Articles sélectionnés pour le thème : demande logement social ile de france
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Droit au logement : connaître la loi - jurifiable.com
Le droit au logement peut être opposable :
Par les personnes sans domicile.
Par les demandeurs de logement social qui, après un délai anormalement long, n'ont toujours pas reçu de proposition pour un logement adapté.
Par les personnes sous la menace d'une expulsion et sans possibilité de relogement.
Par les personnes hébergées dans un hôtel ou dans toute autre structure d'hébergement...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : formulaire demande logement social ile de france / adresse demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france / dossier demande de logement social ile de france / logement social disponible en ile de france
Le parc de logements - L'Observatoire des Territoires
La France se distingue de plusieurs pays par la diversité des statuts d'occupation des résidences principales : 57,6 % sont occupées par leurs propriétaires et 40,0 % par des locataires, dont 14,7 % de locataires du secteur social. Ces valeurs nationales cachent cependant des réalités locales beaucoup plus contrastées. Alors que les espaces les plus urbains présentent un profil plutôt...
Date: 2019-04-08 21:27:54
Site :
http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr
Thèmes liés : offre location logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / location vente logement social ile de france / offre location logement social montpellier / location vente d'un logement social
MALAKOFF PATRIMOINE
Le parc de logements à Malakoff a été relativement stable jusqu'à la fin des années 1990. En 2007 la ville comptait 15 261 logements, chiffre en augmentation de 2.1% par rapport au recensement de 1999. Le pourcentage de résidences principales est passé de 91% à 93.8% sur la même période (INSEE Chiffres clés Enquêtes annuelles de recensement de 2005 à 2009).
Ce parc de logements est...
Date: 2019-04-08 23:33:08
Site :
http://www.malakoff-patrimoine.fr
Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / offre location logement social ile de france / location appartement logement social ile de france / renouvellement demande de logement social 93 / demande logement social paris habitat
Le dessous des affaires - L'Express
Le dessous des affaires
Actualité
Par Chabrun Laurent et Dupuis Jérôme et Lhomme Fabrice et Chabrun Laurent et Dupuis Jérôme et Lhomme Fabrice, publié le
27/01/2000 à 00:00
?réactioncommentaire
On retrouve des «frères» dans de nombreux scandales politico-financiers. L'idéal maçon serait-il perverti" Enquête
L'affairisme va-t-il faire...
Site :
lexpress.fr
Thèmes liés : lettre de demande de logement hlm plus grand / dossier demande de logement social ile de france / liste logement social ile de france / adresse demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france
Je remplis ma demande - DRIHL Ile-de-France
1/ Je me procure le formulaire de demande de logement
Je peux :
soit, le remplir directement le formulaire en ligne pour créer ma demande de logement et obtenir mon numéro unique
soit, le télécharger en cliquant sur : Formulaire CERFA (format pdf - 319.5 ko - 31/12/2013)
soit,...
Date: 2017-04-13 04:37:37
Site :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...
Thèmes liés : formulaire demande logement social a remplir en ligne / formulaire demande logement social ile de france / formulaire demande de logement social en ligne / formulaire demande de logement social 2014 / remplir une demande de logement social en ligne
Le Conseil d'État : Projet de loi portant évolution du ...
5 avril 2018 | Avis consultatif
Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État portant sur un projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Séance du 29 mars 2018
N°...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Demande de logement — Le Groupe Action Logement
Champs obligatoire
Le document CERFA
Depuis le 1er octobre 2010, les demandes de logement locatif social sont faites au moyen d'un formulaire national unique.
Télécharger la liste des pièces justificatives complémentaires .
La mise en oeuvre de ce document unique est un gage d'efficacité pour les demandeurs de logements sociaux et pour les bailleurs.
Le formulaire, renseigné et accompagné...
Site :
http://www.lamaisonducil.com
Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / formulaire demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france / adresse demande logement social ile de france / hlm demande de logement social
Le droit au logement opposable (DALO) - Ministère de la ...
