ( §2 ), leur délimitation ( §3 ), les obligations et les droits de l'administration ( §4 ), feront l'objet de nos développements.

§ 1. L'entrée des biens dans le domaine public

719. Il convient de distinguer entre le...

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Date: 2011-01-15 14:53:17
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