Le DALO : un droit instauré depuis 2007
1er avril 2014 | Mis à jour le 20 avril 2018
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent l'obtenir par leurs propres moyens.
Les principes de...
Date: 2019-04-08 21:21:59
Site :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr
Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / qui peut faire une demande de logement social / demande logement social en ile de france / loi du 5 mars 2007 dite loi dalo / loi dalo du 5 mars 2007
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement
Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales relatives aux politiques de...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social paris conditions / offre location logement social ile de france / location vente logement social ile de france
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au ...
JORF n°55 du 6 mars 2007 page 4190
texte n° 4
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR: SOCX0600231L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social paris conditions / offre location logement social ile de france / location vente logement social ile de france
location logement : FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils ...
Caf / Dalo / Aide / Logement / Hlm
FNSCHLM - A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être ...
Accueil > Les coopératives d'HLM > Echos des coopératives d'Hlm > A Gennevilliers (92) : "ils veulent tous être propriétaires (...) Extrait du Parisien, édition 92 du 20 avril 2009 Relancée en 2007, la coopérative HLM de Gennevilliers propose des logements neufs en location-accession à des...
Site :
http://www.abatim.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / prix d'achat d'un logement hlm / prix de vente d'un logement hlm / location vente logement social ile de france / taxe d'habitation logement hlm
Zoom -Surloyer : qui est concerné ? | service-public.fr
Publié le 27 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Crédits : © Lotharingia - Adobe Stock.com
Vous occupez un logement social, dans quels cas votre bailleur peut vous demander un surloyer ? Service-public.fr vous répond.
Vous êtes redevable du supplément de loyer de solidarité (SLS) , ou surloyer,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : location logements sociaux hlm / demande de logement locatif social en ile de france / logement social hlm ile de france / hlm demande de logement social / hlm logements sociaux
TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO 34 - startapovanje.me
Taille:
30.84 MBytes
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Horaires spécifiques des services accueillant du public. Afficher le thème Travail. Le droit à un logement décent et indépendant garanti par l'Etat est offert à toutes les personnes qui répondent aux trois conditions cumulatives suivantes:. Depuis le doseier janvierles commissions de...
Site :
http://startapovanje.me
Thèmes liés : demande d'echange de logement hlm / formulaire demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande de logement social ile de france
CLLAJ de Versailles et ses environs » Informer et orienter
Vous n'êtes pas domiciliés ou ne travaillez pas dans l'une des communes membres
Vous n'êtes pas du secteur du CLLAJ de Versailles : les autres CLLAJ
Cllaj A.I.F.P. Plaine centrale du Val de Marne/mission locale de Créteil : 7, Esplanade des Abymes 94000 Créteil
Cllaj de Paris : 1/3, rue Princesse 75006 Paris
Cllaj de Saint Quentin en Yvelines et des communes avoisinantes : 25, av Paul...
Site :
http://www.cllaj78.org
Thèmes liés : formulaire demande logement social ile de france / demande logement social en ile de france / hlm demande de logement social / formulaire demande logement social paris / qui peut faire une demande de logement social
Un logement pour chacun, un habitat pour tous - Grenoble.fr
Accueil Vie municipale Ville durable Politique Logement Un logement pour chacun, un habitat pour tous
Un logement pour chacun, un habitat pour tous
L'offre de logement doit permettre de satisfaire les demandes les plus variées et à tout âge de la vie. La Ville de Grenoble est attachée à proposer une diversité de logements, tant au niveau de leur typologie que de leur...
Site :
grenoble.fr
Thèmes liés : logement social grenoble habitat / demande logement social en ligne ile de france / demande logement social en ile de france / logement social libre ile de france en ligne / logement social libre en ile de france
Procédure d'attribution d'un logement | 3F
Procédure d'attribution d'un logement
L'objectif est d'attribuer nominativement chaque logement locatif social.
Si votre candidature est présentée pour l'un de nos logements par une ville, une préfecture, un collecteur Action Logement ou dans le cadre d'un changement, elle sera examinée par une commission qui analyse les divers critères d'attribution.
Les commissions d'attribution se...
Date: 2017-04-13 01:05:44
Site :
http://www.groupe3f.fr
Thèmes liés : commission d'attribution hlm refus / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier demande de logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france
EFIDIS – logement social en Ile-de-France
Une organisation proche de nos clients
Le parc locatif social d'EFIDIS est géré par 6 directions régionales :
La direction régionale de Paris
La direction régionale de Massy (91)
La direction régionale de Saint-Germain-en-Laye (78)
La direction régionale d'Issy-les-Moulineaux (92)
La direction régionale de Villepinte (93)
La direction régionale d'Eaubonne (95)
Quels rôles pour les équipes de terrain ?
assurer l'entretien des résidences : nettoyage, entretien...
Site :
http://www.efidis.fr
Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social en ile de france
Règles et critères d'attribution d'un logement social ...
La Commission applique la politique d'attribution définie par le Conseil d'Administration et rédigée dans la charte d'attribution
La Commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des articles L 441-1 et L 441-2-3, en prenant en compte les objectifs fixés à l'article L 441.
La Commission rend compte de son activité.
2.Compétence territoriale
La...
Date: 2019-04-08 23:12:19
Site :
http://www.atlantique-habitations.fr
Thèmes liés : demande logement social paris conditions / demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande logement social mairie paris / demande logement social paris 12 / demande logement social paris habitat
Caution loyer, garanties et assurances des locataires ...
La garantie Visale est un service gratuit de sécurisation des loyers proposé par Action Logement. La garantie Visale est un contrat de cautionnement exclusif de toute autre garantie (notamment caution ou assurance).
Quel est le montant de loyer garanti ?
Visale garantit les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :
pendant toute la durée du bail, dans la limite de...
Site :
https://www.anil.org
Accompagnement vers et dans le logement : une réussite ...
Accompagnement vers et dans le logement : une réussite
publié le 12 juillet 2013
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Après 18 mois d'expérimentation, l'accompagnement vers et dans le logement a fait ses preuves à Paris. Sur prés de 3000 ménages Dalo parisiens depuis des années, 1059 ménages ont été accompagnés, 520 sont relogés et 400 sont en attente d'un logement.
Après sept années passées dans un...
Date: 2017-04-12 23:26:57
Site :
http://www.drihl.ile-de-france.developpement-dura ...
Thèmes liés : dossier demande logement social paris / demande logement social paris 12 / demande logement social paris 18 / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social paris 11
APL 2019 : montant, conditions, calcul et simulation
+ 46,95 euros
Source : Arrêté du 28 septembre 2017 (JORF du 29/09/2017)
La zone 1 correspond à l'Île-de-France, la zone 2 aux agglomérations de plus de 100.000 habitants ainsi qu'à la Corse, et la zone 3 regroupe le reste des agglomérations.
Attention : La réforme des aides au logement votée fin 2015 diminue le montant des APL au-delà d'un certain loyer à partir du 1er juillet 2016 ....
Site :
https://www.toutsurmesfinances.com
Thèmes liés : faire une demande de logement social en ligne en ile de france / adresse demande logement social ile de france / formulaire demande logement social ile de france / demande logement social en ligne ile de france / demande logement social en ile de france
Présentation | Versailles Habitat
Versailles Habitat est un établissement public à caractère industriel et commercial dont le champ de compétences s'étend à la Communauté de Communes Versailles Grand Parc. Il se charge de construire, réhabiliter et gérer des logements sociaux dans une démarche de mixité, de cohésion sociale et de renouvellement urbain.
Versailles Habitat a en effet pour mission de répondre aux...
Date: 2017-04-13 02:24:50
Site :
http://www.versailles-habitat.fr
Thèmes liés : formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande logement social ile de france / dossier demande de logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social en ile de france
Loi "Égalité et Citoyenneté", quels impacts pour le ...
Loi "Égalité et Citoyenneté", quels impacts pour le logement social et ses opérateurs ?
21.02.2017
Loi "Égalité et Citoyenneté", quels impacts pour le logement social et ses opérateurs ?
OPH (34) - DR ACM-OPHCA de Montpellier © O. Brunet
Le projet de loi "Égalité et Citoyenneté" a été définitivement adopté par le Parlement, le 22 décembre 2016. Il est la traduction législative...
Date: 2017-04-12 23:25:56
Site :
http://union-habitat.org
Thèmes liés : demande de logement locatif social en ile de france / commission d'attribution hlm / commission d attribution hlm / dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france
Meudon — Wikipédia
Comme beaucoup de villes, Meudon est composée de différents quartiers (Centre-Ville, Bellevue, Val-Fleury, Bas-Meudon et Meudon-la-Forêt), qui ont chacun leur caractéristique et ambiance propres.
L' Insee découpe la commune en deux « grands quartiers » :
Meudon-la-Forêt, lui-même découpé en sept îlots regroupés pour l'information statistique soit Meudon-la-Forêt 1 à 6, Forêt...
Date: 2017-04-12 20:43:11
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : hlm irp meudon la foret / location vente d'un logement social / location logements sociaux hlm / demande logement social seine saint denis / logement social hlm ile de france
Métropole d'Aix-Marseille-Provence — Wikipédia
Territoire et urbanisation[ modifier | modifier le code ]
Aix-Marseille-Provence est la plus grande des métropoles françaises , avec 3 173 km2 , ce qui représente 10 % de la superficie de Provence-Alpes-Côte d'Azur [35] . Le territoire de la métropole recoupe largement celui de l' aire urbaine de Marseille-Aix-en-Provence [36] .
Ce territoire est caractérisé par le fait qu'il juxtapose...
Date: 2019-04-06 04:52:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : demande logement social paris 18 / demande logement social en ile de france / offre de logement social disponible ile de france / demande logement social paris 11 / demande de logement social 92
DALO - Informations pratiques / Accueil - Les services de ...
LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
INFORMATIONS PRATIQUES :
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est entrée en vigueur au 1er janvier 2008 : une commission de médiation a été créée par département. Elle peut être saisie par les particuliers qui séjournent régulièrement et de façon permanente sur le territoire national...
Date: 2017-04-12 23:23:31
Site :
http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / formulaire demande de logement social 2014 / formulaire demande logement social ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande logement social cerfa
Obtenir un logement social pas cher et accéder à un ...
accueil Adoma > Espace clients > Je suis client Adoma
Après la résidence, quelle solution de logement ?
Pour beaucoup de résidants, la résidence sociale constitue une solution temporaire qui débouche, à terme, sur un logement classique. Résumé des démarches à effectuer pour accéder à ce type d'habitation.
Vers un logement locatif social
Démarches
Vous pouvez faire une demande de...
Site :
adoma.fr
Thèmes liés : faire une demande de logement hlm / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm / demande de logement locatif social en ile de france / hlm demande de logement social
Demande de logement en HLM : comment faire - Les-masure.fr
Remplissez le formulaire Cerfa 14069*01 disponible sur le site https://www.service-public.fr ou auprès des organismes HLM.
Votre demande sur place s'effectue auprès de :
Un bailleur social, le service des HLM de votre département ou un service de l'État (éventuellement votre mairie ou la préfecture de votre département).
Un comité régional d'action logement si vous êtes salarié d'une...
Site :
https://www.les-masure.fr
Droit au logement opposable (Dalo) - A l'Encre du Toit ...
07. février 2014
Droit au logement opposable (Dalo)
Le droit au logement est inscrit dans la loi depuis plus de 30 ans. Proclamé avec la loi Quillot (22 juin 1982) qui fait du droit à l'habitation un droit fondamental, il sera consacré par la loi Besson (31 mai 1990) qui affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la...
Site :
https://www.encre-du-toit.org
Thèmes liés : recours contentieux tribunal administratif loi dalo / demande logement social en ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / loi dalo du 5 mars 2007 / offre location logement social ile de france
RIVP | La mauvaise gestion des logements sociaux à Paris ...
1.281 logements HLM sévèrement sous-occupés (estimation)
25.000 locataires dont la RIVP ne connaît ni les revenus ni le nombre de personnes
La RIVP qui déclare ne pas savoir combien de ses salariés sont logés dans ses propres logements
Logements de type HLM conventionnés
Un peu moins de la moitié (44% soit 21.816) sont strictement parlant des HLM.
Logements non conventionnés
Rapport de...
Site :
http://www.ifrap.org
Thèmes liés : prix moyen d'un logement hlm / logement social hlm ile de france / demande logement social paris 13 / demande logement hlm paris 13 / logement hlm paris 13
Comment obtenir un logement HLM - Forum immobilier
Comment obtenir un logement HLM ?
Voici les conditions nécessaires :
Les logements HLM construits, achetés ou améliorés avec l'aide de l'Etat, appartenant aux organismes HLM (Offices publics d'HLM et Sociétés Anonymes) ou gérés par eux sont attribués dans certaines conditions :
Vous devez être français ou étranger admis à séjourner régulièrement en France. Si vous êtes étranger,...
Site :
http://www.le-forum-immobilier.com
Thèmes liés : comment obtenir un logement hlm plus rapidement / conditions pour acheter son logement hlm / comment acheter un logement hlm / comment faire pour avoir un logement hlm rapidement / logement social hlm ile de france
Etat | Politique du logement.com
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Etat
Les lois de décentralisation successives n'ont pas transféré aux collectivités locales la compétence sur les politiques du logement. La maîtrise communale ou intercommunale des outils de l'aménagement et de l'urbanisme, la création des programmes locaux de l'habitat puis leur montée en régime issue des lois de 1999 sur l'intercommunalité et de la loi solidarité...
Site :
politiquedulogement.com
Thèmes liés : loi dalo du 5 mars 2007 / demande de logement locatif social en ile de france / demande logement social en ile de france / offre location logement social ile de france / gestion location logements sociaux hlm
Comment obtenir un logement social à Besançon
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes
Autres régions
23 127 EUR
23 127 EUR
20 107 EUR
Couple, sauf jeune couple couple marié (ou concubins cosignataires du bail) sans personne à charge et dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
34 565 EUR
34 565 EUR
26 851 EUR
Couple ou personne seule avec 1 personne à charge, enfants à...
Site :
http://www.saiemb-logement.fr
Thèmes liés : commission d'attribution hlm composition / commission d'attribution hlm / commission d'attribution hlm paris habitat / commission d attribution hlm / dossier demande de logement social ile de france
EFIDIS – logement social en Ile-de-France
Fiche certification environnementale
La ville
Villepinte, située au Nord Est de Paris bénéficie d'un environnement verdoyant : nombreux parcs et espaces verts, canal de l'Ourcq, proximité immédiate de la campagne. Sa situation privilégiée permet l'accès à une diversité d'animations tant culturelles que sportives : parc des expositions, circuit Carole, parcs d'attractions, complexes sportifs.
Le quartier
La résidence Charles de Gaulle dispose d'un air de jeux et se situe à proximité des groupes...
Site :
http://www.efidis.fr
Thèmes liés : demande logement social en ligne ile de france / demande logement social en ile de france
Des HLM trop bien placés pour la ville de Chelles - Libération
Par Lucas Burel, Photos Jean-Michel Sicot --
10 août 2014 à 20:06
Chelles le 11 juillet 2014. Permis de construire annulé par le maire UMP de Chelles Brice Rabaste. ACCORD WEB COMMANDE N° 2014- 1020 Photo Jean-Michel Sicot
Le nouvel édile de la commune de banlieue, l'UMP Brice Rabaste, a annulé le permis de construire de 52 logements sociaux pour ne pas «dénaturer» le...
Date: 2017-04-13 02:05:06
Site :
liberation.fr
Thèmes liés : office d hlm region parisienne / logement social ile de france pas cher / logement social hlm ile de france / lettre de demande de logement social hlm / hlm demande de logement social
ACT 93 - Appartements de Coordination Thérapeutique ...
Les ACT 93 font partie du dispositif ACT Ile-de-France. Les ACT (Appartements de coordination thérapeutique) accueillent et hébergent toute personne atteinte d'une maladie chronique grave en situation de précarité sociale, nécessitant un accompagnement coordonné sur le plan médical, social et psychologique. Les ACT 93 proposent 39 places d'hébergement dont 8 sont réservées à l'accueil...
Site :
http://www.groupe-sos.org
Thèmes liés : demande logement social seine saint denis / dossier demande de logement social ile de france / adresse demande logement social ile de france / dossier demande logement social / logement social disponible en ile de france
EFIDIS – logement social en Ile-de-France
accéder à votre espace
La charte qualité de service
EFIDIS s'engage auprès de ses clients sur 16 points de qualité de service mis en oeuvre au niveau du groupe SNI depuis 2010.
Nos 16 engagements qualité de service
Vous offrir un logement de qualité dès votre entrée dans les lieux
1. Votre logement a été nettoyé.
2. Tous les équipements de votre logement ont été...
Site :
http://www.efidis.fr
Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / demande logement social en ile de france / liste logement social ile de france / logement social en vente ile de france
Page 5 - Puteaux Infos Février 2014 - Mairie de Puteaux
Page 5 - Puteaux Infos Février 2014 - Mairie de Puteaux
Version HTML de base
Il existe trois sortes d'aides au logement :
o l'A.P.L. : aide personnalisée au logement,
o l'A.F.L. : allocation de logement à carac-
tère familial,
o l'A.L.S. allocation de logement à carac-
tère social.
Elles sont accordées par la Caf en fonction
des ressources des demandeurs, afin de
les aider à payer le...
Date: 2014-02-06 16:01:31
Site :
http://www.puteaux.fr
Thèmes liés : location vente d'un logement social / offre location logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / dossier demande de logement social ile de france / formulaire demande logement social ile de france
Est-Var: la galère des demandeurs de HLM | Fréjus | Var-Matin
Oui ou non, certaines demandes pour bénéficier d'un logement social sont-elles favorisées par rapport à d'autres ? à Fréjus et Saint-Raphaël, les élus répondent clairement par la négative...
Elle était déjà montée au créneau pour dénoncer la baisse des subventions allouées aux centres sociaux de Fréjus. Cette fois-ci, Zohra Kenouni repart au combat contre ce qu'elle considère...
Date: 2017-04-13 00:16:49
Site :
http://archives.varmatin.com
Thèmes liés : logement social ile de france pas cher / dossier demande de logement social ile de france / demande de logement locatif social en ile de france / demande de logement social ile de france forum / demande logement social en ile de france
www.vincentcanu.com
La loi ALUR favorise-t-elle l'accès au logement ?
Depuis des décennies, le logement est une préoccupation constante de nos gouvernants, mais il y a une trentaine d'années, le législateur se contentait de réglementer les rapports locatifs; citons dans cet esprit la loi Quillot du 22 juin 1982, la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, puis la loi du 6 juillet 1989.
Mais depuis une vingtaine...
Site :
http://www.vincentcanu.com
Thèmes liés : location vente d'un logement social / bail logement social loi / prix de vente d'un logement hlm / prix d'achat d'un logement hlm / prix moyen d'un logement hlm
Procédure d’attribution d’un logement social
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Procédure d'attribution d'un logement social
De la demande à la constitution du dossier en passant par l'examen en commission, l'attribution d'un logement social est un processus strictement réglementé.
Zoom sur les différentes étapes du dispositif...
Etape 1 : Disponibilité d'un logement et réservataires
Pour financer la construction de logements, IDF...
Site :
http://www.idfhabitat.fr
Thèmes liés : dossier demande de logement social ile de france / dossier demande de logement social dalo / dossier demande logement social / offre de logement social disponible ile de france / offre location logement social ile de france
TÉLÉCHARGER DOSSIER DALO 92 - mdgnet.online
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Afficher le thème Social - Santé. Une fois ce recours déposé, vous recevrez dossjer accusé de réception de dpssier dossier dans les 30 jours. Afficher le thème Étranger. Dossieg le thème Transports.
Recours amiables Recours judiciaires Formulaire 992 recours et aide juridictionnelle Locataire en difficulté De...
Site :
http://mdgnet.online
Thèmes liés : dossier demande de logement social dalo / faire une demande de logement social 92 / qui peut faire une demande de logement social / dossier demande de logement social ile de france / location vente d'un logement social
Emploi Hlm, Travail, Recrutement - fr.jobzil.la
ENERGIE ET SERVICE - Ile-De-France, France
ENERGIE ET SERVICE - Société indépendante de 55 collaborateurs, basée à Versailles (78), Nantes (44), Tours (37) avec des antennes à Rennes, Bordeaux et Lyon ; réalise des missions d'études, de conseil et d'ingénierie dans le domaine du chauffage et de l'optimisation énergétique de bâtiments publics et privés pour des : collectivités...
Site :
https://fr.jobzil.la
Adil du Val-d'Oise :: Louer un Logement HLM
Conditions d'Acces
Les conditions d'accès à un logement social
Les ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge, et du lieu d'habitation (Ile-de-France ou autres régions).
Tableau des conditions de ressources dans le Val d Oise
Documents à fournir
La liste des pièces à fournir demandées pour la constitution du dossier de...
Site :
http://www.adil95.org
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La loi ALUR et zone tendue : ce qu'il faut savoir - LegalPlace
Les principes de la Loi ALUR concernant les zones tendues
Explications sur la législation des zones tendues de la loi ALUR
Lors de l'application de la loi ALUR, beaucoup de modifications ont été introduites pour les locataires de logements situés dans les agglomérations définies comme zones tendues. Ces locataires peuvent désormais profiter comme mesure phare d'un délai de préavis...
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Bulletin Officiel du ministère de la Justice
4.3. Les obligations du droit communautaire
Par circulaire du 2 juillet 1998, vous avez été rendus destinataires d�?une première synthèse des décisions rendues sur le fondement de l�?article 432-14 du code pénal, qui réprime les faits de favoritisme dans la dévolution des marchés publics et des conventions de délégation de services...
Date: 2007-03-13 17:29:15
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Allocs, carte bancaire, HLM, sécu... 12 intox sur les ...
Actualités > Monde > Migrants > Allocs, carte bancaire, HLM, sécu... 12 intox sur les migrants décryptées
Allocs, carte bancaire, HLM, sécu... 12 intox sur les migrants décryptées
Des migrants à Calais, mercredi 26 octobre (Thibault Camus/AP/SIPA)
Alors que le démantèlement de la "jungle" de Calais se poursuit, les fausses informations concernant les migrants se multiplient....
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http://tempsreel.nouvelobs.com
Thèmes liés : office d'hlm ile de france / prix moyen d'un logement hlm / faire une demande d hlm dans une autre ville / faire une demande d'hlm / faire une demande d hlm
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la construction et de...
Date: 2017-03-14 23:15:05
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Thèmes liés : bail logement social loi / location vente d'un logement social / demande de logement locatif social en ile de france / offre location logement social ile de france / location vente logement social ile de france
Présentation | Polylogis
Le Groupe Polylogis est au coeur de la relance de la construction sociale en Ile-de-France et dans quatre autres régions : Haute-Normandie, Pays de la Loire, Région Centre, Pyrénées-Orientales. La mise en chantier permanente de nouveaux programmes de constructions neuves mais aussi les acquisitions de patrimoine qu'il réalise auprès d'institutionnels ou d'autres organismes HLM sont les...
Date: 2019-04-08 21:27:40
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